NOUVEAU CODE DE LA ROUTE

LOI N° 1/026 DU 23 NOVEMBRE 2012 PORTANT CODE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

Le Président de la République,

Vu la Constitution de la République du Burundi;

Vu la loi du 29 juin 1962 portant maintien en vigueur de certains actes législatifs et réglementaires édictés par l’Autorité tutélaire;

Vu le décret-loi n° 1/18 du 29 juin 1977 instaurant l’Assurance Obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;

Vu le décret-loi n° 1/037 du 7 juillet 1993 portant Révision du Code du travail;

Vu la loi n° 1/010 du 16 juin 1999 portant Code de Sécurité Sociale;

Vu la loi n° 1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l’Environnement de la République du Burundi;

Vu la loi n° 01/012 du 29 novembre 2002 portant Réglementation de l’exercice de l’activité d’assurance;

Vu la loi n° 01/013 du 29 novembre 2002 portant Réglementation du Contrat d’assurance;

Vu la loi n° 1/023 du 31 décembre 2004 portant Création, Organisation, Missions, Composition et Fonctionnement de la Police Nationale;

Vu la loi n° 1/04 du 17 février 2009 portant sur les Transports Intérieurs Routiers;

Vu la loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant Révision du Code pénal;

Vu la loi n°1/07 du 26 avril 2010 portant Code de Commerce;

Vu la loi n°1/09 du 30 mai 2011 portant Code des Sociétés Privées et à participation publique;

Revu le décret-loi n° 1/26 du 26 juin 1980 relatif au permis de conduire;

Le Conseil des Ministre ayant délibéré;

L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté;

Promulgue :

TITRE PREMIER

DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I

DU CHAMP D’APPLICATION ET DES DEFINITIONS

Section 1

Du champ d’application

Article 1

Le présent Code régit l’usage de toutes les voies ouvertes à la circulation routière publique.

Les lieux à usage exclusivement privé telles que les cours des domiciles et résidences privés ne sont pas soumis au présent Code.

Article 2

Sont soumis aux dispositions du présent Code tous les véhicules à moteur, les cycles et les véhicules à traction animale ainsi que la circulation à pieds.

Le Code de la circulation routière établit les règles relatives à la sécurité routière, à l’immatriculation des véhicules routiers, aux permis de conduire et licences de transport, à la circulation routière, aux signalisations routières ainsi qu’aux pénalités diverses.

Section 2

Des définitions

Article 3

Au sens du présent Code, on entend par : agents qualifiés :

Agents de divers services ayant des compétences en matière de circulation routière et portant de manière visible l’insigne de leurs fonctions. L’agent peut ne pas porter l’insigne requis lors de l’interpellation d’un usager, il doit dans ce cas justifier autrement sa qualité;

Agglomération :

Tout groupement d’immeubles bâtis, rapprochés ou contigus, bordant l’un ou l’autre côté de la voie publique;

Automobile :

Tout véhicule à moteur qui sert normalement au transport sur route des personnes ou de choses ou qui sert à la traction sur route des véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses;

autoroute :

Une route qui est spécialement conçue et construite pour la circulation automobile qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui comporte pour les deux sens de la circulation, sauf en des points singuliers ou à titre temporaire, des chaussées distinctes séparées l’une de l’autre par une bande de terrain non destiné à la circulation ou exceptionnellement par d’autres moyens et qui est spécialement signalée comme étant une autoroute. L’autoroute ne croise ni route ni chemin pour la circulation de piétons;

Bande de circulation :

Toute partie d’une chaussée divisée dans le sens longitudinal par une ou plusieurs lignes blanches soit continues soit discontinues; les lignes discontinues sont constituées par des traits interrompues ou des points;

Carrefour :

Le lieu de rencontre de deux ou plusieurs voies publiques;

Chaussée :

La partie de la route normalement utilisée pour la circulation des véhicules. Une route peut comporter plusieurs chaussées nettement séparées l’une de l’autre, notamment par un terre-plein central ou une différence de niveau;

Charge à l’essieu :

Poids maximum pouvant être supporté par l’essieu d’un véhicule;

Conducteur :

Toute personne qui assure la direction d’un véhicule ou qui guide des animaux de trait, de charge ou de monture ou en a la garde;

Cycle :

Tout véhicule qui a deux roues au moins et qui est propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule notamment à l’aide de pédales ou de manivelles;

Cyclomoteur :

Tout véhicule à deux ou trois roues, qui est pourvu d’un moteur thermique, électrique ou autre de propulsion d’une cylindrée tout au plus égale à 50 cm 3 et dont la limite de vitesse par construction n’excède pas 50 km (30 miles) à l’heure; la bicyclette et le cyclomoteur non montés ne sont pas considérés comme des véhicules;

Dépanneuse :

Un véhicule automobile muni d’un équipement fabriqué pour soulever un véhicule routier et le tirer ou pour charger un véhicule routier sur sa plate-forme;

Ensemble de véhicules routiers :

Un ensemble de véhicules formé d’un véhicule routier motorisé tirant une remorque, une semi-remorque ou un essieu amovible;

Essieu :

Pièce disposée transversalement sous un véhicule pour en supporter le poids et dont les extrémités entrent dans le moyeu des roues;

Fourrière :

Lieu déterminé par les services compétents de l’administration publique pour recevoir les véhicules routiers faisant l’objet de saisie;

Intersection de routes :

Lieu de jonction de deux ou plusieurs chaussées quels que soient le lieu ou les angles des axes de ces chaussées;

Minibus :

Un véhicule automobile à deux essieux et à roues simples, équipé tout au plus de cinq rangées de sièges pour le transport de plus de neuf occupants à la fois;

Motocyclette :

Tout véhicule à deux roues avec ou sans side-car pourvu d’un moteur de propulsion;

Piste cyclable :

La partie de la voie publique affectée à la circulation des bicyclettes par une signalisation spéciale;

Route :

Toute emprise ou tout chemin ou rue ouvert à la circulation publique;

Véhicule :

Tout moyen de transport par terre ainsi que tout matériel roulant agricole ou industriel;

Véhicule à moteur :

Tout véhicule pourvu d’un moteur de propulsion et circulant sur la route par des moyens propres, à l’exception des cyclomoteurs s’ils n’ont pas été expressément assimilés et à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rail;

Véhicule de promenade :

Un véhicule automobile aménagé pour le transport tout au plus de neuf occupants à la fois;

Véhicule d’urgence :

Un véhicule routier équipé de signaux lumineux et d’avertisseurs sonores spéciaux, utilisé dans des interventions rapides et nécessaires de police, d’ambulance, d’incendie et de tout autre service d’intérêt public, satisfaisant aux critères établis par les services compétents de l’administration publique pour être reconnu comme véhicule d’urgence;

Véhicule hors route :

Un véhicule destiné à circuler exclusivement sur une piste qui lui est spécialement aménagée;

Véhicule lourd :

Tout véhicule dont le poids à vide est supérieur ou égal à trois tonnes;

Véhicule routier :

Un véhicule motorisé pouvant circuler sur la voie publique; sont assimilés aux véhicules routiers les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles; sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails;

Voie carrossable :

La chaussée et les accotements de plain-pied; voie de circulation :

L’une quelconque des bandes longitudinales en lesquelles peut être subdivisée la chaussée, matérialisée ou non par des marques routières longitudinales, mais ayant une largeur suffisante pour permettre l’écoulement d’une file d’automobiles autres que les motocycles;

Voie publique :

Les routes, les rues, les places publiques, les aires de parcage, les chemins, les ponts, les bacs, les sentiers et d’une façon générale toutes les voies ouvertes à la circulation publique par terre.

CHAPITRE II

DES AGENTS QUALIFIES ET DES REQUISITIONS

Section 1

Des agents qualifiés

Article 4

Ont la qualité d’agents qualifiés en matière de circulation routière, les agents et officiers de la Police Nationale du Burundi.

Article 5

Dans l’exercice de leur mission, les agents qualifiés portent de manière visible l’uniforme et l’insigne de leurs fonctions. Lorsque l’usager est interpellé, l’agent ne satisfaisant pas à cette dernière condition est tenu de justifier de sa qualité.

Section 2

Des réquisitions

Article 6

Tout usager de la route est tenu de faire connaître son identité à toute réquisition d’un agent qualifié faite à l’occasion d’un contrôle, d’une infraction à la circulation routière ou d’un accident de la circulation.

Article 7

Le conducteur d’un véhicule doit, à toute réquisition d’un agent qualifié en tenue de service et en plein exercice de ses fonctions, lui remettre son permis et tout autre document du véhicule pour contrôle. L’agent doit restituer ces documents à son titulaire aussitôt après vérification, sauf en cas de suspicion de faute ou de faux document.

En cas de saisi des documents, l’agent est tenu de remettre au conducteur du véhicule, un récépissé émanant de l’autorité compétente sur lequel l’agent de police mentionne son identité et appose sa signature.

TITRE II

DE L’IDENTIFICATION DES VEHICULES

CHAPITRE I

DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 8

Tout véhicule automoteur doit porter d’une manière apparente sur une plaque métallique fixée à demeure au véhicule le nom du constructeur, l’indication du type du véhicule, la cylindrée du moteur gravée d’une manière apparente sur le moteur, le numéro du châssis et du moteur.

Article 9

Tout véhicule routier doit être immatriculé, à moins qu’il n’en soit exempté par le présent Code.

L’immatriculation d’un véhicule consiste pour le service compétent à en établir le certificat et les plaques d’identification.

Article 10

L’immatriculation des véhicules automoteurs ainsi qui a délivrance du certificat et des plaques d’immatriculation relèvent des services du ministère ayant les finances dans ses attributions.

Le propriétaire d’un véhicule routier est tenu d’en demander l’immatriculation aux services du ministère ayant les finances dans ses attributions dès la prise de possession du véhicule.

Article 11

Aucun véhicule automoteur ne peut être mis en circulation sur la voie publique s’il n’est pourvu d’un certificat d’immatriculation et des plaques à l’avant et à l’arrière.

Un véhicule en circulation dépourvu du certificat et /ou des plaques d’immatriculation ou de tout autre élément d’identification doit être saisi par les services de roulage et mis en dépôt dans les lieux déterminés par les services compétents du ministère ayant les finances dans ses attributions, aux frais du propriétaire.

Le véhicule ainsi saisi ne peut être libéré par les services du ministère ayant les finances dans ses attributions qu’après la présentation par le propriétaire des éléments d’identification manquants.

Article 12

La personne au nom de laquelle l’immatriculation d’un véhicule a été effectuée par des services du ministère. ayant les finances dans ses attributions doit demander à ce dernier le remplacement d’un certificat ou d’une plaque d’immatriculation devenu illisible, endommagé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné.

Lorsqu’il est établi qu’un certificat ou une plaque d’immatriculation est illisible ou endommagé, a été détruit, perdu, volé ou qu’il contient un renseignement erroné, les services compétents du ministère ayant en charges les finances en effectuent le remplacement après paiement par le propriétaire des frais exigés.

CHAPITRE II

DU CERTIFICAT      D’IMMATRICULATION

Article 13

L’immatriculation de tout véhicule est sanctionnée par la délivrance d’un certificat d’immatriculation dont les mentions obligatoires sont précisées à l’article 15.

Article 14

Le certificat d’immatriculation régulièrement attribuée atteste de l’enregistrement du véhicule identifié dans les registres des services compétents du ministère ayant en charge les finances.

L’immatriculation s’effectue par l’inscription des renseignements relatifs au véhicule routier et au propriétaire du véhicule dans le registre tenu à cet effet par les services compétents du ministère en charge les finances.

L’immatriculation subsiste aussi longtemps que le véhicule qui la porte n’est pas déclaré hors d’usage.

Article 15

Le certificat d’immatriculation ne peut être valablement établi que s’il contient au moins les indications ci-après :

a. Identification du véhicule :

1° le numéro d’immatriculation ou numéro de la plaque; ce numéro doit être unique et ne peut être donné à un autre véhicule;

2° la catégorie de véhicule;

3° la marque du véhicule ou le nom du fabricant; 4° le numéro du châssis;

5° le numéro du moteur;

6° la cylindrée du moteur;

7° l’année de fabrication du véhicule;

8° la puissance du moteur ou le poids du véhicule à vide, brut, poids maximum autorisé;

9° le nombre maximum de places;

10° la date de délivrance de la carte.

b. Identification du propriétaire :

1° le nom et le prénom du propriétaire;

2° l’adresse du propriétaire;

3° le numéro de la carte nationale d’identité du propriétaire ou le numéro au registre d’inscription si le propriétaire est une personne morale;

4° la profession du propriétaire.

c. Service chargé de l’immatriculation.

d. Identification du certificat d’immatriculation par un numéro d’ordre de délivrance; ce numéro doit rester unique à chaque carte.

Article 16

Le certificat d’immatriculation perd toute validité en cas de défaut de l’une ou l’autre des mentions prescrites à l’article 15 ou en cas de surcharge.

Article 17

La personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle doit avoir avec elle le certificat d’immatriculation du véhicule.

CHAPITRE III

DES PLAQUES D’IMMATRICULATION

Article 18

Sauf dérogation expresse de la loi, il est interdit de conduire un véhicule ou une remorque sur la voie publique si ce véhicule ou cette remorque ne porte pas des plaques numérotées clairement et bien visibles à l’avant comme à l’arrière.

Article 19

Les plaques doivent être dégagées et aisément lisibles de jour comme de nuit.

Il est interdit de poser à proximité des plaques d’immatriculation des inscriptions ou signaux tels que les lettres, chiffres ou signes quelconques qui, par leur teinte, leurs dimensions ou leur emplacement, pourraient faire obstruction à la lisibilité des plaques ou donner lieu à confusion avec leurs indications.

Article 20

Le propriétaire ou l’utilisateur d’un véhicule routier doit fixer solidement à l’avant comme à l’arrière de celui-ci les plaques d’immatriculation lui délivrées par les services compétents du ministère ayant en charge les finances. Les plaques avant et arrière doivent être placées au milieu du véhicule; elles doivent être situées dans un plan de symétrie du véhicule, le bord supérieur disposé à deux mètres au maximum au dessus du sol et parallèlement à celui-ci. Toutefois en ce qui concerne les véhicules automobiles, les remorques et les semi-remorques la plaque d’immatriculation peut être placée à l’arrière gauche du véhicule.

Article 21

Les plaques d’immatriculation sont identifiables à partir de leurs signes, de leurs couleurs et de leurs dimensions selon les catégories des propriétaires des véhicules porteurs des plaques.

Article 22

Les caractéristiques distinctives des plaques d’immatriculation sont réparties comme suit :

1° le véhicule protocolaire mis à la disposition du Chef de l’Etat : les lettres PR en noir sur fond blanc entouré d’un liséré en lignes représentatives des couleurs du drapeau national;

2° les autres véhicules de l’administration publique : un fond orange pour les deux plaques avant et arrière avec lettres et chiffres en noir au milieu des plaques, les lettres BU surmontées du drapeau national au coin gauche et les lettres GB au coin droit;

3° les véhicules de la Police Nationale du Burundi : un fond orange pour les deux plaques avant et arrière avec lettres et chiffres en noir au milieu des plaques, les lettres BU surmontées du drapeau national au coin gauche et les lettres PN au coin droit;

4° les véhicules de la Force de Défense Nationale : un fond blanc pour les plaques avant et arrière, avec lettres et chiffres en noir au milieu des plaques; au coin gauche de la plaque avant, les lettres BU surmontées du drapeau national et les lettres FD au coin droit;

5° les véhicules privés porteurs des plaques civiles : un fond jaune pour la plaque arrière avec lettres et chiffres en noir; un fond blanc pour la plaque avant avec lettres et chiffres en noir au milieu de la plaque, les lettres BU surmontées du drapeau national au coin gauche;

6° les véhicules des missions diplomatiques : un fond bleu pour les plaques avant et arrière avec lettres et chiffres en blanc au milieu des plaques; au coin gauche de la plaque avant et arrière, les lettres BU surmontées du drapeau national et les lettres CD au coin droit;

7° les véhicules des organisations spécialisées ou d’autres institutions philanthropiques à caractère international : un fond rouge pour les plaques avant et arrière avec lettres et chiffres en blanc; au coin gauche de la plaque avant, les lettres BU surmontées du drapeau national et les lettres IT au coin droit;

8° autres véhicules : les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles, quadricycles à moteur, remorques et semi-remorques : une seule plaque arrière à fond jaune avec lettres et chiffres en noir; au coin gauche, les lettres BU surmontées du drapeau national suivies du numéro. Celui-ci est à son tour surmonté de la lettre T et la série.

Article 23

Les plaques peuvent être de forme longue ou de forme courte. Les dimensions de forme longue sont de 520 mm de long et 112 mm de large. Les dimensions de la forme courte sont de 280 mm de long et 202 mm de large.

Article 24

La taille des lettres et des chiffres doit être de :

-           40 mm de largeur;

-           75 mm de hauteur;

-           10 mm d’épaisseur des traits;

-           10 mm d’intervalle minimum entre les caractères.

Article 25

La plaque pour les motocyclettes est de 245 mm de long et 132 mm de large. La taille des caractères est de :

-           29 mm de largeur;

-           49 mm de hauteur;

-           10 mm d’épaisseur;

-           10 mm d’intervalle minimum entre les caractères.

Article 26

L’écusson est constitué d’une bande noire de 3 mm dont la longueur et la largeur sont celles prévues pour la plaque.

Article 27

Il est strictement interdit :

1° qu’une plaque d’immatriculation d’un véhicule soit utilisée sur un autre véhicule;

2° que la plaque posée à l’avant du véhicule soit d’identification différente de celle posée à l’arrière.

Article 28

Les services compétents veillent à ce qu’en aucun cas deux ou plusieurs véhicules ne puissent porter des plaques d’immatriculation identiques.

Article 29

Un agent qualifié peut exiger du conducteur d’un véhicule routier le nettoyage des plaques d’immatriculation, lorsque l’état de saleté des plaques en rend la lecture difficile.

CHAPITRE IV

DE L’IMMATRICULATION EN CAS DE CESSION DE VEHICULE

Article 30

Celui qui cède son véhicule doit en faire la déclaration dans les huit jours qui suivent aux services compétents du ministère ayant en charge les finances.

Article 31

La cession d’un véhicule entraîne l’établissement et la délivrance par les services compétents du ministère ayant en charge les finances d’un nouveau certificat au nom du cessionnaire.

Article 32

L’immatriculation des véhicules au Burundi est répartie selon les séries auxquelles ces véhicules appartiennent. Les séries dont il est question à l’alinéa précédent sont les suivantes :

1° les véhicules appartenant à des privés ou à l’administration des communes et ayant acquitté les droits de douane;

2° les véhicules de l’administration publique et des Forces de défense et de sécurité;

3°. Les véhicules autres que ceux figurant en 1° et 2° ci-dessus placés sous le régime douanier de l’importation en franchise temporaire.

Article 33

En cas de vente d’un véhicule de l’administration publique ou des Forces de défense et de sécurité, une attestation de cession établie par les soins des autorités qui en avaient la gestion doit accompagner le véhicule cédé. Pour obtenir l’immatriculation du véhicule en son nom, le nouvel acquéreur doit présenter cette attestation aux services compétents du ministère ayant en charge les finances.

Article 34

Les services compétents du ministère ayant en charge les finances ne peuvent délivrer un nouveau certificat à l’acquéreur du véhicule que si ce dernier produit les preuves qu’il est en ordre avec les services de douane.

Article 35

En cas de fait appelant à une modification des mentions relatives au titulaire du certificat ou à l’identification du véhicule, le certificat sujet à modification doit être remis dans les huit jours aux services du ministère ayant en charge les finances aux fins de modification.

CHAPITRE V

DU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT ET DES PLAQUES D’IMMATRICULATION

Article 36

Toute dépossession involontaire de la plaque ou du certificat d’immatriculation doit être immédiatement signalée aux services compétents du ministère ayant en charge les finances. L’intéressé peut dans ce cas obtenir une nouvelle plaque d’immatriculation ou un duplicata du certificat dont il est dépossédé.

Article 37

Dès réception de la nouvelle plaque, le demandeur est tenu de renvoyer aux services compétents du ministère ayant en charge les finances l’exemplaire éventuel de l’ancienne plaque qu’il pourrait encore détenir.

De même, si après un renouvellement, une plaque ou un certificat d’immatriculation dont le titulaire a été dépossédé revient en sa possession, il est tenu de le renvoyer immédiatement aux services compétents du ministère ayant en charge les finances.

Article 38

En cas de détérioration d’une plaque d’immatriculation, une nouvelle plaque, en double exemplaire s’il s’agit d’un véhicule automobile, peut être délivrée par les services compétents du ministère ayant en charge les finances. Le demandeur est tenu de remettre le ou les exemplaires des plaques qui lui avaient été attribuées auparavant, dès réception des nouvelles plaques.

Article 39

Un duplicata d’un certificat d’immatriculation détérioré peut être délivré par les services du ministère ayant en charge les finances sur remise à ces services par le demandeur de l’exemplaire détérioré.

Article 40

Toute personne ayant retrouvé une plaque ou un certificat d’immatriculation perdu est tenue d’en faire la remise immédiate aux services du ministère ayant en charge les finances.

CHAPITRE VI

DE L’IDENTIFICATION PROPRE A CERTAINS VEHICULES

Section 1

De l’indication sur les véhicules de commerce des noms, résidences et numéros de registre

Article 41

Les noms, prénoms et résidence du propriétaire d’un véhicule affecté à l’exploitation d’un commerce doivent être reproduits de manière apparente à l’avant du côté gauche des véhicules suivants :

1° les véhicules automoteurs dont la charge utile est supérieure à 1000 kg et qui ne servent pas exclusivement au transport des personnes;

2° les véhicules attelés;

3° les véhicules à propulsion humaine.

Article 42

Tout véhicule à usage exclusivement commercial doit porter, en plus des inscriptions prévues à l’article 41 et de façon apparente, la mention du lieu et du numéro sur lequel son propriétaire est immatriculé au registre de commerce.

Section 2

Des véhicules exemptés d’immatriculation

Article 43

Sont exemptés de l’immatriculation, les véhicules spéciaux suivants :

1° les machines agricoles autres que les tracteurs de ferme utilisés sur un chemin public;

2° les véhicules hors route utilisés exclusivement sur des pistes spécialement aménagées;

3° l’essieu amovible;

4° le chariot de remorquage à un essieu;

5° la trottinette motorisée;

6° La nacelle élévatrice automotrice autre que celle montée sur un châssis de camion.

Article 44

Sont exemptés de l’immatriculation, sauf s’ils sont utilisés sur un chemin public, les véhicules routiers suivants :

1° les véhicules entreposés par le fabricant ou, pendant la livraison, ceux livrés par un fabricant à un commerçant;

2° les véhicules entreposés par un commerçant en attente d’être vendue.

Article 45

Sont exemptés de l’immatriculation, pour une période de six mois consécutifs depuis leur arrivée au Burundi, le véhicule de promenade, la remorque ou la semi-remorque d’un non-résident, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° le véhicule est immatriculé conformément à la loi du lieu de la résidence principale ou de l’établissement d’entreprise de son propriétaire;

2° le véhicule porte la plaque d’immatriculation valide de ce lieu;

3° le conducteur fournit, à la demande des services compétents du ministère ayant en charge les finances ou d’un agent qualifié, la preuve de cette immatriculation.

Section 3

Des véhicules à l’essai

Article 46

Est considéré comme étant à l’essai, le véhicule mis en circulation par un constructeur, assembleur, carrossier, vendeur, revendeur ou réparateur de véhicule :

1° après montage ou réparation en vue de vérifier le bon fonctionnement du véhicule;

2° pour démonstration en vue de la vente;

3° en vue de la livraison du véhicule à l’acheteur.

Article 47

Les véhicules à l’essai peuvent être utilisés sur la voie publique munis de plaques d’identification confectionnées par les soins de leurs utilisateurs. Ces plaques rectangulaires doivent porter en caractères blancs sur fond noir, le nom ou la raison sociale de l’utilisateur suivis d’un numéro d’ordre.

L’utilisateur doit tenir un registre dans lequel il inscrit les numéros d’ordre des plaques d’essai en usage.

Le numéro d’ordre de la plaque d’essai est mentionné dans le registre journal que doivent tenir les fabricants, garagistes et marchands ainsi que sur l’extrait du registre journal que le conducteur doit présenter à toute réquisition d’un agent qualifié.

Section 4

Des cycles et autres véhicules à propulsion humaine

Article 48

L’identification des cycles et véhicules à propulsion humaine, est réalisée lors de leur immatriculation.

Article 49

Les cycles, cyclomoteurs et véhicules à propulsion humaine doivent porter à l’avant, du côté gauche, fixé à la fourche ou au moyeu, la plaque d’immatriculation attribuée lors de leur identification.

Section 5

Des véhicules immatriculés hors du Burundi

Article 50

Les véhicules immatriculés dans les pays membres de la Communauté Est Africaine sont admis à circuler librement sur le territoire du Burundi conformément aux dispositions du Traité pour l’établissement de la Communauté.

Article 51

Si le véhicule est importé à titre définitif au Burundi, il ne peut rester en circulation plus de huit jours, à dater de sa sortie des services de la douane qu’après immatriculation aux services compétents du ministère ayant en charge les finances.

Article 52

Si le véhicule importé est en transit, il est autorisé à circuler sous l’immatriculation de son pays d’origine pour autant qu’il soit couvert par un titre de circulation internationale ou un document en tenant lieu.

Ce titre ou document peut consister en triptyque, carnet de passage en douane, déclaration pour le transit, carte d’entrée ou en un laissez-passer s’il s’agit d’un véhicule en provenance d’un pays limitrophe autre que les pays visés à l’article 50. Le laissez-passer peut être permanent si le véhicule justifie d’une activité transfrontalière prolongée.

Article 53

Si le détenteur est porteur du certificat d’immatriculation conforme à l’article 17 de la Convention de Genève du 19 septembre 1949, il doit, dès son arrivée au Burundi, présenter ce document à l’autorité compétente et faire enregistrer l’immatriculation du véhicule.

Si le certificat ne peut être produit, le détenteur doit, dès son arrivée au Burundi, faire enregistrer l’immatriculation et les caractéristiques du véhicule. Il reçoit, contre paiement d’une taxe, un duplicata de l’acte d’enregistrement valable pour six mois au plus.

Article 54

L’autorisation de circulation en transit dans les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article 53, n’est valable que pour la durée de validité des titres couvrant le véhicule.

Les véhicules importés sous le régime du transit, que le propriétaire ne désire plus réexporter pour quelque cause que ce soit, peuvent à tout moment être déclarés pour la consommation et être immatriculés au Burundi.

Ils ne peuvent être cédés ou vendus au’ Burundi qu’après avoir été immatriculés.

TITRE III

DES DIMENSIONS, DU CHARGEMENT, DE L’EQUIPEMENT ET DES NORMES DES VEHICULES

Article 55

Les véhicules automobiles et leurs remorques doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible les risques d’accidents pour les occupants des véhicules et pour les autres usagers de la route ainsi que pour les biens.

CHAPITRE I

DES DIMENSIONS DES VEHICULES ET DU CHARGEMENT

Section 1

Des dimensions des véhicules

Article 56

Sous réserve des dispositions de l’article 57, les dimensions des véhicules ou des trains de véhicules, mesurés toutes saillies comprises, à l’exception des indicateurs de direction et des miroirs rétroviseurs, ne peuvent excéder les limites suivantes :

1°. Largeur mesurée dans une section transversale quelconque : 2,50 mètres.

2° Longueur :

-           Véhicule automobile : 11 mètres;

-           Remorque, non compris le dispositif d’attelage : 11 m;

-           Véhicule articulé : 17,4 mètres;

-           Ensemble de véhicules : 18 mètres;

-           Train double : 18 mètres.

3° hauteur : 4 mètres.

Article 57

La largeur d’une remorque tirée par une bicyclette ou par un cyclomoteur ne peut être supérieure à 0,75 mètres.

La largeur d’une remorque tirée par une motocyclette sans side-car ne peut être supérieure à 1,25 mètres.

La largeur d’une remorque tirée par un tricycle ou un quadricycle avec ou sans moteur ne peut être supérieure à la largeur du véhicule tracteur.

Article 58

Par dérogation aux règles des articles 56 et 57 :

1° la longueur des autobus articulés ne peut excéder 18 mètres;

2° la longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un véhicule en panne ou accidenté peut dépasser 18 mètres, sans excéder 22 mètres;

3° lorsque le véhicule en panne ou accidenté est un autobus articulé, la longueur maximale constituée du véhicule remorqueur et du véhicule en panne ou accidenté d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes peut, lorsqu’ils sont en charge, dépasser 17,4 mètres sans excéder 20 mètres, ce dernier chiffre comprenant l’éventuel dépassement du chargement vers l’arrière, qui lui-même ne doit pas être supérieur à 3 mètres;

4° la largeur des véhicules et véhicules articulés peut dépasser 2,50 mètres, sans excéder 3 mètres en cas de déformation du véhicule accidenté, consécutive au choc reçu.

Article 59

Les véhicules agricoles allant de la ferme aux champs ou en revenant et circulant à une vitesse maximum de 20 km à l’heure peuvent atteindre une largeur maximum de 3 mètres. Les parties extérieures mobiles ou aisément détachables doivent toutefois être repliées ou enlevées pour diminuer la largeur pendant’ le trajet sur la voie publique.

La règle de l’alinéa précédent est applicable au matériel spécial employé par les entrepreneurs des travaux et circulant soit à l’intérieur du garage, de la gare ou du chantier, soit d’un chantier à un autre, à une vitesse maximum de 20 km à l’heure.

Article 60

Les services compétents du ministère en charge des transports peuvent, en cas de nécessité absolue, autoriser la mise en circulation de véhicules construits ou aménagés à des fins spéciales et dont les dimensions sont supérieures aux maxima prévus.

Article 61

Tout conducteur doit, avant de mettre le véhicule en circulation sur la voie publique, procéder à la vérification de sa conformité aux dispositions des articles 56 à 60.

Section 2

Des dimensions du chargement

Article 62

Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d’un véhicule automobile ou remorqué ne puisse être une cause de dommage ou de danger.

Article 63

Tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré.

Les chaînes, bâches et autres accessoires mobiles ou flottants doivent être fixés au véhicule de manière à ne sortir à aucun moment du contour extérieur du chargement et à ne pas traîner sur le sol.

Article 64

La largeur du chargement d’un véhicule automobile ou remorqué, mesurés toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit nulle part dépasser 2,5 m.

Article 65

Lorsqu’un véhicule ou un ensemble de véhicules est chargé de bois en grume ou autres pièces de grande longueur, le chargement ne doit, en aucun cas, dépasser à l’avant l’aplomb antérieur du véhicule; à l’arrière, le chargement ne doit pas traîner sur le sol ni dépasser de plus de 3mètres l’extrémité arrière dudit véhicule ou de sa remorque.

Article 66

La longueur des ensembles spécialisés dans le transport des véhicules peut, lorsqu’ils sont en charge, être augmentée dans la limite de 0,80 mètre par l’emploi d’un support de charge autorisé pour ces transports.

L’ensemble, y compris son chargement, ne doit en aucun cas excéder une longueur totale de 20 mètres s’il s’agit d’un ensemble routier ou de 17,4 mètres s’il s’agit d’un véhicule articulé. Le chargement et son support ne doivent pas dépasser à l’avant, l’aplomb du véhicule tracteur. Le support de charge ne doit pas faire saillie à l’arrière par rapport au chargement.

Article 67

Les pièces de grande longueur doivent être solidement amarrées entre elles et au véhicule, de manière à ne pas déborder dans leurs oscillations le contour latéral extérieur de celui-ci.

Article 68

Les véhicules citernes doivent satisfaire à des conditions de construction relatives à la capacité des citernes et de leurs compartiments ainsi qu’à leur stabilité transversale et à des règles de remplissage assurant un comportement dynamique satisfaisant dans les conditions de circulation normales.

Article 69

Lorsque le chargement dépasse de plus d’un mètre l’extrémité arrière du véhicule, la plus forte saillie doit être signalée. Le jour, le signalement est accompli à partir d’un morceau d’étoffe de couleur rouge de 50 centimètres de côté minimum;

Lorsque l’éclairage des véhicules est requis, le signalement doit consister en un feu rouge et en un catadioptre rouge. Les moyens utilisés pour signaler l’extrémité arrière du chargement ne peuvent être placés à plus de 1,55 mètres du sol.

Article 70

Lorsqu’il y a lieu de transporter, déplacer ou faire circuler soit des objets indivisibles, soit des appareils agricoles ou de travaux publics, soit des véhicules automobiles ou remorqués destinés à transporter des objets indivisibles dont les dimensions ou le poids excèdent les limites réglementaires, les conditions de leur transport, de leur déplacement ou de leur circulation sont fixées par les services compétents du ministère en charge des transports pour l’ensemble du parcours.

Article 71

L’autorisation visée à l’article 70 ne peut être accordée que pour un seul voyage. Toutefois, dans le cas de transport dont la nature présente du point de vue de l’économie générale un intérêt réel, des autorisations valables pour plusieurs voyages peuvent être délivrées par les services compétents du ministère en charge des transports.

Article 72

Tout conducteur doit, avant de mettre le véhicule en circulation sur la voie publique, procéder à la vérification de sa conformité aux dispositions des articles 62 à 69; 73 à 77 et de 78 à 80.

Section 3

Du poids maximum autorisé

Article 73

Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids brut excède le poids total en charge inscrit sur le certificat d’immatriculation de chaque véhicule ou élément de véhicule.

Il est interdit de faire circuler un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le poids total roulant réel dépasse le poids total roulant autorisé pour le véhicule tracteur.

Article 74

Le poids total autorisé en charge d’un véhicule ne doit pas dépasser les limites suivantes :

-           véhicule à un essieu : 10 tonnes;

-           véhicule à deux essieux : 18 tonnes;

-           véhicule à trois essieux : 24 tonnes;

-           véhicule et autocars articulés : 38 tonnes.

Le poids total roulant autorisé d’un véhicule articulé d’un ensemble composé d’un véhicule à moteur et d’une remorque ou d’un train double, ne doit pas dépasser 56 tonnes. Le véhicule articulé ne doit pas dépassé 7 essieux.

Article 75

L’essieu le plus chargé d’un véhicule automobile ou d’un ensemble de véhicules ne doit pas supporter une charge supérieure à 10 tonnes.

Article 76

Pour tout véhicule automobile ou remorqué de plus de deux essieux, le poids total en charge ne doit pas dépasser 5 tonnes par mètre linéaire de distance entre les essieux extrêmes.

Article 77

Sur les véhicules automobiles ou un ensemble de véhicules comportant plus de deux essieux, pour deux essieux consécutifs, la charge ne peut dépasser, en fonction de la distance existant entre ces deux essieux, le maximum fixé par le barème ci-après :

Distance entre les deux essieux consécutifs

Charge aximum de l’essieu le plus chargé

Observations

0,90 mètres

7,350 tonnes

A toute augmentation de 5cm de la distance entre les deux essieux

1,35 mètres

10,500 tonnes

Consécutifs et dans la limite de 45cm peut correspondre un accroissement de 350kg de la charge maximum.

Section 4

Du dispositif particulier de certains chargements

Article 78

Lorsque le poids total autorisé en charge excède 750 kg ou la moitié du poids du véhicule tracteur, le dispositif de freinage doit être tel que l’arrêt de ladite remorque soit assuré automatiquement en cas de rupture d’attelage pendant la marche.

Article 79

Les dispositions de l’article 75 ne s’appliquent pas aux remorques à un essieu dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 1500 kg, à condition que les remorques soient munies, en plus du dispositif d’attelage, d’une attache secondaire qui, en cas de rupture du dispositif d’attelage, empêche le timon de toucher le sol et assure un guidage résiduel de la remorque.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux semi-remorques, ni aux remorques sans timon du type dit « arrière-train forestier » utilisés pour le transport des bois en grume ou de pièces de grande longueur. Elles s’appliquent aux remorques à timon du type dit « triqueballe ».

Article 80

L’attache secondaire ne peut être utilisée, après rupture de l’attache principale, qu’à titre de dépannage et à condition qu’une allure très modérée soit observée.

Il en est de même pour l’utilisation d’attelages de fortune au moyen de cordes ou de tout autre dispositif, qui ne sont tolérées qu’en cas de nécessité absolue. Des mesures doivent être prises pour rendre les attaches parfaitement visibles, de jour comme de nuit.

Lorsqu’un même véhicule tracteur remorque plusieurs autres, il ne peut être employé de moyen de fortune que pour un seul attelage.

Article 81

Le transport des bagages par motocyclette est permis à la condition que ces derniers ne soient pas en quantité excessive ou ne soient pas disposés de manière à gêner le conducteur ou les autres usagers de la voie publique.

Le moto-taximan peut également prendre une « remorque bagage » sur sa motocyclette dans les mêmes conditions que l’alinéa précédent.

Article 82

Le chargement de bicyclette transportant des marchandises doit être fait à poids modéré et de manière à ne gêner ni la circulation, ni le conducteur lui-même.

Article 83

Tout chargement d’une bicyclette doit être disposé ou arrimé de telle manière qu’il ne puisse pas :

1° traîner ou tomber sur la route;

2° mettre en danger les personnes ou causer des dommages à des propriétés publiques ou privées;

3° nuire à la visibilité du cycliste ou compromettre la stabilité ou la conduite de la bicyclette;

4° provoquer un bruit, des poussières ou d’autres incommodités qui peuvent être évitées;

5° masquer les feux et les catadioptres utiles ainsi que tout autre élément d’identification éventuelle de la bicyclette;

6° masquer les signes avertisseurs faits avec le bras par le conducteur.

Article 84

Tous les moyens d’arrimage ou de protection du chargement, tels que les câbles ou les chaînes, doivent bien serrer ce dernier et être fixés solidement.

Article 85

Les chargements dépassant la bicyclette vers l’avant, vers l’arrière ou sur les côtés doivent être signalés de façon bien visible dans tous les cas où leurs contours risquent de n’être pas clairement perçus des conducteurs des autres véhicules.

CHAPITRE II

DES EQUIPEMENTS DES VEHICULES

Section 1

Des organes de manoeuvre

Article 86

Tout véhicule automobile dont le poids à vide excède 350 kg doit être muni d’un dispositif de marche arrière.

Article 87

Tout véhicule automoteur doit être muni d’un indicateur de vitesse placé bien en vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de fonctionnement.

Section 2

Des organes de visibilité

Article 88

Tout véhicule automoteur doit être aménagé de manière que le champ de visibilité du conducteur vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

Article 89

Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente de telle sorte que la visibilité soit assurée au conducteur sans effort particulier. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d’une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leur couleur. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Article 90

Le pare-brise doit être muni d’au moins un essuie-glace ayant une surface d’action, une puissance et une fréquence suffisantes pour que le conducteur puisse par temps pluvieux, de son siège, voir distinctement la route.

Article 91

Tout véhicule automoteur doit être équipé d’un ou de plusieurs miroirs rétroviseurs de dimensions suffisantes, disposés de façon à permettre au conducteur de surveiller de son siège la route vers l’arrière du véhicule quel que soit le chargement normal de celui-ci et dont le champ de visibilité ne comporte pas d’angle mort notable susceptible de masquer un véhicule s’apprêtant à dépasser.

Article 92

Aucun conducteur ne peut mettre un véhicule en circulation qu’après s’être assuré que ce dernier remplit les conditions exigées aux articles 86 à 91.

Section 3

Du système d’éclairage et des signaux lumineux du véhicule

Article 93

Tout véhicule automobile autre qu’une motocyclette et un cyclomoteur, doit être muni d’au moins:

1° deux phares blancs, simples ou jumelés, placés à l’avant, à la même hauteur, de chaque côté de l’axe vertical central et aussi espacés que possible l’un de l’autre;

2° deux feux de position jaunes ou blancs, placés à l’avant, à la même hauteur, de chaque côté de l’axe vertical central et aussi espacés que possible l’un de l’autre;

3° deux feux de position rouges placés à l’arrière, à la même hauteur, de chaque côté de l’axe vertical central et aussi espacés que possible l’un de l’autre;

4° deux réflecteurs rouges placés à l’arrière, à la même hauteur, de chaque côté de l’axe vertical central et aussi espacés que possible l’un de l’autre;

5° deux feux de freinage rouges, placés à l’arrière, à la même hauteur, de chaque côté de l’axe vertical central et aussi espacés que possible l’un de l’autre;

6° deux feux de changement de direction, jaunes ou blancs, placés à l’avant, à la même hauteur, de chaque côté de l’axe vertical central et aussi espacés que possible l’un de l’autre;

7° deux feux de changement de direction, rouges ou jaunes, placés à l’arrière, à la même hauteur, de chaque côté de l’axe vertical central et aussi espacés que possible l’un de l’autre;

8° un feu de position et un réflecteur latéraux jaunes placés sur chaque côté, le plus près possible de l’avant;

9° un feu de position et un réflecteur latéraux rouges placés sur chaque côté, le plus près possible de l’arrière;

10° deux feux de marche arrière blanc, placé à l’arrière à la même hauteur, de chaque côté de l’axe vertical central et aussi espacés que possible l’un de l’autre;

11° un feu blanc, placé de façon à éclairer la plaque d’immatriculation arrière.

Article 94

Dans le cas d’un ensemble de véhicules routiers, le dernier véhicule doit être muni à l’arrière des feux et réflecteurs visés aux points 3°, 4°, 5°, 7° et 11° de l’article 93.

Tout véhicule automobile d’une longueur de 9,1 mètres ou plus doit être muni d’un feu de position et d’un réflecteur latéraux jaunes, placés sur chaque côté, à mi-distance entre les feux latéraux avant et arrière.

Article 95

Outre les feux prescrits à l’article 93, tout véhicule automobile et tout ensemble de véhicules routiers, autres qu’un véhicule de promenade, un taxi, une motocyclette ou un cyclomoteur, mesurant à quelque endroit que ce soit, plus de 2,5 mètres de largeur, doivent être munis :

1° à l’avant, de deux feux de gabarit jaunes, placés à la même hauteur et à 1,50 m au plus des extrémités supérieures droite et gauche du véhicule;

2° à l’arrière, de deux feux de gabarit rouges, placés à 1,50 m au plus des extrémités supérieures droite et gauche du véhicule;

3° à l’avant, de trois feux d’identification jaunes, placés horizontalement au centre et plus haut que le sommet du pare-brise et espacés d’au moins 1,50 m et d’au plus 3 m l’un de l’autre;

4° à l’arrière, de trois feux d’identification rouges, placés horizontalement au centre et espacés d’au moins 1,50 m et d’au plus 3 m l’un de l’autre.

Lorsque les feux d’identification visés au point 4° sont placés au niveau le plus élevé d’un véhicule, il n’est pas nécessaire que les feux de gabarit visés au point 2° soient placés à la hauteur prescrite.

Article 96

Le point 9° de l’article 93 et les points 2° et 4° de l’article 95 ne s’appliquent pas à un véhicule automobile conçu pour tirer une semi-remorque et ne comportant pas d’espace pour le chargement.

Article 97

Les trois feux d’identification rouges et les deux réflecteurs rouges d’un véhicule automobile et d’un ensemble de véhicules routiers n’ayant que la cabine de conducteur comme superstructure, doivent être placés horizontalement à l’arrière de la plate-forme ou entre les deux feux arrière exigés pour tous les véhicules.

Article 98

Toute remorque ou semi-remorque doit, outre les feux et réflecteurs prescrits par les articles 93 et 95, être munie d’un feu de position latéral rouge placé sur chaque côté, le plus près possible de l’arrière.

Elle doit, en outre, être munie :

1° d’un feu de position latéral jaune placé sur chaque côté, le plus près possible de l’avant, si elle est d’une longueur de 1,8 mètre ou plus;

2° d’un feu de position et d’un réflecteur latéraux jaunes placés à mi-distance entre les feux latéraux avant et arrière, si elle est d’une longueur de 9,1 mètres ou plus.

Article 99

Tout conducteur doit, avant de mettre le véhicule en circulation sur la voie publique, procéder à la vérification de sa conformité aux dispositions des articles 90 à 98.

Article 100

Toute motocyclette ou tout cyclomoteur circulant sur la voie publique doit être équipé d’au moins :

-           un phare blanc, simple ou jumelé, placé à l’avant;

-           un feu de position jaune ou blanc, placé à l’avant;

-           un feu de position rouge placé à l’arrière;

-           un réflecteur rouge placé à l’arrière;

-           un feu de freinage rouge, placé à l’arrière;

-           deux feux de changement de direction, jaunes ou blancs, placés à l’avant;

-           deux feux de changement de direction, rouges ou jaunes, placés à l’arrière;

-           un feu blanc, placé de façon à éclairer la plaque d’immatriculation arrière.

Article 101

Toute bicyclette circulant sur la voie publique doit être équipée d’au moins :

-           un réflecteur blanc à l’avant;

-           un réflecteur rouge ou feu rouge à l’arrière;

-           un réflecteur jaune à chaque pédale;

-           un réflecteur jaune fixé aux rayons de la roue avant;

-           un réflecteur rouge fixé aux rayons de la roue arrière;

-           un phare blanc à l’avant.

Article 102

Tout motocycliste ou cycliste doit, avant de mettre le véhicule en circulation sur la voie publique, procéder à la vérification de sa conformité aux dispositions des articles 100 et 101.

Section 4

Des avertisseurs sonores

Article 103

Tout véhicule automoteur ou autre doit être doté d’un équipement avertisseur sonore.

Article 104

L’emploi des appareils avertisseurs sonores doit être aussi bref que possible. Il n’est autorisé que si les circonstances l’exigent pour prévenir un accident possible ou s’il est ‘indispensable pour prévenir un conducteur que l’on a l’intention de dépasser.

Article 105

Sauf pour les bicyclettes, l’emploi des avertisseurs sonores doit être remplacé entre 19 heures et le lever du jour par l’usage court et répété des feux de route ou des feux de croisement.

Il est interdit de faire usage de l’appareil avertisseur ou de donner une accélération bruyante au moteur à l’approche d’animaux de trait, de charge, de monture ou de troupeaux.

Article 106

Les appareils avertisseurs sonores doivent être d’une portée telle qu’ils puissent être entendus à une distance de :

-           100 mètres pour les véhicules automoteurs, à l’exception des cyclomoteurs; cette distance peut néanmoins être réduite à 50 mètres lorsque la vitesse du véhicule à vide ne peut dépasser 50 km à l’heure;

-           50 mètres pour les cycles et les cyclomoteurs.

Article 107

Les appareils avertisseurs sonores des véhicules automoteurs, à l’exception des bicyclettes et des cyclomoteurs, doivent émettre un son uniforme et continu.

Article 108

Les ambulances, les véhicules des services de police et de lutte contre l’incendie ainsi que les véhicules affectés à l’entretien du réseau routier peuvent être munis d’un avertisseur spécial supplémentaire.

Section 5

Des équipements destinés aux utilisateurs des véhicules

Paragraphe 1

De la ceinture de sécurité et de l’extincteur

Article 109

Tout véhicule automobile doit être équipé de ceintures de sécurité aussi bien aux sièges avant qu’aux sièges arrières.

Article 110

Nul ne peut enlever ou faire enlever, modifier ou faire modifier, mettre ou faire mettre hors d’usage, une ceinture de sécurité dont sont équipés les sièges d’un véhicule routier.

Article 111

Tout véhicule en circulation doit être équipé d’un extincteur adapté, en bon état de fonctionnement et conforme aux normes prévues aux articles 112 et 113. La durée de validité d’un extincteur est indiquée sur une étiquette appliquée à la bouteille portant le sigle du fabricant ou du distributeur agréé. L’extincteur dont la validité est expirée n’est plus autorisé à être à bord d’un véhicule automobile.

Article 112

L’extincteur doit contenir la quantité suivante de poudre selon la catégorie de véhicule à protéger :

-           1 kg de poudre pour les véhicules automobiles dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3.500 kg;

-           2 kg de poudre pour les véhicules automobiles dont la masse maximale autorisée est comprise entre 3.500 kg et 7.500 kg;

-           3 kg de poudre pour les véhicules automobiles dont la masse maximale autorisée excède 7.500 kg.

Article 113

Les véhicules spécifiés ci-après doivent être équipés d’un extincteur supplémentaire dont les normes sont celles de l’article 112 :

-           les véhicules qui servent au transport de personnes dont la masse maximale autorisée s’élève à plus de 5.000 kg;

-           les véhicules utilisés pour tirer une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 2.500 kg.

Article 114

Les extincteurs doivent être posés sur un support fixé au véhicule et se trouver à un endroit visible et facilement accessible. Au moins un des extincteurs doit se trouver à la portée du conducteur. L’enlèvement de l’appareil doit être facile et la durée prévue pour son déclenchement ne peut pas être supérieure à 10 secondes.

Article 115

Le dispositif pour la mise en marche de l’extincteur doit être scellé à l’aide d’un fil en métal ou plastique et porter une empreinte du fabricant.

Paragraphe 2

Des plaques de sécurité en chevrons

Article 116

Tout camion, camionnette, camionnette pick-up, engin routier ou tout véhicule de transport en commun doit être équipé à sa partie arrière d’une paire de plaques de sécurité en chevrons de couleurs réfléchissantes rouges et blanches.

Article 117

Les dimensions des plaques de sécurité sont les suivantes :

-           30 cm x 15 cm pour les véhicules de transport en commun de dix à trente places assises ainsi que les camionnettes dont le poids total autorisé est compris entre 3,5 tonnes et 12,5 tonnes ainsi que les camionnettes pick-up;

-           60 cm x 15 cm pour les remorques, semi-remorques, camions, véhicules agricoles, véhicules destinés au transport de matières dangereuses, véhicules citernes ou porte-citernes amovibles, véhicules tracteurs pour semi-remorques, véhicules auxquels il est prévu d’atteler une remorque, engins mécaniques, véhicules de transport en commun de plus de trente places assises, les grumiers et les plateaux de véhicule.

Paragraphe 3

Des triangles de balisage et du drapelet

Article 118

Tout véhicule circulant sur le territoire burundais doit être équipé d’une paire fluorescente de triangles de balisage.

Article 119

Les véhicules transportant des marchandises qui dépassent à l’arrière la carrosserie doivent accrocher solidement un drapelet bien visible de loin et de couleur rouge à l’extrémité des marchandises.

Paragraphe 4

Des kits de dépannage et de secours, du casque pour motocycliste

Article 120

Tout véhicule circulant sur le territoire burundais doit être équipé d’un kit de dépannage ainsi que d’un kit médical de secours.

Article 121

Tout détenteur d’une motocyclette doit être en possession de deux casques, l’un pour le conducteur et l’autre pour le passager.

La détention du deuxième casque n’est exigée du conducteur que lorsqu’il prend un passager à bord de sa motocyclette.

Section 6

Des systèmes de bandage, de freinage et d’immobilisation des véhicules

Article 122

Les roues des véhicules automobiles et de leurs remorques doivent être munies de bandages pneumatiques ou de dispositifs présentant une élasticité suffisante.

Les bandages pneumatiques doivent présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes.

Aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni à fond de sculpture des bandages pneumatiques. En outre, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde.

Il est interdit d’introduire dans les surfaces de roulement des pneumatiques des éléments métalliques susceptibles de faire saillie.

Article 123

Nul ne peut conduire un véhicule routier ne disposant pas d’un système de freinage ou dont le système a été modifié ou altéré de façon à en diminuer l’efficacité.

Article 124

Tout véhicule routier doit être muni d’au moins un système de freins suffisamment puissant pour immobiliser rapidement le véhicule en cas d’urgence et le retenir quand il est immobilisé.

Article 125

Les véhicules automobiles et les ensembles de véhicules routiers doivent être munis d’au moins un système de freins de service permettant d’appliquer sur chaque roue portante une force de freinage suffisante pour immobiliser rapidement le véhicule en cas d’urgence et d’un système de freins de stationnement permettant de le retenir quand il est immobilisé.

Article 126

Les remorques et les semi-remorques qui font partie d’un ensemble de véhicules routiers et dont la masse, charge comprise, est de 1.300 kg ou plus ou dont la masse, charge comprise, excède la moitié de la masse nette du véhicule automobile qui les tire doivent être munies d’un système de freins indépendant permettant l’application d’une force de freinage sur chaque roue portante.

Le véhicule remorqueur doit être muni de l’équipement nécessaire pour faire fonctionner le système de freins de toute remorque ou semi-remorque qu’il tire visée au premier alinéa.

Article 127

L’article 126 ne s’applique pas à un ensemble de véhicules routiers comprenant des remorques ou des semi-remorques utilisées à des fins agricoles ou comprenant des machines agricoles, lorsque celles-ci sont tirées par un tracteur de ferme ou par un autre véhicule de ferme si un signal avertisseur est apposé à l’arrière de l’ensemble des véhicules routiers.

Article 128

Les remorques et les semi-remorques circulant sans être équipées d’un système de freins indépendant pouvant immobiliser le véhicule en cas de séparation entre la remorque ou la semi-remorque et le véhicule remorqueur, doivent être munies de chaînes, de câbles ou de tout autre dispositif de sûreté suffisamment solides et agencés de telle sorte que la remorque ou la semi-remorque et le véhicule remorqueur, demeurent reliés en cas de bris dans les dispositifs d’attelage.

Le véhicule remorqueur doit être muni de l’équipement nécessaire pour accrocher les chaînes, les câbles ou le dispositif de sûreté de la remorque ou de la semi-remorque qu’il tire.

Article 129

Les motocyclettes et les cyclomoteurs doivent être munis d’au moins deux systèmes de freins agissant l’un sur la roue avant, l’autre sur la roue arrière et qui peuvent être actionnés indépendamment. Le système agissant sur la roue arrière peut également agir sur la roue avant.

Article 130

Tout conducteur ou motocycliste doit, avant de mettre le véhicule en circulation sur la voie publique, procéder à la vérification de sa conformité aux dispositions des articles 103 à 107, 109 à 121, 123 à 127 et 129.

Article 131

Toute bicyclette et toute trottinette doivent être munies d’au moins un système de freins agissant sur la roue arrière. Ce système doit être suffisamment puissant pour bloquer rapidement la rotation de la roue sur une chaussée pavée ou non et quel que soit son état.

Article 132

Un agent qualifié qui a des motifs raisonnables de croire qu’un système de freins d’un véhicule routier ou d’une bicyclette est défectueux ou inopérant, peut exiger que ce véhicule soit conduit dans un endroit désigné à cet effet par les services compétents du Ministère en charge des transports et retenu aux frais du propriétaire jusqu’à ce que la situation ait été corrigée.

CHAPITRE III

DE LA CONFORMITE DES VEHICULES AUX NORMES TECHNIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Section 1

De la conformité avec les normes techniques

Article 133

A moins d’une approbation préalable des services compétents du ministère en charge des transports, il est interdit :

1° d’apporter à un véhicule routier destiné à circuler sur la voie publique des modifications au châssis, des modifications à la carrosserie ou à un mécanisme de fonctionnement si elles sont susceptibles de diminuer la stabilité ou le freinage du véhicule ou toute autre modification pouvant convertir un tel véhicule en un autre type de véhicule;

2° d’apporter des modifications à un véhicule automoteur ou un ensemble de véhicules routiers qui est destiné à circuler sur la voie publique à des fins expérimentales et qui n’est pas conforme aux lois et règlements relatifs à la sécurité routière.

Section 2

De la conformité avec les normes environnementales

Article 134

Les véhicules automoteurs ne doivent pas émettre des fumées, bruits ou odeurs susceptibles de causer une gêne anormale aux personnes et aux biens.

Article 135

Il est interdit de mettre en circulation des véhicules dont l’utilisation expose l’environnement à la pollution, produit des fumées, des odeurs ou des bruits dépassant le seuil normal supportable ou provoque toutes autres incommodités irrémédiables pour les personnes ou pour l’environnement.

Article 136

S’agissant particulièrement des bruits, les moteurs doivent être munis d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement et ne pouvant être interrompu par le conducteur en cours de route. L’échappement libre est interdit ainsi que toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux.

Article 137

Tout conducteur ou motocycliste doit, avant de mettre le véhicule en circulation sur la voie publique, procéder à la vérification de sa conformité aux dispositions des articles 134 à 137.

TITRE IV

DU CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE DES  VEHICULES AUTOMOTEURS

CHAPITRE I

DU CHAMP D’APPLICATION

Article 138

Le présent titre réglemente l’organisation et le fonctionnement du contrôle technique obligatoire de tous les véhicules automoteurs immatriculés au Burundi.

Ses dispositions concernent autant les véhicules des particuliers que ceux de l’Etat, des représentations diplomatiques et consulaires ainsi que des organismes internationaux.

CHAPITRE II

DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS A EFFECTUER LE CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Article 139

L’activité de contrôle technique n’est exercée que par les entreprises satisfaisant aux quatre conditions ci-après :

1° disposer des équipements de mesure requis pour vérifier les organes de véhicules devant faire l’objet de contrôle tels que repris à l’article 149;

2° ne pas être dirigée par des personnes qui se sont rendues coupables d’irrégularités administratives, civiles ou pénales dans l’exercice de leurs activités en matière des transports;

3° disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l’entreprise;

4° justifier d’une capacité professionnelle pour la personne qui assure la direction technique de l’entreprise.

Article 140

Les entreprises remplissant les conditions reprises à l’article 139 peuvent adresser une demande d’agrément aux services compétents du ministère en charge des transports à l’aide d’un formulaire conçu à cet effet. La décision favorable desdits services donne lieu à l’agrément par une ordonnance du Ministre en charge des transports.

Article 141

Les établissements agréés pour effectuer le contrôle technique doivent faire l’objet d’une vérification annuelle de conformité aux dispositions de l’article 140 par les services compétents du ministère en charge des transports.

L’agrément peut être retiré ou suspendu par décision du Ministre en charge des transports lorsque l’établissement ne remplit plus l’une ou plusieurs des conditions requises. En cas de retrait temporaire, l’établissement doit se mettre en situation de reprendre son activité de contrôle dans un délai ne dépassant pas six mois. Passé ce délai, le ministre en charge des transports peut décider, sur rapport des services compétents, un retrait définitif de l’agrément.

CHAPITRE III

DE LA PERIODICITE DE LA VISITE TECHNIQUE

Article 142

La visite technique à laquelle est soumis tout véhicule automobile doit être renouvelée périodiquement dans les conditions ci-après :

1° les véhicules auto-écoles : tous les trois mois;

2° les voitures servant au transport public de personnes : tous les trois mois;

3° les autres véhicules employés au transport en commun de personnes : tous les trois mois;

4° les véhicules destinés au transport des matières dangereuses, les véhicules citernes ou porte citernes amovibles, les véhicules tracteurs pour semi-remorques, les véhicules auxquels il est prévu d’atteler une de ces remorques : tous les six mois;

5° les véhicules de transport de marchandises tels les camionnettes et les camions : tous les six mois;

6° les voitures de tourisme : tous les douze mois;

7° les véhicules spéciaux tels les engins mécaniques, les matériels agricoles et de travaux publics : tous les douze mois.

Article 143

Les visites techniques sont soumises aux droits et taxes prévus par la réglementation en vigueur.

Article 144

Les visites techniques périodiques ne dispensent pas le propriétaire du véhicule durant la validité du certificat de visite technique y afférent, de l’obligation de maintenir son véhicule en bon état de fonctionnement, en conformité avec les dispositions du présent Code.

Article 145

Les agents qualifiés ordonnent des visites techniques occasionnelles s’ils constatent sur la voie publique un véhicule :

1° émettant des fumées ou des gaz opaques nuisibles à l’environnement ou incommodants;

2° émettant des bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains;

3° présentant un défaut apparent irrémédiable sur place et à l’instant même et qui concerne :

-           les feux obligatoires;

-           les roues et bandages;

-           les ceintures de sécurité (avant); - les rétroviseurs obligatoires;

-           le pare-brise;

-           la conformité avec le certificat d’immatriculation en ce qui concerne le genre, le type, la carrosserie, la puissance, le nombre de places et la plaque d’immatriculation.

Article 146

Les agents qualifiés qui constatent sur la voie publique qu’un véhicule représente, du fait de son état, un danger manifeste pour la sécurité de ses passagers ou des autres usagers peuvent le retirer de la circulation. Un itinéraire vers la fourrière est alors assigné au véhicule saisi.

Article 147

Les visites techniques ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou d’atténuer la responsabilité des constructeurs, des transporteurs ou des conducteurs en cas de dommages causés à la suite des défaillances techniques du véhicule.

Toutefois, la responsabilité des établissements publics ou privés agréés chargés du contrôle technique reste engagée en cas de vérification technique fantaisiste. En ce qui concerne le centre de visite technique, les sanctions peuvent aller jusqu’au retrait de l’agrément.

CHAPITRE IV

DE LA LISTE DES ORGANES DES VEHICULES SOUMIS AU CONTROLE TECHNIQUE

Article 148

Au cours des visites techniques sont vérifiés l’état, le fonctionnement et la conformité aux dispositions du Code de la circulation routière des différents organes des véhicules et notamment ceux repris à l’article 149 du présent Code.

Article 149

Les principaux organes des véhicules devant faire objet de contrôle technique sont repris ci-après :

1) IDENTIFICATION DU VEHICULE

001 Plaque d’immatriculation

002 Plaque constructeur

003 Frappe à froid sur le châssis

004 Présentation de la voiture

005 Energie moteur

006 Nombre de places assises

007 Plaque de tare (Sté/utilitaire)

008 Compteur kilométrique

2) FREINAGE

009 Frein de service

010 Frein de stationnement

011 Frein de secours

012 Réservoir du liquide de frein

013 Maître cylindre

014 Canalisation de liquide de frein

015 Flexible de liquide de frein

016 Correcteur, répartiteur de freinage

017 Pédale de frein de service

018 Commande du frein de stationnement

019 Câble, trianglerie du frein de stationnement

020 Disque de frein

021 Etrier, cylindre de roue

022 Tambour de frein

023 Plaquette de frein

024 Système d’assistance de freinage

025 Bloc du système ABS et/ou régulation

026 Témoin de système de freinage

027 Témoin niveau liquide de frein

028 Témoin d’usure des plaquettes de frein

029 Témoin du système ABS et/ou de régulation

3) DIRECTION

030 Mesure de l’angle de ripage avant

031 Volant de direction

032 Antivol de direction

033 Colonne de direction

034 Accouplement de direction

035 Crémaillère boîtier de direction

036 Biellette et timonerie de direction

037 Rotule et articulation de direction

038 Relais de direction

039 Assistance de direction

4) VISIBILITE

040 Pare-brise

041 Autres vitrages

042 Rétroviseur intérieur

043 Rétroviseur extérieur (si obligatoire)

044 Commande de rétroviseur extérieur

045 Essuie-glace avant

046 Lave-glace avant

5) ECLAIRAGE ET SIGNALISATION

047 Mesure de feux de croisement

048 Feux de croisement

049 Feux de route

050 Feu antibrouillard

051 Feux additionnels

052 Feux de position

053 Clignotants

054 Feux de détresse

055 Feux stop

056 Troisième feux stop

057 Feux de plaques d’immatriculation arrière

058 Feu de brouillard arrière

059 Feu de recul

060 Feu de gabarit

061 Catadioptre arrière

062 Catadioptre latéral pour véhicule de plus de 6 mètres

063 Triangle présignalisation si absence de feux de détresse

064 Témoin de feux de route

065 Témoin de feux de détresse

066 Témoins de feux de brouillard

067 Commande d’éclairage de signalisation

068 Témoin indicateur de direction

6) LIAISON AU SOL

069 Mesure de la suspension

070 Ressorts – Barres de torsion

071 Sphères – coussins – Amortisseurs

072 Amortisseurs

073 Pivots Fusée de roues

074 Roulements de roue

075 Triangles et tirant de suspension

076 Silentblocs de triangle et silentbloc d

077 Articulation de train

078 Rotules de train

079 Barre stabilisatrice

080 Silentblocs de barre stabilisatrice

081 Circuit hydraulique de suspension

082 Essieu

083 Roue

084 Jante

085 Pneus

CHAPITRE V

DES CONDITIONS DE DELI’VRANCE DES CERTIFICATS DE VISITE TECHNIQUE

Article 150

Toute visite technique est sanctionnée par un procès-verbal permettant de délivrer le certificat de visite technique correspondant.

Le procès-verbal est adressé aux services compétents du ministère en charge des transports pour établissement du certificat de visite technique. Ce dernier doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle routier.

Article 151

Lorsque l’état du véhicule ne satisfait pas à toutes les normes requises, le procès-verbal de visites mentionne les défectuosités relevées. Le certificat n’est délivré qu’après la réparation des défectuosités constatées et un nouveau contrôle technique satisfaisant.

Lorsque les défectuosités relevées sont susceptibles de rendre dangereux le maintien en circulation du véhicule, l’établissement ayant effectué le contrôle technique délivre une autorisation provisoire de circuler donnant au détenteur le temps d’arriver au lieu où les réparations nécessaires doivent être effectuées.

Les frais du nouveau contrôle tout comme les frais de celui qui l’a précédé restent à la charge du propriétaire du véhicule.

CHAPITRE VI

DES INDICATIONS QUE DOIVENT PORTER LES CERTIFICATS DE CONTROLE TECHNIQUE

Article 152

Le certificat de visite technique n’est délivré au détenteur de véhicule que sur présentation du procès-verbal de contrôle technique.

Article 153

Le procès-verbal de visite technique comporte les indications suivantes :

1° la date et le lieu de visite technique;

2° le numéro d’immatriculation du véhicule;

3° le numéro et la date de quittance de paiement du droit de visite technique;

4° les défauts constatés et les travaux de réparation éventuels à effectuer;

5° le nom et la signature du responsable des opérations de contrôle;

6° le cachet du centre de visite technique.

Article 154

Le certificat de visite technique comporte les indications suivantes :

1° la date et le lieu de visite technique;

2° le numéro de châssis du véhicule et éventuellement le numéro d’immatriculation;

3° l’affectation du véhicule;

4° la date de fin de validité du certificat de visite technique;

5° le nom et la signature du délégué des services compétents du ministère en charge des transports habilités à délivrer le certificat de visite technique;

6° le cachet du service habilité à délivrer le certificat.

Tout établissement privé autorisé de délivrer un certificat de contrôle technique est assisté par un agent du ministère en charge des transports.

TITRE V

DU PERMIS DE CONDUIRE DES VEHICULES AUTOMOTEURS

CHAPITRE I

DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 155

Tout conducteur d’un véhicule automobile, d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur, doit être porteur d’un permis de conduire en cours de validité et correspondant à la catégorie et à l’usage du véhicule conduit.

Article 156

Le détenteur d’un permis de conduire doit, à toute réquisition d’un agent de la police en tenue de service et en plein exercice de ses fonctions, lui remettre son permis pour contrôle. L’agent doit restituer le permis à son titulaire aussitôt après vérification, sauf en cas de suspicion de faute ou de faux document.

Dans cette dernière hypothèse, l’agent de police est tenu de remettre au propriétaire des documents saisis, un récépissé émanant de son employeur sur lequel l’agent mentionne son identité et sa signature.

Article 157

Les permis de conduire sont de deux niveaux. Il s’agit du permis de conduire provisoire, et du permis de conduire définitif délivré après vérification des connaissances et de l’habileté du requérant.

Nul ne peut accéder au test du permis provisoire et définitif sans avoir préalablement subi une formation sanctionnée par un certificat délivré par un centre de formation en conduite automobile agréé par le ministère en charge des transports.

L’organisation des tests pour l’obtention du permis provisoire et définitif est déterminée par une ordonnance conjointe des Ministres ayant respectivement la police nationale et les transports dans leurs attributions.

La délivrance des permis de conduire est du ressort de la Police Nationale du Burundi.

Article 158

Au Burundi, il existe sept catégories de permis de conduire :

1° Catégorie O : permis provisoire;

2° Catégorie A : cyclomoteur, motocyclette, véhicule à moteur pour handicapés et automobile à trois roues dont le poids à vide n’excède pas 400 kg;

3° Catégorie B : véhicules de moins de 8 places et véhicules à marchandises n’excédant pas 3,5 tonnes;

4° Catégorie C : véhicules à marchandises d’une capacité excédant 3,5 tonnes;

5° Catégorie D1: véhicules de transport en commun entre 9 et 30 places;

D2 : véhicules de transport en commun de plus de 30 places;

6° Catégorie E : véhicules de catégories B, C, D avec remorque;

7° Catégorie F : véhicules autres que ceux mentionnés ci-dessus.

Article 159

Le permis indique la ou les catégories de véhicules pour lesquelles il est valable.

CHAPITRE II

DE LA PROCEDURE POUR OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE

Section 1

Du permis provisoire

Article 160

L’inscription au test est subordonnée à la présentation des documents ci après :

-           une photocopie de sa carte d’identité;

-           une attestation d’aptitude physique;

-           une photocopie de son certificat de réussite dans un centre de formation théorique en conduite automobile.

Article 161

L’examen pour permis provisoire comporte une épreuve orale et/ou une épreuve écrite portant notamment sur la signalisation routière, les règles générales relatives à la circulation routière.

L’examen est considéré comme réussi si le candidat postulant obtient au moins 75% de la note maximale;

Article 162

La réussite à ces épreuves est sanctionnée par un permis de conduire provisoire délivré par les services de la Police Nationale du Burundi.

Article 163

L’échec à l’une ou l’autre des épreuves de l’examen pour permis de conduire provisoire entraîne le renvoi du candidat. Le candidat renvoyé qui postule à nouveau doit refaire toutes les épreuves de l’examen. Il ne peut en aucun cas se prévaloir des épreuves réussies lors de la session perdue.

Article 164

Le titulaire d’un permis provisoire n’est autorisé à conduire un véhicule automobile qu’à condition d’être accompagné par un moniteur, porteur d’un permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule utilisé depuis trois ans.

Le moniteur devra être placé au côté du conducteur apprenti de manière à pouvoir contrôler les manoeuvres et intervenir dans la conduite du véhicule en cas de nécessité.

Article 165

Il est interdit au titulaire d’un permis provisoire de transporter des passagers.

Article 166

Le véhicule conduit par un apprenti en formation doit être muni de plaques spéciales ou d’écriteau avertissant que le conducteur est un apprenti.

Article 167

Le permis provisoire pour motocyclettes est valable pour trois mois. Il est valable pour six mois pour les autres véhicules. S’il arrive à expiration, il peut être renouvelé une fois pour la même période.

Section 2

Du permis définitif

Article 168

Le candidat dépose auprès des services compétents du ministère en charge de la police nationale une demande écrite accompagnée :

-           d’une photocopie de son permis provisoire certifié conforme à l’original;

-           d’une photocopie de sa carte d’identité;

-           d’une attestation d’aptitude physique.

Article 169

L’examen pour permis de conduire définitif comporte obligatoirement et dans l’ordre deux épreuves :

1° l’épreuve de conduite en marche avant et en marche arrière entre les obstacles. Le heurt d’un ou de plusieurs obstacles entraîne le renvoi du candidat;

2° l’épreuve de conduite sur la voie publique.

Seule la réussite d’une épreuve conditionne l’admission à l’épreuve suivante.

L’examen est considéré comme réussi si le candidat postulant pour conduite de véhicule obtient au moins 80%.

Article 170

La réussite aux deux épreuves est sanctionnée par un permis de conduire définitif délivré par les services compétents du ministère en charge de la police nationale.

Article 171

L’échec à l’examen pour permis de conduire définitif entraîne le renvoi du candidat. Le candidat renvoyé qui postule à nouveau doit refaire toutes les épreuves de l’examen. Il ne peut en aucun cas se prévaloir des épreuves réussies lors de la session perdue.

CHAPITRE III

DE L’UTILISATION EXCLUSIVE ET DU REMPLACLEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE

Article 172

Nul ne peut permettre l’utilisation par une autre personne de son permis de conduire ou utiliser le permis délivré à une autre personne.

Article 173

Toute personne qui conduit un véhicule automoteur doit avoir sur elle son permis de conduire.

Article 174

Le titulaire d’un permis endommagé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné doit en demander le remplacement aux services compétents du ministère en charge de la police nationale.

S’il est établi qu’un permis est illisible, endommagé, a été détruit, perdu ou volé, ou qu’il contient un renseignement erroné, les services compétents du ministère en charge de la police nationale en effectue le remplacement sur payement des frais fixés par l’autorité compétente.

Le requérant est toutefois dispensé des frais de remplacement dans tous les cas où le défaut du permis provient du fait des services compétents du ministère en charge de la police nationale ou de toute autre administration publique.

CHAPITRE IV

DU PASSAGE D’UNE CATEGORIE DE PERMIS A L’AUTRE

Article 175

Nul ne peut prétendre au permis de conduire définitif des catégories C ou D s’il n’est pas détenteur depuis au moins deux ans d’un permis de conduire définitif de la catégorie B.

Article 176

Le passage d’un permis d’une catégorie au permis d’une autre catégorie ou l’acquisition d’un nouveau permis venant s’ajouter à celui dont on est déjà détenteur, soumet le candidat aux mêmes conditions d’examen que celles prévues à l’article 169.

CHAPITRE V

DU REFUS OU DU RETRAIT DU PERMIS POUR MANQUEMENTS DU CONDUCTEUR

Article 177

Les services compétents du ministère en charge de la police nationale peut exiger d’un conducteur ayant son permis en cours de validité de se soumettre à nouveau à l’examen de conduite automobile organisé à l’article 169 ou à des examens médicaux auprès d’un médecin qu’ils désignent nommément, ou à des tests déterminés, lorsqu’ils ont des raisons sérieuses de croire que le conducteur ne contrôle plus suffisamment ses facultés physiques et mentales ou ses connaissances en matière de roulage ou de circulation routières.

Les frais occasionnés par la mise en application de la présente disposition sont à charge de l’ l’Etat.

Article 178

Le permis de conduire peut être refusé ou retiré à toute personne qui ne se soumet pas aux examens et tests exigés ainsi qu’à toute personne affectée, au regard de la catégorie du permis en jeu, de tares graves de nature à limiter considérablement ses capacités de conduire. Il en est ainsi notamment pour le conducteur dont la vision ou l’audition sont descendues en dessous du seuil normal, ou qui est atteint de tares physiques ou psychiques entravant sérieusement le fonctionnement de son appareil locomoteur ou l’équilibre de son système psycho nerveux.

Article 179

Le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui a commis des fautes de conduite personnelles et répétitives. Les modalités de retrait du permis de conduire sont fixées par un texte réglementaire.

Article 180

La personne dont le permis a été retiré ou refusé pour des raisons de handicaps physiques ou psychiques à conduire un véhicule automoteur, doit en obtenir la restitution ou l’octroi par les services compétents du ministère en charge de la police nationale, si elle démontre avoir développé des habiletés compensatoires ou retrouvé ses anciennes facultés, le rendant ainsi apte à conduire un véhicule automoteur correspondant au permis de la catégorie en cause, sans constituer un danger pour la sécurité routière.

CHAPITRE VI

DE L’AGE MINIMUM DU CONDUCTEUR ET DE LA DUREE DU PERMIS

Article 181

L’âge minimum exigé pour avoir un permis de conduire définitif au Burundi varie suivant la catégorie de permis que postule le requérant parmi celles prévues à l’article 158. Cet âge est fixé comme suit :

1° 17 ans pour le permis de la catégorie A relatif aux cyclomoteurs et aux véhicules motorisés pour handicapés;

2° 18 ans pour le permis de la catégorie B qui concerne les véhicules de promenade;

3° 20 ans pour le permis de la catégorie C qui porte sur les poids lourds et les véhicules articulés;

4° 23 ans pour les permis des catégories Dl et E relatifs aux véhicules à usage public transportant entre 15 et 30 passagers ainsi qu’aux véhicules visés aux points 2°,3°, et 4° avec remorque;

5° 25 ans pour le permis de la catégorie D2 relatif aux véhicules à usage public transportant plus de 30 passagers.

Article 182

Le permis de conduire définitif est renouvelable tous les cinq ans. Toutefois, le permis de conduire des véhicules transportant les passagers ainsi que celui des personnes âgées de plus de 65 ans doit être renouvelé tous les 3 ans. Ce renouvellement est conditionné par le bilan médical satisfaisant et la remise de photographies récentes du titulaire.

CHAPITRE VII

DU REGIME DES NON RESIDENTS

Article 183

Un non-résident peut conduire au Burundi un véhicule automoteur pour une durée de six mois au plus sans être titulaire d’un permis délivré par des services compétents du ministère en charge de la police nationale :

1° s’il est titulaire d’un permis valide délivré par un pays accordant le même droit aux ressortissants Burundais et ayant ratifié les conventions internationales en matière de permis de conduire et particulièrement la convention de Genève sur la circulation routière;

2° si le permis de conduire délivré par l’autorité administrative étrangère l’autorise à conduire un véhicule de la catégorie qu’il conduit au Burundi;

3° s’il respecte les conditions dont son permis de conduire est assorti;

4° s’il ne fait pas l’objet d’une suspension du droit d’obtenir un permis délivré par les services compétents du ministère en charge de la police nationale ou une catégorie de celui-ci.

Article 184

Tout étranger qu’il soit étudiant, coopérant, stagiaire ou homme d’affaires qui séjourne au Burundi peut, s’il satisfait aux exigences de l’article 183, conduire un véhicule de promenade pendant la durée de son séjour sans être titulaire d’un permis délivré par des services compétents du ministère en charge de la police nationale pendant une période de six mois.

Article 185

Le non-résident dont l’occupation consiste principalement dans la conduite d’un véhicule automoteur et qui conduit un tel véhicule au Burundi est dispensé de l’obligation d’obtenir un permis des services compétents du ministère en charge de la police nationale lorsqu’il est titulaire d’un permis de conduire valide délivré par une autre autorité administrative l’autorisant à conduire le véhicule automoteur qu’il conduit au Burundi.

Article 186

Le non-résident qui est titulaire d’un permis de conduire international peut conduire, pendant la période de validité de ce permis, les véhicules automoteurs que le permis sur la base duquel son permis de conduire international a été délivré, l’autorise à conduire.

Article 187

Le titulaire d’un permis de conduire valide, délivré par une autorité administrative étrangère, qui s’établit au Burundi peut, dans les trente jours de son établissement, y conduire un véhicule de promenade, sans obtenir un permis des services compétents du ministère en charge de la police nationale.

Article 188

Le titulaire d’un permis de conduire valide délivré par une autorité administrative étrangère peut, s’il s’établit au Burundi, échanger sans examen ce permis contre un permis de conduire délivré par les services compétents du ministère en charge de la police nationale sur payement des droits et des frais fixés par le règlement.

Toutefois, les services compétents du ministère en charge de la police nationale peut exiger que ce titulaire se soumette à un examen lorsque le permis échangé est un permis autorisant la conduite d’un véhicule de commerce, d’un véhicule d’urgence, d’un taxi, d’un autobus ou d’un minibus.

TITRE VI

DES PRECAUTIONS PARTICULIERES DE SECURITE ROUTIERE IMPOSEES AUX CONDUCTEURS DE VEHICULES

CHAPITRE I

DU CHAMP D’APPLICATION

Article 189

Les dispositions du présent titre s’appliquent à tout conducteur de véhicule, sans toutefois faire obstacle à l’application des dispositions des autres textes légaux ou réglementaires pertinents en rapport avec la circulation routière.

CHAPITRE II

DE L’INTERDICTION DE CONDUIRE EN ETAT D’IVRESSE

Article 190

La conduite en état d’ivresse est strictement interdite.

Article 191

Lorsqu’un agent de police en fonction .et en tenue de service a des raisons de soupçonner la présence d’alcool dans l’organisme d’un conducteur en circulation, il peut le sommer de lui fournir immédiatement un échantillon de son haleine aux fins d’analyse à l’aide d’appareils de détection conçus pour déceler la présence d’alcool dans le sang et pour en établir le degré.

L’échantillon d’haleine ordonné par l’agent qualifié doit être dirigé directement vers l’appareil de détection; le prélèvement ne peut être effectué que sur le champ.

Article 192

Est considéré comme se trouvant sous l’effet de l’alcool, le conducteur dont le degré d’alcool dans le sang est supérieur à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang.

Article 193

Dans les cas graves d’alcoolisme chronique constaté par un médecin désigné par les services compétents du ministère en charge de la police nationale ou dont la constatation est rendue impossible par le refus du conducteur de se soumettre aux examens médicaux demandés, lesdits services peuvent décider le retrait du permis au conducteur concerné.

Article 194

La décision des services compétents du ministère en charge de la police nationale de retirer le permis de conduire pour cause d’ivresse chronique est sans appel lorsqu’elle est fondée sur le refus du conducteur à se soumettre aux examens médicaux ou aux tests exigés.

Article 195

Les frais occasionnés par la décision des services compétents du ministère en charge de la police nationale de retirer le permis et de soumettre un conducteur suspecté d’alcoolisme à des examens médicaux ou à des tests de contrôle sont à charge du conducteur.

Article 196

En cas de retrait du permis qui ne fait pas suite au refus du conducteur de se soumettre aux examens médicaux ou aux tests exigés, un recours contre la décision peut être introduit par le concerné auprès du ministère en charge de la police nationale, dans les trente jours de la signification de la décision au conducteur.

Ce délai de recours n’est pas suspensif de la décision.

Article 197

En cas de contestation, une commission médicale de trois médecins est mise sur pied pour statuer sur le différend.

La décision de la commission doit parvenir à l’intéressé dans les vingt jours à dater de l’introduction de son recours auprès du Ministre. Le retrait du permis n’est maintenu que sur l’avis conforme de cette commission, exprimée à la majorité simple.

Les frais du recours sont à charge du requérant.

Article 198

La personne dont le permis a été retiré pour des raisons d’ivresse chronique doit en obtenir la restitution par des services compétents du ministère en charge de la police nationale si elle démontre qu’elle n’est plus sous l’emprise de l’alcool et que l’état éthylique dans lequel se trouvait son organisme a durablement cessé.

La rechute avérée entraîne le retrait définitif du permis de conduire.

CHAPITRE III

DE L’INTERDICTION DE L’EXCES DE VITESSE

Article 199

Tout conducteur doit régler sa vitesse dans la mesure requise par les dispositions des lieux, leur encombrement, le champ de visibilité, l’état de la route et du véhicule, de manière qu’elle ne puisse être ni une cause d’accident, ni une gêne pour la circulation.

Article 200

Sans préjudice des dispositions spéciales imposant une vitesse plus limitée, aucun conducteur ne peut dépasser 100 Km/h en rase campagne et 50 Km/h dans les agglomérations urbaines ou autres lieux où se trouvent occasionnellement ou habituellement une concentration de personnes, de bétails ou d’autres attroupements.

CHAPITRE IV

DE L’ABSTENTION DE CONDUIRE EN CAS D’ALTERATION DES FACULTES

Article 201

Toute personne dont les facultés sont altérées au point de perdre sa concentration ou ses forces au volant doit s’abstenir de conduire un véhicule automoteur.

Article 202

La personne en proie à la fatigue, à la distraction ou à une nervosité excessive, doit arrêter de conduire et s’astreindre au repos jusqu’à la récupération complète de toutes ses facultés.

Article 203

Les conducteurs à risque susceptibles de crises subites et prévisibles liées à une maladie connue telle que l’épilepsie, le diabète, la défaillance cardiaque, les troubles visuels, doivent se soumettre au contrôle régulier de leur état de santé.

CHAPITRE V

DE L’INTERDICTION D’UTILISER LE TELEPHONE MOBILE AU VOLANT

Article 204

Le conducteur de tout véhicule ne peut recevoir ou transmettre une communication par téléphonie mobile qu’après avoir mis complètement à l’arrêt le véhicule qu’il conduit.

CHAPITRE VI

DE L’ATTITUDE DU CONDUCTEUR A L’EGARD DES ANIMAUX

Article 205

Lorsqu’une signalisation routière indique la présence d’animaux sur le site traversé, le conducteur doit ralentir son véhicule et régler sa vitesse de manière à pouvoir s’arrêter net et sans danger devant une éventuelle irruption d’un animal sur la chaussée.

Article 206

Le conducteur doit se tenir dans toute la mesure du possible, éloigné d’un animal blessé afin de ne pas l’effrayer davantage et le pousser à des réactions violentes susceptibles de provoquer d’autres accidents.

Article 207

Le conducteur qui s’est conformé aux dispositions des articles 205 et 206 a droit à une réparation à charge du propriétaire de l’animal s’il établit avoir subi un dommage du fait de ce dernier.

CHAPITRE VII

DE L’OBLIGATION DE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE

Article 208

Le conducteur en circulation ainsi que les passagers et particulièrement ceux des sièges avant, doivent obligatoirement porter la ceinture de sécurité.

Les enfants âgés de moins de treize ans doivent obligatoirement prendre place sur les sièges arrière du véhicule. Ils sont tenus de porter la ceinture de sécurité durant le trajet.

CHAPITRE VIII

DE L’UTILISATION DES TRIANGLES DE BALISAGE

Article 209

En cas de stationnement pour des raisons de panne technique, les triangles de balisage doivent être placés à dix mètres du véhicule en stationnement à l’avant comme à l’arrière.

CHAPITRE IX

DE L’UTILISATION DU DRAPELET DE SIGNALISATION

Article 210

Les véhicules transportant des marchandises qui dépassent à l’arrière la carrosserie doivent accrocher solidement un drapelet bien visible de loin et de couleur rouge à l’extrémité des marchandises.

TITRE VII

DE LA SIGNALISATION ROUTIERE

CHAPITRE I

DE LA NATURE ET DE LA FORME DES SIGNAUX

Article 211

La nature des signaux, leurs conditions d’implantation ainsi que les règles se rapportant à l’établissement de la signalisation routière sont fixées par le Ministre en charge des transports.

Article 212

Les panneaux de signalisation sont de formes et de couleurs différentes suivant la nature des indications à porter à la connaissance des usagers de la route.

Article 213

Les formes de signalisation se divisent en quatre catégories :

-           les signaux routiers;

-           les signaux lumineux;

-           les marques sur le sol;

-           les signaux des chantiers et obstacles.

CHAPITRE II

DES SIGNAUX ROUTIERS

Section 1

De l’emplacement et des sortes des signaux routiers

Article 214

Les signaux routiers doivent être placés sur des panneaux à une hauteur au dessus du sol qui ne peut être inférieur à 1,50 m ni supérieure à 2,10 m, exception faite des signaux provisoires.

Article 215

Le panneau peut être complété, précisé ou limité par un panonceau. Le panonceau est une indication en caractères blancs marquée soit sur le panneau, soit sur un signal rectangulaire additionnel à fond bleu, fixé en dessous du panneau.

Article 216

Les signaux routiers sont de cinq sortes :

-           les signaux de danger;

-           les signaux d’interdiction ou d’obligation;

-           les signaux d’indication;

-           les signaux d’intersection et de priorité;

-           les signaux additionnels ou panonceaux.

Section 2

Des signaux de danger

Article 217

Les signaux de danger ont pour objet d’avertir l’usager de l’existence d’un danger et d’en indiquer la nature. Ils imposent, en règle générale, aux usagers de la route une vigilance spéciale avec ralentissement adapté à la mesure du danger signalé. Ils ont la forme d’un triangle équilatéral à fond blanc bordé de rouge.

Article 218

Les signaux de danger sont placés à droite par rapport à la direction suivie par les usagers qu’ils concernent. Si la disposition des lieux le justifie, un second signal identique à celui placé à droite, est placé à gauche.

Les signaux de danger sont placés à une distance de 90 à 200 m des points de danger qu’ils signalent.

Article 219

Lorsqu’il est fait usage du signal annonçant un danger non défini par un symbole spécial un panneau rectangulaire placé en dessous du signal indique, en caractères blancs sur fond bleu, la nature du danger.

Le signal de danger peut être employé par le conducteur pour signaler que son véhicule est immobilisé sur la chaussée par suite d’une cause accidentelle.

Ce signal dont les côtés ont au moins 0,40 m, doit être placé sur la chaussée à une distance d’environ 30 m du véhicule. Le signal n’est pas, dans ce cas, complété par un panneau indiquant la nature du danger.

Article 220

Les panneaux de danger ainsi que les signaux indiquant la nature du danger sont reproduits à l’annexe I du présent Code.

Section 3

Des signaux d’interdiction ou d’obligation

Paragraphe 1

De l’emplacement et des sortes des signaux

Article 221

Les signaux indiquant aux usagers une interdiction ou une obligation ont la forme d’un disque. Celui-ci est bordé de rouge lorsque le signal marque une interdiction; et de couleur bleu, lorsque le signal marque une obligation.

Article 222

Les signaux d’interdiction et d’obligation n’ont d’effet que sur la partie de la voie publique comprise entre l’endroit où ils sont placés et le prochain carrefour.

Article 223

Les panneaux relatifs aux prescriptions se subdivisent en :

-           panneaux d’interdiction;

-           panneaux de fin d’interdiction;

-           panneaux d’obligation;

-           panneaux de fin d’obligation.

Les panneaux relatifs à ces prescriptions ainsi que les signaux précisant leur nature sont reproduits aux annexes II et III du présent Code.

Paragraphe 2

Des panneaux d’interdiction

Article 224

Les signaux d’interdiction sont placés à droite par rapport à la direction suivie par les usagers qu’ils concernent. Si la disposition des lieux le justifie, un second signal, identique à celui placé à droite, est placé à gauche.

Article 225

Les signaux de stationnement alternatif ainsi que les signaux d’arrêt et stationnement alternatif sont placés sur chacun des côtés de la voie qu’ils concernent en nombre suffisant pour être parfaitement visible de l’un à l’autre. En aucun cas, la distance entre 2 signaux ne peut dépasser 100 mètres.

Article 226

Par dérogation aux dispositions de l’article 230, les interdictions prescrites par les signaux d’interdiction de stationner et d’interdiction d’arrêter et de stationner s’étendent à une zone de 20 mètres en deçà du signal. La zone d’interdiction s’étend à 20 mètres de part et d’autre de ses signaux si ceux-ci sont à double face.

Lorsque l’interdiction prescrite par le signal d’interdiction d’arrêt ou par le signal d’interdiction d’arrêt et de stationnement s’étend au-delà des limites fixées ci-dessus, elle est indiquée par des signaux se faisant face et placés en nombre suffisant de manière à être parfaitement visible de l’un à l’autre. En aucun cas, la distance entre deux signaux ne peut dépasser 100 mètres.

Article 227

Lorsque plusieurs interdictions sont applicables au même endroit, les symboles y relatif, peuvent être groupés sur le même disque. Toutefois, le nombre de symboles groupés sur un même disque ne peut être supérieur à trois.

Article 228

Les panneaux sont de forme circulaire sauf les panneaux de type B 6b.

Le panneau B 1 « Sens interdit » est à fond rouge et porte un symbole blanc.

Les autres panneaux, à l’exception de ceux du type B6, ont le fond blanc. Ils ont une bordure rouge, leurs symboles et inscriptions sont noirs, à l’exception des panneaux B3, B3a et B15 dont une partie du symbole est rouge. La barre oblique, quand elle est prévue, est de couleur rouge.

Les panneaux B6a et B6d sont à fond bleu avec une bande rouge. Le ou les barres sont rouges.

Paragraphe 3

Des panneaux de fin d’interdiction

Article 229

Les panneaux de fin d’interdiction indiquent le point à partir duquel une interdiction précédemment notifiée pour les véhicules en mouvement cesse de s’appliquer.

Article 230

Les panneaux sont de forme circulaire. Ils sont à fond blanc. Les symboles et inscriptions sont de couleur noire. Les panneaux de fin d’interdiction sont reproduits à l’annexe III du présent Code.

Paragraphe 4

Des panneaux d’obligation

Article 231

Les signaux d’obligation sont placés à l’endroit où leur visibilité est la mieux assurée pour les usagers qu’ils concernent. Les panneaux d’obligation, sauf ceux de type B 21, marquent la limite à partir de laquelle les prescriptions qu’ils notifient doivent être observées. Ils peuvent être complétés par un panonceau.

Article 232

Les panneaux sont de forme circulaire. Ils ont le fond bleu et sont bordés d’un listel blanc.

Les symboles et inscriptions sont blancs.

Paragraphe 5

Des panneaux de fin d’obligation

Article 233

Les panneaux de fin d’obligation indiquent le point à partir duquel une obligation précédemment notifiée pour les véhicules en mouvement cesse de s’appliquer.

Article 234

Ces panneaux sont de forme circulaire. Ils sont à fond bleu et sont bordés d’un listel blanc. Les symboles sont blancs barrés de rouge. Les inscriptions sont de couleur blanche.

Section 4

Des signaux d’indication

Article 235

Les signaux d’indication ont pour objet de guider et de renseigner les usagers. Les signaux d’indication sont indiqués à l’annexe V du présent code.

Les signaux d’indication sont placés aux endroits les plus appropriés eu égard à la nature de l’indication qu’ils fournissent.

Toutefois, les signaux du passage à niveau doivent être placés à droite du passage à niveau qu’ils signalent.

Les signaux du passage à niveau doivent être placés respectivement à 150, 100 et 50 m du passage à niveau qu’ils signalent.

Article 236

Les panneaux de type C sont de forme carrée. Ils sont à fond bleu, avec listel, symboles ou inscriptions de couleur blanche.

Font exception quant à la forme les panneaux C3, C22, Cl3a, C 13b, C18, C23, C20a, C24a et C24b de l’annexe V du présent Code.

Article 237

Les panneaux de type CE sont de forme carrée. Ils sont à fond et listels blancs, bordures bleues, symboles ou inscriptions de couleur noire. Fait exception, le panneau CE 1 dont le symbole est de couleur rouge.

Article 238

Les panneaux et dispositifs de signalisation temporaire sont employés pour indiquer tout obstacle ou danger dont l’existence est elle-même temporaire ou pour remplacer, temporairement, tout autre dispositif de signalisation.

Les panneaux et dispositifs de signalisation temporaire sont reproduits à l’annexe VI du présent Code.

Article 239

Les panneaux AK sont de forme triangulaire. Ils ont le fond jaune et sont bordés d’une bande rouge, elle-même entourée d’un listel jaune. Les symboles et inscriptions sont noirs.

Section 5

Des signaux d’intersection et de priorité

Article 240

Le signal d’intersection n’est placé sur une voie que si toutes les autres voies aboutissant au carrefour sont pourvus du signal d’indication de ce carrefour.

Article 241

Les signaux d’intersection doivent être placés le plus près possible des carrefours qu’ils signalent.

Les signaux d’intersection peuvent être précédés d’un autre signal identique placé à une distance plus grande du carrefour. Dans ce cas, cette distance est indiquée en caractère blanc sur un panneau rectangulaire bleu fixé en dessous du signal.

Dans les circonscriptions urbaines, aux carrefours où, vu la configuration des lieux, l’administration estime que l’emploi du signal d’intersection peut y rendre la circulation plus sûre, celui-ci est placé le plus près possible du carrefour qu’il signale.

Les signaux d’intersection et de priorité sont reproduits à l’annexe VIII du présent Code.

Section 6

Des panonceaux

Article 242

Les panneaux additionnels désignés sous le nom de « panonceaux », de forme rectangulaire, sont placés au dessous des panneaux de signalisation pour donner des indications qui précèdent ou complètent leur signalisation.

Les panonceaux ainsi que les indications qu’ils portent sont reproduits à l’annexe IX du présent Code.

CHAPITRE III

DES SIGNAUX LUMINEUX

Section 1

Des signaux lumineux de circulation

Article 243

Les feux des signaux lumineux de circulation ont la signification suivante :

1° Dans le système tricolore :

-           Le feu rouge signifie : interdiction de franchir le signal;

-           le feu vert signifie : autorisation de franchir le signal;

-           le feu jaune n’est employé qu’après le feu vert, le feu rouge restant allumé dans l’autre direction. Il signifie : interdiction de franchir le signal à moins qu’au moment où il s’allume, le conducteur ne s’en trouve si près qu’il ne puisse plus s’arrêter dans des conditions de sécurité suffisante.

2° Dans le système bicolore :

-           le feu rouge signifie : interdiction de franchir le signal;

-           le feu vert signifie : autorisation de franchir le signal.

L’apparition du feu rouge, alors que le feu vert est encore allumé, a le même sens que celui du feu jaune dans le système tricolore.

Un feu clignotant a pour objet d’attirer l’attention des conducteurs sur un point particulièrement dangereux. Il signifie que le conducteur peut passer, mais avec une prudence renforcée et à une allure modérée.

Lorsque la signalisation lumineuse ne fonctionne pas, la règle de priorité de droite est d’application.

Article 244

Le feu rouge est placé au dessus du feu vert. Lorsque le feu jaune est employé, il est placé entre le feu rouge et le feu vert.

Les signaux lumineux de circulation doivent être à double face, sauf exception justifiée par les circonstances locales.

La plage lumineuse des feux a la forme d’un cercle d’un diamètre de 0,18 à 0,21 mètres.

Article 245

Les signaux lumineux de circulation sont soit réunis dans un boîtier suspendu au dessus du carrefour, soit placés sur les voies débouchant dans le carrefour. Dans ce dernier cas, ils sont placés à droite par rapport à la direction suivie par les conducteurs qu’ils concernent. Lorsque la disposition des lieux le justifie, les panneaux lumineux à simple face sont, en plus, placés à gauche.

Aux endroits où les circonstances rendent difficile pour les piétons circulant sur le trottoir, la visibilité des faits visés à l’alinéa précédent, les feux supplémentaires ayant un diamètre de 0,05 mètres sont placés, à l’intention des piétons, à une hauteur maximum de 0,50 mètres.

Section 2

Des signaux lumineux spéciaux de circulation

Article 246

Pour marquer un endroit particulièrement dangereux, il est fait usage d’un feu clignotant jaune. Ce feu doit être visible tant de jour que de nuit. Il signifie « prudence » et ne modifie en rien les règles de priorité.

Lorsque le feu clignotant jaune est placé sur le même support que les signaux lumineux de circulation ou à proximité, il ne peut être allumé en même temps que ce dernier.

Article 247

Pour la signalisation de position d’un obstacle sur la chaussée ou la délimitation soit d’une aire de cette chaussée devenue inopinément dangereuse, soit de voies provisoires de circulation, les services de police ou de voirie peuvent utiliser des matériels à bandes réflectorisées alternativement blanches et rouges.

La pose par un conducteur de matériels analogues sur son propre véhicule ou sur tout autre véhicule immobilisé sur la chaussée par cas de force majeure est autorisée lorsqu’il apparaît utile de procéder à cette signalisation dans l’intérêt de la sécurité générale.

Si ce feu est utilisé à un carrefour dont les voies sont d’importance égale, il est placé sur chacune d’elles ou au centre du carrefour, de manière à être visible par tout conducteur qui aborde celui-ci.

Article 248

Les bornes placées aux extrémités des refuges pour piétons situées sur la chaussée ainsi que les bornes et autres dispositifs destinés à canaliser la circulation sont revêtus de peinture jaune réfléchissante.

Article 249

Les feux ou dispositifs réfléchissants utilisés pour signaler les bords de la voie publique, doivent être placés de manière que les usagers longeant le bord correspondant au sens de la circulation ne voient à leur droite que ceux de couleur rouge ou orange et, à leur gauche, que ceux de couleur blanche.

CHAPITRE IV

DES MARQUES SUR LE SOL

Section 1

Des marques longitudinales

Article 250

Une ligne longitudinale continue séparant deux bandes de circulation interdit le passage d’une bande à l’autre sauf pour tourner à gauche.

Une ligne longitudinale discontinue serf de guide aux conducteurs et ne peut être franchie que pour effectuer une manoeuvre de dépassement ou tourner à gauche.

Lorsqu’une ligne continue et une ligne discontinue sont juxtaposées, le conducteur ne doit tenir compte que de la ligne qui se trouve de son côté.

Les lignes constituées par des clous ou des dispositifs réfléchissants sont considérés comme discontinues.

Article 251

Le bord de la chaussée, la bordure en saillie d’un trottoir ou d’un accotement peuvent être rendus plus apparents par une ligne jaune continue ou discontinue.

Section 2

Des marques transversales

Article 252

Des lignes ou marques transversales qui doivent être de couleur blanche ou jaune peuvent être placées sur la voie publique pour délimiter les passages utilisés par les piétons et cyclistes pour traverser la chaussée ou indiquer l’endroit où les conducteurs doivent s’arrêter pour se conformer à une disposition réglementaire.

Section 3

Des flèches au sol

Article 253

Les flèches au sol sont de deux sortes :

1°.        Les flèches de rabattement : elles sont légèrement incurvées et signalent aux usagers qu’ils doivent emprunter la voie du côté qu’elles indiquent.

        Les flèches de sélection : elles sont situées au milieu d’une voie et signalent aux usagers, notamment à proximité des intersections, qu’ils doivent suivre la direction indiquée ou l’une des directions indiquées s’il s’agit d’une flèche bifide.

CHAPITRE V

DE LA SIGNALISATION DES CHANTIERS ET DES OBSTACLES

Article 254

La signalisation des chantiers sur la voie publique incombe à celui qui exécute les travaux.

La signalisation des obstacles incombe soit à l’autorité qui a la gestion de la voie publique dans ses attributions, s’il s’agit d’un obstacle qui n’est pas dû au fait d’un tiers, soit à celui qui a créé l’obstacle. En cas de carence de ce dernier, cette obligation est exécutée par l’autorité qui a la gestion de la voie publique dans ses attributions, aux frais du tiers défaillant.

S’il doit être fait usage des signaux d’interdiction ou d’obligation, ceux-ci ne peuvent être placés que moyennant autorisation des services compétents du ministère en charge des transports ou de l’autorité locale.

Article 255

Si les travaux ou les obstacles sont de faible étendue, ils doivent être signalés :

1°         entre la tombée et le lever du jour au moyen des feux les délimitant et dont l’intensité lumineuse est suffisante pour les rendre visibles à 150 mètres au moins par atmosphère limpide; les feux sont rouges sur les côtés disposés transversalement par rapport à la voie publique et blanc ou jaunâtre sur le ou les côtés le long desquels circulent les usagers;

2°         entre le lever et la tombée du jour, au moyen de drapelets rouges de 50 centimètres minimum de côté.

En outre, s’il s’agit des travaux, le signal des travaux en exécution sur la voie publique ayant au minimum 0,40 mètres de côté est placé à chacune des extrémités de manière à faire face aux usagers.

Article 256

Si l’exécution des travaux est de nature à empêcher totalement ou partiellement la circulation sur la voie publique, le chantier est signalé comme suit :

-           à distance par le signal des travaux: travaux en exécution sur la voie publique;

-           à l’endroit du chantier : par une barrière placée aux deux extrémités.

Si, pour une raison quelconque, la chaussée ou la partie de la chaussée soustraite à la circulation ne peut être entièrement obstruée par la barrière, des drapelets rouges sont placés pendant le jour dans le prolongement de la barrière afin de marquer efficacement toute la largeur inaccessible aux usagers.

Article 257

Si les travaux occupent sur la chaussée une largeur telle que les conducteurs soient tenus, pour poursuivre leur route, de quitter leur place normale, le signal du sens obligatoire dont la flèche est inclinée à environ 45° vers le sol est placé à l’extrémité des travaux du côté de la circulation.

Article 258

Lorsque cette largeur ne permet pas le croisement de deux véhicules, des emplacements doivent être aménagés de distance en distance, pour que les conducteurs puissent s’y garer. Ces emplacements sont indiqués au moyen du signal de rétrécissement de la chaussée. Ils sont suffisamment rapprochés l’un de l’autre, pour que chacun des tronçons de chaussée qui les sépare soit nettement visible sur toute sa longueur par un conducteur se trouvant à hauteur de l’un d’eux.

La circulation est réglée sur chacun desdits tronçons au moyen du signal d’ interdiction de s’engager dans un passage étroit lorsque un véhicule y avance au sens opposé et du signal de priorité de passage par rapport au conducteur venant en sens opposé.

Article 259

Si la circulation n’est autorisée que dans un sens sur la partie de la chaussée restée libre, la barrière placée à l’extrémité du chantier, à partir de laquelle la circulation est interdite, est complétée en son milieu par le signal du sens interdit pour tout conducteur.

Si la circulation est interdite dans les deux sens de la chaussée occupée par le chantier, la barrière placée à chacune des extrémités de celui-ci est munie en son milieu soit du signal d’accès interdit dans un sens à tout conducteur, soit du signal d’accès interdit dans les deux sens à tout conducteur, sauf circulation locale.

Article 260

Si un détournement de la circulation est nécessaire, il est signalé, à son origine et sur toute son étendue, au moyen d’un signal de direction.

Article 261

Entre la tombée et le lever du jour, la barrière et les signaux sont éclairés et des feux rouges sont placés sur toute la largeur de la partie de la voie publique soustraite à la circulation à une distance maximum d’un mètre l’un de l’autre. Le long du ou des côtés où circulent des usagers, le chantier est limité au moyen des feux blancs ou jaunâtres placés à une distance maximum de 30 mètres l’un de l’autre.

Article 262

La barrière est constituée soit d’une lisse de 0,10 à 0,20 mètres de largeur placée à une hauteur de 0,80 à 1,10 mètres au-dessus du sol, soit de croisillons ayant de 0,05 à 0,10 mètres de largeur.

La lisse et les croisillons sont divisés en bandes de 0,50 mètres environ alternativement rouge et blanche et pourvues de dispositifs ou produits réfléchissants.

Article 263

Les signaux utilisés pour la signalisation des chantiers doivent avoir les dimensions suivantes :

-           signaux de danger : 0,90 mètre de côté. Toutefois, lorsque les conditions de placement l’exigent, cette dimension peut être ramenée à 0,70 mètre;

-           signaux d’interdiction et d’obligation : 0,70 mètre de diamètre.

Article 264

Les signaux visés à l’article 263 doivent être rendus visibles entre la tombée et le lever du jour au moyen soit d’un éclairage spécial, soit de l’éclairage public, soit de produits réfléchissants. Par atmosphère limpide, la distance de visibilité doit être de 100 mètres au moins.

Article 265

Les signaux routiers visés aux articles 225 à 229 doivent, en ce qui concerne la forme, les couleurs, les symboles et les inscriptions, être conformes aux modèles reproduits aux annexes du présent Code.

Article 266

Sur les routes désignées par le Gouvernement, les signaux de danger et les signaux d’indication doivent être visibles, entre la tombée et le lever du jour, au moyen, soit d’un éclairage spécial, soit de l’éclairage public, soit de produits réfléchissants. Par atmosphère limpide, la distance de visibilité doit être de 100 mètres au moins.

Sur ces mêmes routes, les signaux d’interdiction et d’obligation doivent être visibles dans les mêmes conditions, lorsque les usagers sont tenus de s’y conformer de nuit comme de jour.

Article 267

Il est interdit de faire figurer sur un signal servant à régler la circulation toute mention étrangère à son objet.

Toutefois, les signaux d’indication et les signaux de danger, à l’exception du signal annonçant que le conducteur doit céder le passage à ceux qui circulent sur la voie qu’il va aborder, peuvent porter la mention du donateur ou de l’organisme qui a été autorisé à placer ces signaux, à condition que cette mention n’occupe pas plus du sixième de la surface du signal.

Article 268

Hormis les cas expressément visés par le présent Code, la signalisation prévue par celui-ci ne peut être placée sur la voie publique que par les autorités légalement habilitées.

Article 269

Il est interdit d’établir sur la voie publique des panneaux publicitaires, enseignes ou autres dispositifs qui éblouissent les conducteurs, qui les induisent en erreur, représentent ou imitent même partiellement des signaux routiers, se confondent à distance avec des signaux ou nuisent de toute autre manière à l’efficacité des signaux réglementaires.

Article 270

Il est interdit d’utiliser la signalisation relative à la circulation routière à d’autres fins que celles prévues par le présent Code.

La signalisation définie par le présent Code peut seule être employée pour donner aux usagers les indications qui en font l’objet.

Article 271

La remise en état d’une signalisation routière détruite par le fait fautif d’un tiers est effectuée aux frais de l’auteur de la destruction.

TITRE VIII

DES REGLES DE LA CIRCULATION ROUTIERE

CHAPITRE I

DES REGLES APPLICABLES AU CONDUCTEUR

Article 272

Tout véhicule ou train de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur à bord. Les animaux de trait, de charge ou de selle et les bestiaux isolés doivent avoir un conducteur.

Article 273

Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai, toutes les manoeuvres qui lui incombent.

Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

Article 274

Le conducteur ne peut quitter son véhicule ou s’éloigner de ses animaux sans avoir pris les précautions nécessaires pour éviter tout accident.

Article 275

Le conducteur doit être constamment en mesure d’effectuer toutes les manoeuvres qui lui incombent et doit avoir constamment le contrôle du véhicule. Il ne peut quitter son véhicule sans avoir pris les précautions nécessaires pour éviter tout accident ou encombrement.

Article 276

Il est interdit à toute personne de gêner la circulation ou de la rendre dangereuse notamment en jetant, en déposant, en abandonnant ou en laissant tomber sur la voie publique des objets ou toutes autres matières, soit en obstruant des caniveaux, soit en répandant de la fumée ou de la vapeur sur la chaussée, soit en créant quelque obstacle.

Article 277

L’interdiction de l’article 276 n’est pas applicable aux agents des services publics utilisant, dans l’exercice de leurs fonctions, des appareils émetteurs de vapeurs, fumées ou poudres.

Il en est de même pour les personnes privées utilisant de tels appareils, soit pour le compte desdits services, soit sous le couvert d’une autorisation accordée par les services compétents du ministère en charge des transports. Il appartient néanmoins aux usagers tant publics que privés de prendre, pendant la durée des opérations, les précautions nécessaires pour éviter tout accident ou toute obstruction à la circulation.

Article 278

Lorsqu’un véhicule est immobilisé par une cause accidentelle ou que tout ou partie d’un chargement tombe’ sur la voie publique sans pouvoir être immédiatement enlevé, le conducteur doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la fluidité de la circulation.

Lorsque le conducteur n’est pas en état de satisfaire à cette dernière obligation, les mesures nécessaires doivent être prises par le convoyeur ou à son défaut, par les autres usagers impliqués dans l’accident.

CHAPITRE II

DES REGLES GENERALES APPLICABLES AU CONDUCTEUR

Section 1

De la place du conducteur sur la chaussée

Article 279

En marche normale, le conducteur doit maintenir son véhicule ou ses animaux près du bord droit de la chaussée autant que le lui permet l’état ou le profil de celle-ci.

Article 280

Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation, en raison de sa densité, s’établit en file ininterrompue sur toutes les voies, les conducteurs doivent rester dans leur file; ils ne peuvent la quitter que pour préparer un changement de direction, en entravant le moins possible la marche des autres véhicules.

Article 281

Sauf réglementation spéciale, lorsque les voies publiques comportent deux ou trois chaussées nettement séparées l’une de l’autre, notamment par un terre-plein, par un espace non accessible aux véhicules, par une différence de niveau, les conducteurs ne peuvent emprunter la chaussée de gauche par rapport au sens de leur marche qu’en empruntant les ouvertures de connexion des voies.

Article 282

Il est interdit à tout cyclomoteur, motocyclette, véhicule circulant sur la chaussée de laisser surplomber le trottoir, refuges, accotements en saillie ou pistes cyclables par une partie quelconque de l’engin ou du chargement.

Article 283

Lorsque la chaussée est à double sens et est divisée en quatre bandes au moins, la circulation en files parallèles est admise sur la moitié droite de la chaussée.

La circulation en files parallèles est également admise sur les chaussées à sens unique divisée en deux bandes de circulation au moins. En tout état de cause, les agents qualifiés peuvent imposer la circulation en files parallèles.

Article 284

Lorsque la chaussée est à deux ou plusieurs bandes de même sens, la bande de gauche ne peut être empruntée que par les conducteurs roulant à grande vitesse. Les conducteurs roulant à allure modérée doivent se ranger obligatoirement dans la bande de droite.

Article 285

Tout conducteur circulant sur la chaussée doit laisser à sa gauche les bornes et autres dispositifs établis pour canaliser la circulation, sauf lorsque le signal est apposé au milieu de la chaussée, auquel cas le passage peut se faire indifféremment à droite ou à gauche.

Section 2

De l’intersection de routes

Article 286

Tout conducteur de véhicule ou d’animaux s’approchant d’une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu’il va croiser est libre, rouler à allure d’autant plus modérée que les conditions de visibilité sont moins bonnes et, en cas de nécessité, annoncer son approche.

Article 287

Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des voies différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à celui venant par la droite, sauf aux carrefours où les règles de priorité auxquelles il doit se conformer, sont indiquées au moyen de panneaux de signalisation.

Article 288

Le conducteur tenu de céder le passage ne peut poursuivre sa marche que s’il peut le faire sans risque d’accident, eu égard à la position, l’éloignement et la vitesse des autres véhicules.

Article 289

Tout conducteur débouchant sur une route à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d’une aire de stationnement en bordure de la route, ne doit s’engager sur celle-ci qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger et à une vitesse suffisamment réduite lui permettant de pouvoir s’arrêter à tout instant en cas de besoin. Le cas échéant, il doit céder le passage à tout autre véhicule.

Article 290

Le conducteur ne doit pas s’engager dans une intersection si son véhicule risque d’y être immobilisé et d’empêcher le passage des autres véhicules circulant sur les voies transversales.

Section 3

De la priorité de passage aux défilés, cortèges et véhicules spéciaux

Article 291

Dès l’approche d’un cortège protocolaire, d’un cortège funèbre, d’une ambulance, d’un véhicule des services de police, des forces armées ou de lutte contre l’incendie signalée par un avertisseur spécial, les conducteurs doivent immédiatement se ranger et s’arrêter.

L’avertisseur doit cependant être clairement donné et à temps.

Article 292

Aux carrefours où la circulation est réglée par les signaux lumineux, les véhicules visés à l’article 291 peuvent franchir le feu rouge après avoir marqué l’arrêt et en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter un danger pour les autres usagers.

Article 293

Tout cortège, à l’exception d’une parade militaire ou d’un cortège protocolaire, doit se déplacer en file indienne en gardant le côté droit de la chaussée de manière à faciliter le dépassement par les autres usagers.

Section 4

De la circulation à sens unique

Article 294

En vue d’assurer la sécurité et la fluidité de la circulation, les services compétents du ministère en charge des transports en collaboration avec l’administration locale et les autres services concernés peuvent imposer le sens unique sur les voies publiques qu’ils déterminent.

Article 295

Le sens unique peut être permanent ou limité à certaines heures seulement.

Lorsque la circulation à double sens ne peut être commodément assurée par une voie sans la possibilité de la détourner sur une autre, le sens unique peut être appliqué alternativement dans un sens ou dans un autre.

Section 5

De la manoeuvre entravant la circulation

Article 296

Tout conducteur qui veut exécuter une manoeuvre de nature à empêcher ou à entraver la marche normale des autres véhicules doit leur céder le passage.

Il en est notamment ainsi lorsqu’il sort d’une file de véhicules, traverse la chaussée, débouche d’un immeuble bâti ou non, quitte un endroit affecté au stationnement ou se remet en marche après un arrêt.

Section 6

Du croisement d’une voie ferrée

Article 297

Lorsqu’une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée.

Aucun conducteur ne peut s’engager sur un passage à niveau si son véhicule risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou des conditions de circulation, d’y être immobilisé.

Lorsqu’un passage à niveau est muni de barrières ou de demi-barrières, aucun usager de la route ne doit s’y engager lorsque ces barrières sont fermées ou en cours de fermeture.

Article 298

Lorsqu’un passage à niveau n’est muni ni de barrières, ni de demi-barrières, ni de signal lumineux, aucun usager ne peut s’y engager qu’après s’être assuré qu’aucun train n’approche. Lorsqu’une traversée est gardée, l’usager de la route doit obéir aux injonctions du garde et n’entraver d’aucune manière la fermeture des barrières.

Article 299: Tout usager doit, à l’approche d’un train, dégager immédiatement la voie ferrée de manière à lui livrer passage. Les gardiens de troupeaux notamment doivent prendre toute mesure leur permettant d’interrompre très rapidement le franchissement, par leurs animaux, du passage à niveau.

Article 300

En cas d’immobilisation forcée d’un véhicule ou d’un troupeau, son conducteur doit prendre toutes les mesures pour faire cesser le plus rapidement possible l’obstruction de la voie ferrée, ou, à défaut d’y parvenir, pour que les agents responsables du chemin de fer soient prévenus sans délai de l’existence du danger.

Section 7

Des croisements et dépassements

Article 301

Pour l’application du présent Code, le croisement et le dépassement ne sont à considérer qu’à l’égard des véhicules en mouvement.

Lorsque la circulation s’est établie en files ininterrompues en raison de sa densité, le fait que les véhicules d’une file circulent plus vite que les véhicules d’une autre file n’est pas considéré comme dépassement.

Article 302

Les croisements s’effectuent à droite.

Lors de croisement de véhicules, chaque conducteur doit serrer sur sa droite autant que le lui permettent la configuration des lieux et la présence éventuelle d’autres usagers.

Toutefois, certaines intersections peuvent être aménagées de façon que le conducteur doive, par dérogation à l’alinéa précédent et en fonction de la signalisation, serrer sur sa gauche pour permettre le croisement.

Article 303

Lorsque sur les routes de montagnes et sur les routes à forte déclisivité, le croisement se révèle difficile, le véhicule descendant doit s’arrêter et laisser la priorité de passage au véhicule montant.

Article 304

En cas d’impossibilité de croiser sans que l’un des deux véhicules soit contraint de faire marche arrière, cette obligation s’impose aux véhicules uniques par rapport aux ensembles de véhicules, aux véhicules légers par rapport aux véhicules lourds, aux camions par rapport aux autocars.

Lorsqu’il s’agit de véhicules de la même catégorie, c’est le conducteur du véhicule descendant qui doit faire marche arrière, sauf si cela est manifestement plus facile pour le conducteur du véhicule montant, notamment, si celui-ci se trouve près d’une place d’évitement.

Article 305

Les dépassements s’effectuent à gauche.

Toutefois, un véhicule doit être dépassé par la droite lorsque le conducteur de ce véhicule a signalé qu’il se disposait à tourner à gauche, et s’est porté à gauche en vue d’effectuer cette manoeuvre.

Article 306

Avant de dépasser, le conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger et notamment :

1° qu’il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, sans gêner celle-ci;

2° que la vitesse relative des deux véhicules permettra d’effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref.

Il doit en outre, en cas de nécessité, avertir de son intention l’usager qu’il veut dépasser.

Article 307

Pour effectuer le dépassement, le conducteur doit se porter suffisamment sur la gauche pour ne pas risquer d’accrocher l’usager qu’il veut dépasser. Il ne doit pas en tous cas s’en approcher latéralement à moins d’un mètre s’il s’agit d’un véhicule à traction animale, d’un engin à 2 ou 3 roues, d’un piéton, d’un cavalier ou d’un animal.

Article 308

Tout conducteur qui vient d’effectuer un dépassement doit revenir sur sa droite après s’être assuré qu’il peut le faire sans inconvénient.

Article 309

Tout conducteur qui va être dépassé doit serrer la droite le plus possible sans accélérer l’allure.

Article 310

Sur les chaussées à double sens de circulation, lorsque la visibilité vers l’avant n’est pas suffisante, ce qui peut être notamment le cas dans un virage ou au sommet d’une côte, tout dépassement est interdit sauf si cette manoeuvre laisse libre la partie de la chaussée située à gauche d’une ligne continue ou si, s’agissant de dépasser un véhicule à deux roues, cette manoeuvre laisse libre la moitié gauche de la chaussée.

Article 311

Tout dépassement, autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage, ou lorsqu’ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent qualifié.

Article 312

Tout dépassement est également interdit aux traversées de voies ferrées non munies de barrières ou de demi-barrières.

Article 313

Lorsque la chaussée comporte des lignes longitudinales continues, soit axiales, soit séparatives de voies dé circulation, les conducteurs ne peuvent, en aucun cas, franchir ou chevaucher ces lignes.

Toutefois, lorsqu’une ligne discontinue est accolée à la ligne continue, le conducteur peut franchir cette dernière si la ligne discontinue se trouve être la plus proche de son véhicule au début de la manoeuvre et à condition que cette manoeuvre soit terminée avant la fin de la ligne discontinue.

Article 314

Lorsqu’une chaussée comporte des lignes longitudinales discontinues délimitant les voies de circulation, le conducteur doit, en marche normale, emprunter celle de ces voies qui est le plus à droite et ne franchir ces lignes qu’en cas de dépassement, dans les conditions fixées aux articles 250 et 251, ou lorsqu’il est nécessaire de traverser la chaussée.

Section 8

Du changement de direction

Article 315

Tout conducteur qui s’apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou de ses animaux doit préalablement s’assurer qu’il peut le faire sans danger et avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu’il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.

Article 316

Lorsque la circulation s’effectue en files parallèles, le conducteur ne peut tourner à droite qu’après s’être positionné dans la file de droite et à gauche, que s’il s’est positionné dans celle de gauche.

Article 317

Aux endroits où la circulation est réglée par un agent qualifié ou par une signalisation lumineuse, le conducteur ne peut s’engager sur le passage pour piétons que s’il n’entrave pas la marche des piétons qui traversent la chaussée pendant le temps où la circulation est ouverte dans leur sens de marche ou qui, ayant commencé à ce moment la traversée, l’achèvent à allure normale.

Aux carrefours où la circulation n’est pas réglée par un agent qualifié ou par une signalisation lumineuse, le conducteur qui tourne dans une voie adjacente ne peut s’y engager que s’il peut le faire sans danger pour les piétons qui la traversent.

Section 9

Du contrôle de la vitesse

Article 318

La vitesse des véhicules est limitée dans les conditions prévues par la présente section.

Article 319

Tout conducteur doit régler sa vitesse dans la mesure requise par la disposition des lieux, leur encombrement, le champ de visibilité, l’état de la route et du véhicule, pour qu’elle ne puisse être ni une cause d’accident, ni une gêne pour la circulation.

Il doit en toutes circonstances pouvoir s’arrêter devant un obstacle prévisible.

Article 320

Il est interdit d’empêcher la marche normale des autres conducteurs par un freinage soudain non exigé par des raisons de sécurité.

Article 321

Aucun conducteur ne doit gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite.

Tout conducteur contraint de circuler momentanément à allure fortement réduite est tenu d’avertir les autres usagers, qu’il risque de surprendre, en faisant usage de ses feux de détresse.

Article 322

Le conducteur d’un véhicule circulant derrière un autre véhicule doit laisser libre, derrière celui-ci, une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d’autant plus grande que la vitesse est plus élevée.

Article 323

Il est interdit, sauf autorisation spéciale de l’autorité qui aura pris les dispositions nécessaires, de se livrer à des luttes de vitesse sur la voie publique et à des jeux de nature à gêner la circulation sur la chaussée et sur les pistes cyclables.

Pour tout jeu ou lutte de vitesse, l’autorisation est demandée aux services du ministère en charge des transports.

Article 324

En dehors des agglomérations, la vitesse des véhicules est limitée à :

-           100 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central;

-           80 km/h sur les autres routes.

Dans la traversée des agglomérations, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h.

Article 325

Les véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 10 tonnes ne peuvent dépasser la vitesse de :

-           90 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central;

-           80 km/h sur les autres routes;

-           50 km/h dans les agglomérations.

Article 326

Les prescriptions des articles 318 à 325 ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules des services de police, de gendarmerie, de lutte contre l’incendie, ainsi qu’à ceux des ambulances et autres  véhicules équipés des dispositifs sonores et lumineux lorsqu’ils circulent à l’occasion d’interventions urgentes et nécessaires.

Article 327

Les véhicules exploitant le transport rémunéré des personnes ne peuvent dépasser la vitesse de :

-           40 km/h en zone urbaine;

-           70 km/h en zone interurbaine.

Article 328

Les conducteurs de véhicules automoteurs à l’approche desquels des animaux de trait, de charge, de monture ou le bétail se trouvant sur la voie publique manifestent des signes de frayeur sont tenus de ralentir, de s’écarter ou de s’arrêter.

Article 329

Les véhicules qui abordent ou quittent un bac doivent toujours être conduits au pas.

Article 330

Les véhicules dont le poids maximum autorisé dépasse 10 tonnes doivent être pourvus d’une plaque de vitesse. Cette plaque doit être placée en évidence sur la partie droite de la face arrière du véhicule. Les caractéristiques de cette plaque sont les suivantes :

-           forme circulaire;

-           fond blanc;

-           diamètre : 0,21 m;

-           largeur de la lisière rouge : 0,03 m;

-           couleur des chiffres : noire

-           hauteur des chiffres : 0,07 m;

-           largeur des chiffres : 0,045 m;

-           épaisseur des traits : 0,01 m.

Article 331

Lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité locale en concertation avec les services concernés de son ressort peut décider une limitation de vitesse des véhicules qu’il détermine en précisant les conditions de cette limitation.

Article 332

Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent Code ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation, en particulier lorsque les conditions atmosphériques sont bonnes, le trafic est fluide, le véhicule est en bon état.

Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

Article 333

La vitesse doit être réduite notamment :

1°. Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes, isolés ou en groupe;

2°. Lors du dépassement de convois à l’arrêt;

3°. Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun de personnes, au moment de la descente et de la montée des voyageurs;

4°. Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée ou risque d’être glissante;

5°. Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes à cause de la pluie ou du brouillard;

6°. Dans les virages;

7°. Dans les descentes rapides;

8°. Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d’habitations;

9°. À l’approche des sommets de côte et des intersections où la visibilité n’est pas assurée;

10°. Lorsqu’il fait usage de dispositifs spéciaux d’éclairage et en particulier de ses feux de croisement;

11°. Lors du croisement ou du dépassement d’animaux de trait, de charge, de selle, ou de bétail;

12°. Lorsqu’il y a lieu d’assurer la protection des ouvrages d’art et des chantiers.

Article 334

Les dispositions de la présente section ne font pas toutefois obstacle aux mesures plus rigoureuses que peuvent prescrire les autorités locales en cas de nécessité.

Section 10

Des arrêts et stationnements

Article 335

Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas gêner la circulation et à ne pas constituer un danger pour les  usagers.

Article 336

Le conducteur ne doit jamais s’éloigner du lieu de stationnement sans avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout risque d’accident du fait de son absence.

Article 337

Il est interdit à tout occupant d’un véhicule d’en descendre ou d’ouvrir une portière sans s’être assuré au préalable qu’il peut le faire sans danger.

Article 338

Il est strictement interdit, sauf en cas de panne de nature à immobiliser subitement et totalement le véhicule, de s’arrêter ou stationner pour quelque motif que ce soit ou pour quelque instant que ce soit, dans la partie de la chaussée destinée à la circulation.

Toutefois, dans les petites rues des quartiers ou dans les voies secondaires, l’autorité de roulage peut, dans certaines circonstances exceptionnelles, autoriser le stationnement sur la partie de la chaussée destinée à la circulation.

Article 339

L’arrêt des véhicules est strictement interdit :

1° au milieu de la chaussée;

2° sur les trottoirs et sur les accotements en saillie, sauf réglementation locale;

3° du côté opposé à celui où un autre véhicule est déjà à l’arrêt ou en stationnement, lorsque le croisement de deux autres véhicules en serait rendu malaisé ou lorsque dans une voie à sens unique, la largeur du passage libre serait réduite à moins de 4 m;

4° à moins de 10 m en retrait du bord de la chaussée d’une voie transversale;

5° sur les ponts, sauf réglementation spéciale;

6° sur les pistes réservées à la circulation des cyclistes ou des piétons.

Article 340

Le stationnement des véhicules est interdit :

1° aux endroits où l’arrêt est interdit en vertu des dispositions de l’article 339;

2° devant les entrées et sorties des passages publics et, pendant les heures d’ouverture, devant les entrées et sorties des parcs publics, des écoles et des salles de spectacles;

3° aux endroits où les piétons seraient obligés d’emprunter la chaussée pour contourner un obstacle;

4° à moins de 1 mètre tant devant que derrière un autre véhicule à l’arrêt ou en stationnement;

5° à moins de 10 m de part et d’autre d’un signal indiquant un arrêt de véhicule de transport en commun;

6° aux endroits où ils cachent un signal réglementaire à la vue des autres conducteurs;

7° dans un virage où à l’approche du sommet d’une côte si la visibilité n’est pas assurée dans les deux sens, à 10 m au moins en rase campagne et à 20 m au moins dans les agglomérations.

Article 341

En cas d’arrêt brusque du véhicule dû à son disfonctionnement, le conducteur doit prendre toutes mesures d’urgence pour dégager immédiatement la chaussée et libérer la circulation.

Article 342

Sauf réglementation locale ou dispositions particulières des lieux, tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être rangé à droite dans le sens de la circulation et à la plus grande distance possible de l’axe de la chaussée et, le cas échéant, en dehors de celle-ci sur l’accotement de plein-pied.

Article 343

S’il n’existe ni trottoir, ni accotement en saillie, le conducteur doit laisser à la disposition des piétons une bande d’au moins un mètre de largeur pour leur permettre le passage sans devoir emprunter la chaussée.

Article 344

S’il s’agit d’une voie publique où la circulation est à sens unique, le véhicule peut être rangé sur l’un ou sur l’autre côté.

Article 345

Sauf réglementation locale, les véhicules dont la longueur dépasse deux mètres doivent être rangés parallèlement à l’axe de la chaussée.

Article 346

Dans tous les cas, la distance entre les roues d’un véhicule en stationnement et la bordure du trottoir ne peut dépasser 50 cm.

Article 347

Tout conducteur d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement est tenu de le déplacer dès qu’il en est requis par un agent qualifié.

En cas de refus du conducteur, l’agent peut pourvoir d’office au déplacement du véhicule, aux risques et frais du conducteur et des personnes civilement responsables.

Si le conducteur est absent, l’agent peut pourvoir d’office au déplacement du véhicule; en ce cas les frais et risques de l’opération incombent à l’administration, sauf si le véhicule est arrêté en contravention aux dispositions relatives à la réglementation de roulage et de la circulation.

Cette dernière faculté ne peut, dans les mêmes conditions, être exercée par un usager sans l’intervention d’un agent qualifié.

Article 348

Nul ne peut descendre d’un véhicule ni y monter du côté gauche sans s’être assuré qu’il ne peut en résulter ni danger ni gêne pour lui et pour les autres usagers.

Section 11

Des colonnes et cortèges, groupes d’écoliers, épreuves sportives et Véhicules d’urgence

Article 349

Nul ne doit couper les éléments de colonnes militaires, de colonnes des forces de police, de cortèges protocolaires d’Etat en marche ou un groupe d’écoliers en rang sous la conduite d’un moniteur.

Les usagers doivent obéir aux injonctions formulées en vue de faciliter la marche des colonnes ou du groupe par des agents habilités et en tenue distinctive.

Article 350

Toute course ou épreuve sportive se déroulant en tout ou en partie sur une route ne peut avoir lieu que sous couvert d’une autorisation administrative.

Cette autorisation ne peut être donnée aux organisateurs des courses ou épreuves que si ces derniers ont contracté une police d’assurance couvrant les risques d’accidents aux tiers.

Il est interdit de se livrer sur la chaussée ou sur les pistes cyclables à un jeu quelconque qui est de nature à gêner la circulation.

Article 351

Le conducteur d’une ambulance, d’un véhicule des services de police, de forces armées ou de lutte contre l’incendie ne peut mettre l’avertisseur spécial en action que dans les cas justifiés par l’urgence de sa mission.

Section 12

Des prescriptions relatives au passage d’eau

Article 352

A l’approche des bacs, les conducteurs doivent rester en file et stationner à droite, en attendant le passage.

Toutefois, bénéficient d’une priorité sur les autres véhicules et dans l’ordre où ils figurent ci-après :

1° les véhicules transportant des médecins en déplacement pour soins urgents;

2° les voitures automobiles et véhicules de transport en commun;

3° les véhicules affectés au transport de marchandises ou de bétails.

Article 353

Tous les occupants d’un véhicule, sauf le conducteur et le convoyeur, sont tenus de descendre avant la mise en place du véhicule sur le bac.

Au moment de quitter le bac, sur la rive opposée du passage, seuls le conducteur et le convoyeur peuvent prendre place à bord du véhicule.

Le conducteur doit baisser les glaces avant de mettre son véhicule sur le bac. Ces glaces doivent également être baissées pendant la manoeuvre inverse sur la rive opposée.

Article 354

L’autorité locale en concertation avec les services concernés peut prendre toutes mesures qu’il estime utiles pour assurer la sécurité des usagers des passages d’eau. Ils peuvent en outre accorder certaines priorités de passage, justifiées par des raisons d’intérêt général.

CHAPITRE III

DES PRECAUTIONS PARTICULIERES EN CAS D’ACCIDENT

Article 355

Le conducteur d’un véhicule routier impliqué dans un accident doit, s’il est en mesure de le faire, fournir l’aide nécessaire à toute personne qui a subi un préjudice quelconque, que ce préjudice soit d’ordre corporel ou matériel.

Article 356

Le Gouvernement met en place au sein des hôpitaux de l’Etat un service spécialisé chargé des secours et des soins des accidentés de la circulation.

Ce service doit disposer d’une équipe spécialisée en intervention d’urgence sur les lieux des accidents et de moyens matériels appropriés et suffisants.

Article 357

Le conducteur d’un véhicule routier impliqué dans un accident doit fournir à l’agent qualifié qui se rend sur les lieux de l’accident ou à la personne qui a subi un préjudice ses nom et adresse, le numéro de son permis, les nom et adresse du propriétaire inscrit au certificat d’immatriculation du véhicule, les références de sa carte d’assurance et le numéro apparaissant sur la plaque d’immatriculation du véhicule.

Article 358

Le conducteur d’un véhicule routier qui est impliqué dans un accident avec un véhicule routier inoccupé ou un autre objet inanimé doit, lorsque le propriétaire du bien endommagé ou une personne qui le représente ne peut être rejoint sur les lieux de l’accident ou à proximité, rapporter sans délai l’accident et fournir les renseignements prévus à l’article 388 au poste de police le plus proche.

Article 359

Lorsqu’il y a eu règlement à l’amiable entre la victime et l’assureur sans intervention d’un agent qualifié, l’obligation d’informer les services compétents du ministère en charge de la police nationale des circonstances de l’accident incombe à l’assureur.

CHAPITRE IV

DE L’EMPLOI DES FEUX PAR LE CONDUCTEUR

Section 1

Des feux de position, de route et de croisement

Article 360

Tout véhicule automobile doit être muni à l’avant de deux feux de position émettant vers l’avant, lorsqu’ils sont allumés, une lumière blanche ou jaune orangée, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150 m sans être éblouissante pour les autres usagers.

Article 361

Toute remorque ou semi-remorque est munie à l’avant de deux feux de position émettant vers l’avant une lumière blanche ou jaune orangée non éblouissante. Ces feux doivent s’allumer en même temps que les feux de position, les feux de route, les feux de croisement ou les feux de brouillard avant du véhicule tracteur.

La présence des feux de position visés à l’alinéa précédent est obligatoire lorsque la largeur totale de la remorque ou de la semi-remorque dépasse 1,60 m ou dépasse de plus de 0,20 m la largeur du véhicule automobile auquel elle est attelée.

Article 362

Tout véhicule automobile doit être muni à l’avant d’au moins deux feux de route émettant vers l’avant, lorsqu’ils sont allumés, une lumière jaune ou blanche, éclairant efficacement la route, la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 100 m.

Article 363

Tout véhicule automobile doit être muni à l’avant de deux feux de croisement émettant vers l’avant, lorsqu’ils sont allumés, une lumière jaune ou blanche éclairant efficacement la route, la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 30 m sans éblouir les autres usagers.

Article 364

Si aucun point de la partie éclairante des projecteurs de croisement ne se trouve à moins de 0,40 m de l’extrémité de la largeur hors tout du véhicule, les feux de position doivent s’allumer en même temps que les feux de croisement.

Article 365

Le dispositif de commande des différents feux doit être conçu de telle sorte qu’il existe une position de la commande permettant l’allumage des feux de croisement seuls ou avec les feux de position à l’exclusion des feux de route et des feux de brouillard.

Section 2

Des feux rouges arrière, de freinage, de gabarit et d’éclairage de plaques d’immatriculation arrière

Article 366

Tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni à l’arrière de deux feux émettant vers l’arrière, lorsqu’ils sont allumés, une lumière rouge non éblouissante, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150 m.

Ces feux doivent s’allumer en même temps que les feux de position, les feux de route, les feux de croisement ou les feux de brouillard.

Article 367

Tout véhicule automobile ou remorque doit être muni à l’arrière de deux feux de freinage émettant vers l’arrière une lumière rouge non éblouissante.

Les feux de freinage doivent s’allumer lors de l’entrée en action du dispositif de freinage principal.

L’intensité lumineuse des feux de freinage doit être notablement supérieure à celle des feux rouges arrière tout en demeurant non éblouissante.

Les feux de freinage ne sont pas exigés sur les remorques et semi-remorques dont les dimensions sont telles que les feux de freinage du véhicule tracteur restent visibles pour tout conducteur venant de l’arrière.

Article 368

Tout véhicule automobile, toute remorque ou semi-remorque dont la largeur, chargement compris, excède 2,10 m doit être muni de deux feux de gabarit visibles de l’avant et de deux feux de gabarit visibles de l’arrière. Ces feux, situés le plus près possible de l’extrémité de la largeur hors tout, doivent émettre une lumière non éblouissante de couleur blanche vers l’avant et rouge vers l’arrière.

Article 369

Tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni d’un dispositif lumineux capable de rendre lisible, à une distance minimale de 20 m, la nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur la plaque d’immatriculation.

Ce dispositif doit s’allumer en même temps que les feux de position, les feux de route, les feux de croisement ou les feux de brouillard.

Section 3

Des feux de changement de direction, des feux de stationnement et des dispositifs réfléchissants

Article 370

Tout véhicule automobile ou remorqué doit être pourvu de dispositifs indicateurs de changement de direction à position fixe et à lumière clignotante. Ces dispositifs doivent émettre une lumière non éblouissante orangée vers l’avant et vers l’arrière.

Les dispositifs indicateurs de changement de direction ne sont pas exigés sur les remorques et semi-remorques dont les dimensions sont telles que les dispositifs indicateurs de changement de direction du véhicule tracteur restent visibles pour tout conducteur venant de l’arrière.

Article 371

Tout véhicule doit être muni de feux de stationnement. Ces feux, situés sur les côtés du véhicule, doivent émettre soit vers l’avant et vers l’arrière une lumière orangée, soit vers l’avant la même lumière que les feux de position et vers l’arrière une lumière rouge.

Article 372

Tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni à l’arrière de deux dispositifs réfléchissant vers l’arrière une lumière rouge, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 100 mètres lorsqu’ils sont éclairés par les feux de route.

Toute remorque ou semi remorque doit être munie à l’avant de deux dispositifs réfléchissants de couleur blanche.

Tout véhicule automobile, autre qu’une voiture particulière, dont la longueur dépasse 6 mètres ainsi que toute remorque ou semi-remorque, doit comporter des dispositifs réfléchissants latéraux de couleur orangée.

Ces dispositifs sont autorisés sur les autres véhicules.

Article 373

Tout véhicule automobile doit être équipé d’un système d’éclairage intérieur aussi bien pour la cabine, le coffre à bagage que le wagon lorsque le véhicule en est équipé.

Section 4

De l’utilisation des feux par les conducteurs de véhicules

Article 374

La nuit ou le jour, lorsque la visibilité est insuffisante, les conducteurs de véhicules autres que les cycles et cyclomoteurs doivent faire usage des feux de route.

Article 375

La nuit ou le jour, lorsque la visibilité est insuffisante, les conducteurs de véhicules autres que les cycles et cyclomoteurs doivent faire usage des feux de croisement à l’exclusion des feux de route dans les cas suivants :

1°1orsque le véhicule risque d’éblouir d’autres usagers et notamment lorsqu’il s’apprête à croiser un autre véhicule ou lorsqu’il suit un autre véhicule à faible distance, sauf lorsqu’il effectue une manoeuvre de dépassement. La substitution des feux de croisement aux feux de route doit se faire suffisamment à l’avance pour ne pas gêner la progression des autres usagers;

2° lorsque le véhicule circule hors agglomération sur une route éclairée en continu et que cet éclairage est tel qu’il permet au conducteur de voir distinctement à une distance suffisante;

3°1orsque la visibilité est réduite en raison des conditions atmosphériques, notamment en cas de brouillard ou de chute de pluie.

4° lorsqu’il est fait usage des feux de route, les feux de croisement peuvent être utilisés simultanément.

Cependant, les feux de route peuvent être allumés par intermittence, dans les cas qui précèdent, pour donner aux autres usagers de brefs avertissements justifiés par des motifs de sécurité, notamment lors d’une manoeuvre de dépassement.

Article 376

Les feux de position peuvent être allumés en même temps que les feux de route ou les feux de croisement.

Dans les agglomérations, les véhicules autres que les motocyclettes doivent circuler, par temps d’intense pluie, avec leurs feux de position allumés. Lorsque la chaussée n’est pas suffisamment éclairée, l’usage des feux de route devient obligatoire.

Ils doivent être allumés :

-           en même temps que les feux de croisement si aucun point de la plage éclairante de ceux-ci ne se trouve à moins de 40 cm de l’extrémité de la largeur hors tout véhicule;

-           dans tous les cas en même temps que les feux de brouillard.

Article 377

La circulation de nuit des motocyclettes avec à l’avant leurs seuls feux de position allumés est interdite.

Article 378

Le conducteur doit allumer :

-           les feux rouges arrière;

-           le ou les feux d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière;

-           les feux de gabarit lorsque le véhicule en est muni en application de l’article 368;

-           les feux de position des remorques lorsqu’elles en sont munies en application de l’article 361.

Article 379

Les feux avant de brouillard peuvent remplacer ou compléter les feux de croisement en cas de brouillard ou de forte pluie. Ils peuvent compléter les feux de route en dehors des agglomérations sinueuses, hormis les cas où, pour ne pas éblouir les autres usagers, les feux de croisement doivent remplacer les feux de route.

Les feux arrière de brouillard ne peuvent être utilisés qu’en cas de brouillard.

Article 380

Les feux de marche arrière ne peuvent être allumés que pour l’exécution d’une marche arrière.

Article 381

A la tombée du jour, pendant la nuit, au lever du jour et le jour, lorsque les circonstances l’exigent, le conducteur de cycle, de cyclomoteur et sa remorque, de charrettes tirées ou poussées à la main ou de véhicule à traction animale doit allumer le feu jaune ou blanc émettant vers l’avant ainsi que le feu rouge arrière. Ce dernier feu doit être nettement visible de l’arrière lorsque le véhicule est monté.

Article 382

Dans les mêmes circonstances de temps de l’article 381, les troupes militaires, les forces de police en formation de marche et les groupements organisés de piétons doivent être signalés, lorsqu’ils empruntent la chaussée, à l’avant par au moins un feu blanc ou jaune et à l’arrière par au moins un feu rouge visible à 150 mètres et placé du côté opposé au bord de la chaussée qu’ils longent.

Article 383

Les conducteurs de troupeaux ou d’animaux doivent, dès la chute du jour, porter de façon très visible, en particulier à l’arrière, une lanterne. Cette prescription ne s’applique pas au conducteur d’animaux se déplaçant sur des chemins non praticables pour la circulation automobile.

Article 384

A la tombée du jour, pendant la nuit, au lever du jour et de jour, lorsque les circonstances l’exigent, tout conducteur de véhicules ou ensemble de véhicules à l’arrêt ou en stationnement sur une chaussée pourvue ou non d’éclairage public, à l’exception des cycles, cyclomoteurs et motocyclettes qui doivent être rangés au bord extrême de la chaussée, doit allumer, à l’avant, les feux de position et à l’arrière, les feux rouges ainsi que les feux d’éclairage du numéro d’immatriculation.

Article 385

A l’intérieur des agglomérations, les feux visés à l’article 384 peuvent être remplacés par un feu de stationnement blanc, jaune ou orangé à l’avant, rouge, jaune ou orangé à l’arrière, placé du côté du véhicule opposé au bord de la chaussée le long duquel le véhicule est rangé.

Article 386

Les remorques ou semi-remorques non accouplées à l’arrêt ou en stationnement sur la chaussée doivent être signalées soit comme les véhicules automobiles, soit par un feu blanc à l’avant et un feu rouge à l’arrière, placés l’un et l’autre sur le côté du véhicule opposé au bord de la chaussée le long duquel cette remorque ou semi-remorque est rangée.

Si la longueur de la remorque ou de la semi-remorque ne dépasse pas 6 mètres, les deux feux peuvent être réunis en un appareil unique.

Article 387

L’emploi des feux d’arrêt ou de stationnement n’est toutefois pas requis à l’intérieur des agglomérations lorsque l’éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de voir distinctement à une distance suffisante, les véhicules ou usagers en stationnement sur la chaussée.

Article 388

Si, en particulier, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sur la chaussée constitue un danger pour la circulation ou si tout ou partie de son chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement relevé, le conducteur doit assurer la présignalisation de l’obstacle.

Article 389

Sont considérés comme dispositifs de présignalisation :

1° le dispositif spécial réflectorisé de forme triangulaire, dénommé triangle de présignalisation;

2° le signal de détresse constitué par le fonctionnement simultané des feux indicateurs de changement de direction.

Article 390

Le triangle de présignalisation doit être placé sur la chaussée à une distance de 30 mètres au moins du véhicule ou de l’obstacle à signaler tel qu’en toute circonstance il puisse être visible, par temps clair, à une distance de 100 mètres pour le conducteur d’un véhicule venant sur la même voie de circulation.

Article 391

Pour les véhicules à moteur de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3.500 kg, la présignalisation doit être assurée par le signal de détresse ou un triangle de présignalisation ou l’ensemble de ces deux dispositifs.

Pour les véhicules à moteur de poids total autorisé en charge supérieur à 3.500 kg, la présignalisation doit être assurée par au moins un triangle de présignalisation.

Pour les remorques et semi-remorques isolées, la présignalisation doit être assurée par au moins un triangle de présignalisation.

La présignalisation des chargements tombés sur la chaussée doit être assurée par au moins un triangle de présignalisation.

Article 392

Sauf pour des transports spéciaux faisant l’objet d’une réglementation particulière, aucun véhicule ne sera pourvu de dispositifs d’éclairage ou de signalisation autres que ceux prévus par le présent Code.

Section 5

Des feux et signaux spéciaux

Article 393

Tout véhicule automobile peut être muni de deux feux de brouillard avant émettant une lumière jaune ou blanche, placés de telle sorte qu’aucun point de la plage éclairante ne soit à moins de 0,25 m du sol.

Les feux de brouillard doivent pouvoir être allumés et éteints séparément des feux de route ou des feux de croisement et réciproquement. Toutefois, il est admis que l’allumage des feux de croisement commande l’extinction des feux de brouillard.

Tout véhicule automobile doit être muni d’un ou de deux feux de brouillard arrière émettant une lumière rouge. La hauteur par rapport au sol de la plage éclairante ou feu doit être comprise entre 0,25 m et 1 mètre.

Article 394

Lorsqu’il existe deux feux arrière de brouillard, ceux-ci doivent être disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal médian du véhicule.

Lorsque le feu arrière de brouillard est unique, il doit être situé à gauche du plan longitudinal médian du véhicule.

Article 395

Les feux arrière de brouillard ne doivent être allumés que lorsque les feux de croisement ou les feux avant de brouillard sont en service. L’extinction des feux arrières de brouillard doit être possible indépendamment de celle des feux avant du véhicule.

Les feux arrière de brouillard ne doivent être allumés qu’en cas de brouillard.

Article 396

Un véhicule peut porter à l’arrière soit un feu de marche arrière d’une puissance inférieure ou égale à 25 watts, soit deux feux placés symétriquement d’une puissance unitaire inférieure ou égale à 21 watts.

Ces feux doivent émettre une lumière blanche sous la fouine d’un faisceau lumineux étalé et rabattu vers le sol, de façon à ne provoquer aucun éblouissement pour un conducteur venant de l’arrière.

L’allumage des feux ne doit être réalisé que lorsque la boîte de vitesses est sur la combinaison correspondant à la marche arrière, sauf si la puissance unitaire de ces feux ne dépasse pas 7 watts et si leur allumage est commandé par un interrupteur spécial.

Article 397

Tout projecteur qui ne correspond pas aux conditions imposées aux projecteurs de route du présent code, doit émettre une lumière orangée et être équipé d’une lampe d’une puissance au plus égale à 7 watts.

La puissance des lampes de projecteurs orientables installés sur les véhicules de secours et de lutte contre l’incendie peut être portée à 36 watts.

Article 398

Tout véhicule ou ensemble de véhicules transportant des bois en grume ou des pièces de grande longueur, y compris les remorques-triqueballes et les arrières-trains forestiers, tout véhicule ou ensemble de véhicules dont le chargement dépasse le gabarit doivent, s’ils circulent entre la chute et le lever du jour ou lorsque les circonstances l’exigent et notamment par temps de brouillard, porter, en dehors de ceux normalement prévues par le présent code, des dispositifs d’éclairage et de signalisation spéciaux.

Article 399

Si le chargement d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules dépasse l’extrémité avant du véhicule, le véhicule de tête doit porter à l’avant un feu blanc surmonté verticalement d’un orangé.

Article 400

Si le chargement dépasse de plus d’un mètre l’extrémité arrière du véhicule ou de l’ensemble de véhicules, son extrémité arrière doit être munie d’un dispositif émettant vers l’arrière, lorsqu’il est allumé, une lumière rouge non éblouissante, visible de nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres.

Le chargement ne doit pas gêner la visibilité de ces feux et signaux.

Article 401

Si la largeur hors tout du chargement dépasse de plus de 0,40 mètre le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal médian du véhicule, le chargement doit être signalé dès la tombée du jour et pendant la nuit, ou de jour lorsque les conditions atmosphériques l’exigent, par un feu ou un dispositif réfléchissant rouge vers l’arrière, disposé de telle façon que le point de la plage éclairante ou réfléchissante de ces feux ou dispositifs le plus éloigné du plan longitudinal médian du véhicule soit à moins de 0,40 mètres de l’extrémité de la largeur hors tout du chargement.

Article 402

Les véhicules des services de police, de lutte contre les incendies et les ambulances peuvent être équipés de feux tournants à éclats émettant une lumière bleue.

Ces feux seront placés dans la partie supérieure des véhicules et devront être visibles dans tous les azimuts pour un observateur situé à 10 mètres.

Article 403

Les véhicules à progression lente, dont la vitesse est limitée par construction à moins de 25 kilomètres par heure peuvent en sus de l’éclairage et de la signalisation prévus par le présent code, être équipés de feux spéciaux afin de signaler leur présence aux usagers de la route.

Ces feux spéciaux sont soit des feux à tube à décharge, soit des feux clignotants émettant de la lumière jaune orangée. Ils doivent être, dans tous les cas, situés le plus haut possible au dessus du plus haut feu indicateur de changement de direction porté par le véhicule.

Article 404

Tout véhicule automobile doit être muni de feux de détresse. Il s’agit d’un système de fonctionnement simultané des feux indicateurs de changement de direction.

CHAPITRE V

DE L’EMPLOI DES APPAREILS AVERTISSEURS SONORES

Article 405

Tout véhicule automobile doit être muni d’un avertisseur de route.

L’emploi des avertisseurs sonores doit être aussi bref que possible et n’est autorisé que si les circonstances l’exigent pour prévenir un  accident ou s’il est indispensable d’avertir un piéton, un conducteur ou un tout autre usager de la voie publique.

Entre la tombée de la nuit et le lever du jour, cet emploi doit être remplacé par l’usage court et répété des feux de route ou des feux de croisement.

Article 406

Les véhicules des services de police, les véhicules de lutte contre l’incendie et les véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières peuvent être équipés d’avertisseurs spéciaux en plus des avertisseurs sonores ordinaires en vue d’obtenir la priorité de passage lors de leurs missions.

CHAPITRE VI

DE LA PROTECTION DE LA VOIE PUBLIQUE PAR LE CONDUCTEUR

Article 407

Il est interdit à tout usager de la voie publique de dégrader cette dernière, d’enlever, de déplacer, de détériorer, de renverser ou détruire les bornes, signaux, poteaux, ou tous autres ouvrages qu’elle comporte.

Article 408

L’usager de la voie publique est tenu de prendre toute mesure de nature à éviter de causer une dégradation quelconque à la voirie. Il doit notamment, lorsque les circonstances l’y obligent, soit modérer son allure ou alléger le chargement de son véhicule, soit emprunter une autre voie.

En particulier, les véhicules à chenilles se déplaçant sur la voie publique doivent être équipés de telle manière qu’ils ne puissent causer aucune dégradation à la chaussée.

CHAPITRE VII

DE L’IMMOBILISATION ET DE LA MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES

Section 1

De l’immobilisation des véhicules

Article 409

L’immobilisation est l’obligation faite au conducteur d’un véhicule, en cas d’infraction prévue à l’article 411, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement. En cas d’absence du conducteur, le véhicule peut faire l’objet d’une immobilisation matérielle par un moyen mécanique à titre d’opération préalable à la mise en fourrière éventuelle.

Pendant le temps de l’immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son conducteur ou propriétaire.

L’immobilisation peut être prescrite par les agents qualifiés de la Police de sécurité routière et de la police judiciaire lorsqu’ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions prévues à l’article 410.

Article 410

L’immobilisation peut être ordonnée lorsque :

1° le conducteur est soupçonné d’être en état d’ivresse;

2° le conducteur n’est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule;

3° le mauvais état du véhicule, son poids, sa charge par essieu, la forme, la nature, l’état et les conditions d’utilisation des bandages pneumatiques, la pression sur le sol, la non-conformité et la défectuosité de son équipement réglementaire en ce qui est des freins ou d’éclairage, ou son chargement, créent un danger important pour les autres usagers ou constituent une menace pour l’intégrité de la chaussée;

4° le conducteur ne peut présenter une autorisation pour un transport exceptionnel délivrée par les services compétents du ministère en charge des transports;

5° le véhicule ou son chargement provoquent des détériorations à la route ou à ses dépendances;

6° le véhicule circule en infraction aux dispositions relatives à la sauvegarde de la sécurité routière et à l’environnement;

7° le conducteur n’est pas en état d’exécuter commodément toutes les manoeuvres qui lui incombent, notamment lorsque ses possibilités de manoeuvres ou son champ de vision sont réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition des objets non transparents sur les vitres;

8° le conducteur d’un véhicule de transport en commun de personnes ne peut présenter l’autorisation de mise en circulation.

Article 411

Lorsque la décision d’immobilisation résulte de l’une des situations visées à l’article 410 aux points 1° et 2°, le véhicule peut poursuivre sa route dès qu’un conducteur qualifié proposé par le conducteur ou, éventuellement, par le propriétaire du véhicule peut assurer la conduite de celui-ci.

A défaut, les agents habilités à prescrire l’immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier au lieu qu’ils désignent en faisant notamment appel à un conducteur qualifié.

Article 412

Lorsque la décision d’immobilisation résulte d’une violation des règles relatives à l’état ou l’équipement du véhicule, elle n’est effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule est susceptible de trouver les moyens de faire cesser l’infraction.

Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où l’accompagnement du véhicule jusqu’à ce lieu peut être assuré dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation. L’immobilisation devient alors effective au lieu de réparation.

Article 413

Lorsque l’infraction qui a motivé l’immobilisation n’a pas cessé au moment ou l’agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, ce dernier remet aux services compétents du ministère en charge de la police nationale le certificat d’immatriculation du véhicule et un procès-verbal d’immobilisation. Un double de ce procès-verbal est remis au contrevenant.

Le procès-verbal d’immobilisation énonce les date, heure et lieu de l’immobilisation, l’infraction qui l’a motivée, les éléments d’identification du véhicule et du certificat d’immatriculation, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectation de l’agent qui le rédige.

Article 414

Le procès-verbal de l’infraction qui a motivé l’immobilisation d’un véhicule est transmis dans les plus brefs délais aux services compétents du ministère en charge de la police nationale. Le procès-verbal relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.

Article 415

L’immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l’a motivée a cessé. L’immobilisation est levée par :

1° l’agent qui l’a ordonné s’il est encore présent lors de la cessation de l’infraction;

2 les services compétents du ministère en charge de la police nationale saisi dans les conditions prévues à l’article 414, dès que le conducteur justifie la cessation de l’infraction. Les services restituent alors le certificat d’immatriculation en se réservant un exemplaire du procès-verbal d’immobilisation sur lequel se trouve mentionnée la levée de la mesure.

Section 2

De la mise en fourrière

Article 416

La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par les services compétents du ministère en charge de la police nationale en vue d’y être retenu jusqu’à décision de ceux-ci, aux frais du propriétaire du véhicule.

Article 417

La mise en fourrière est prescrite par les services compétents du ministère en charge de la police nationale lorsque le conducteur est soupçonné d’ivresse ou qu’il n’est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule.

La mise en fourrière est également prescrite par les services compétents en cas d’infraction aux dispositions relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules ou des animaux lorsque le conducteur est absent ou refuse, sur injonction des agents qualifiés, de faire cesser l’arrêt ou le stationnement irrégulier.

Article 418

La mise en fourrière peut également être ordonnée en cas de non présentation de la carte de visite technique obligatoire en cours de validité ou en cas de non-exécution des réparations ou aménagements prescrits par l’expert chargé des visites techniques.

Les propriétaires des véhicules sont tenus de rembourser les frais de transport d’office et de mise en fourrière.

TITRE IX

DES REGLES SPECIALES APPLICABLES A CERTAINS

USAGERS

CHAPITRE I

DES REGLES APPLICABLES AUX PIETONS

Section 1

Du comportement des piétons dans la circulation routière

Article 419

Sauf réglementation spéciale, les piétons, qu’ils soient isolés ou en groupe tels que les écoliers conduits ou non par un moniteur, les groupements de sportifs ou de manifestants, les foules sorties des foires ou d’autres rassemblements ou réunions, sont tenus d’emprunter les trottoirs et les accotements en saillie.

Article 420

S’il n’existe ni trottoirs, ni accotements en saillie, ou s’ils sont impraticables, les piétons isolés ou en groupe empruntent les accotements de plain-pied. Ils doivent toutefois permettre les manoeuvres d’arrêt, de croisement ou de dépassement des conducteurs de véhicules, en se rangeant, au besoin, près du bord extérieur de l’accotement.

En tout état de cause, lorsqu’il ne leur est pas possible d’utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l’absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires.

Article 421

Hors des intersections, les piétons doivent traverser la chaussée perpendiculairement à son axe. Ils ne doivent s’y engager qu’après s’être assuré qu’ils peuvent le faire sans danger immédiat, en tenant compte notamment de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules.

Article 422

Lorsqu’il existe à moins de 50 mètres de l’emplacement du piéton un passage aménagé à son intention, il est tenu de l’emprunter. Le piéton ne peut s’arrêter sur la chaussée qu’en cas de force majeure.

Article 423

Aux intersections à proximité desquelles n’existe pas de passage prévu à leur intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir.

Article 424

Les voitures d’enfants, de malades ou d’infirmes non motorisées ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur, sont soumis au régime des piétons.

Sont également assimilés aux piétons les personnes qui conduisent à la main une bicyclette ou un cyclomoteur. Toutefois, les infirmes qui se déplacent dans une voiture roulante motorisée ou non peuvent circuler sur la chaussée.

Article 425

Les piétons qui se déplacent avec des objets encombrants peuvent également emprunter la chaussée si leur circulation sur le trottoir ou l’accotement risque de causer une gêne importante aux autres piétons.

Lorsqu’ils empruntent la chaussée, les piétons doivent circuler près de l’un de ses bords.

Article 426

En dehors des agglomérations et sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf circonstances particulières, les piétons doivent circuler du côté du bord gauche de la chaussée dans leur sens de marche.

Toutefois, les infirmes se déplaçant dans une voiture roulante et les personnes poussant à la main un cycle, un cyclomoteur ou un motocycle, doivent circuler du côté du bord droit de la chaussée dans leur sens de marche.

Article 427

Lorsque la traversée d’une chaussée est réglée par un agent chargé de la circulation ou par des signaux lumineux, les piétons ne doivent traverser qu’après le signal le permettant.

Lorsque la traversée d’une voie ferrée est réglée par un feu rouge clignotant, il est interdit aux piétons de traverser cette voie pendant toute la durée de fonctionnement de ce feu.

Article 428

Il est interdit aux piétons de circuler sur la chaussée d’une place ou d’une intersection à moins qu’il n’existe un passage prévu à leur intention leur permettant la traversée directe. Ils doivent contourner la place ou l’intersection en traversant autant de chaussées qu’il est nécessaire de franchir.

Article 429

Lorsque la chaussée est divisée en plusieurs parties par un ou plusieurs refuges ou terre-pleins, les piétons parvenus à l’un de ceux-ci ne doivent s’engager sur la partie suivante de la chaussée qu’en respectant les règles de traversée prévues par les articles 419 à 428.

Section 2

De l’attitude des conducteurs de véhicules à l’égard des piétons

Article 430

Lorsqu’un piéton s’est engagé dans un passage pour piétons, à un endroit où la circulation n’est pas réglée par un agent qualifié ou par des signaux lumineux de circulation, les conducteurs ne peuvent aborder ce passage qu’à allure modérée et ne le franchir que s’ils peuvent le faire sans danger pour le piéton.

Article 431

Le stationnement des véhicules est interdit aux endroits où les piétons doivent emprunter la chaussée pour contourner un obstacle.

Article 432

Lorsqu’un piéton s’engage dans un passage pour piéton, le conducteur d’un véhicule automoteur ou d’une bicyclette doit immobiliser son véhicule et permettre au piéton de traverser la chaussée.

Article 433

Tout conducteur qui passe près d’un obstacle que les piétons doivent contourner en empruntant la chaussée, doit laisser, le long de cet obstacle, un espace libre d’au moins un mètre. Si cette condition ne peut être respectée et si un piéton circule à hauteur de cet obstacle, le conducteur ne peut longer l’obstacle qu’à la vitesse de 20 km à l’heure.

CHAPITRE II

DES REGLES APPLICABLES AUX CYCLISTES

Article 434

Toute bicyclette affectée au transport rémunéré doit être munie d’une plaque d’identification délivrée par la commune.

Article 435

Toute bicyclette affectée au transport rémunéré doit être assurée.

Article 436

Tout conducteur d’une bicyclette affectée au transport rémunéré doit porter, pendant l’exercice de son activité, un gilet aux couleurs fluorescentes déterminées par les services compétents du ministère en charge des transports.

Article 437

Toute personne circulant individuellement sur une bicyclette ne peut rouler dans les grandes agglomérations ou sur les voies à circulation intense de véhicules que si elle possède un document délivré par la Police attestant d’un niveau satisfaisant de connaissances du Code de la route.

Article 438

Il est interdit aux cyclistes roulant à plusieurs sur la voie publique de se déplacer côte à côte. Ils doivent obligatoirement se mettre les uns derrière les autres.

Les cyclistes qui circulent avec un side-car ou une remorque, ainsi que les conducteurs de tricycles et quadricycles, doivent également se mettre en file indienne.

Toutefois, les cyclistes peuvent, loin des agglomérations et sur les routes de la campagne à faible circulation des véhicules automoteurs, se déplacer côte à côte en veillant néanmoins à se ranger en file dès l’approche d’un véhicule à quatre roues ou attelé ou lorsqu’un véhicule voulant les dépasser annonce son approche.

Article 439

Il est interdit à tout cycliste d’emprunter la chaussée s’il existe une piste cyclable praticable. A défaut de piste cyclable, le cycliste doit éviter de rouler au milieu de la chaussée; il doit se tenir constamment à l’extrémité droite de la bande la plus à droite de la route. Il lui est strictement interdit de zigzaguer au milieu d’autres véhicules ou d’emprunter le milieu de la chaussée sauf en cas de manoeuvre de dépassement d’un véhicule en arrêt ou en stationnement.

Article 440

Tout cycliste roulant sur la voie publique doit :

1° tenir le guidon au moins d’une main;

2° garder les pieds sur les pédales;

3° allumer le phare la nuit à partir de 18heures;

4° s’abstenir de :

-           se faire remorquer par un autre véhicule;

-           transporter, traîner ou pousser des objets gênants pour la conduite ou dangereux pour les autres usagers de la route;

-           tenir un animal en laisse;

-           mettre en action des appareils sonores ou musicaux, autres que l’appareil avertisseur.

Article 441

Le cycliste roulant sur la voie publique ne peut dépasser la vitesse de 20(vingt) kilomètres par heure dans les agglomérations et 30(trente) kilomètres par heure à la campagne.

Article 442

Toute bicyclette circulant sur la voie publique doit être :

-           pourvue d’un système de freinage solide, efficace et éprouvé;

-           munie d’un timbre ou d’un autre avertisseur sonore non effrayant, susceptible d’être entendu à une distance de 50 mètres;

La bicyclette ne peut être équipée que d’un seul avertisseur sonore et le cycliste ne peut l’actionner que pour donner les avertissements utiles en vue d’éviter un accident. L’émission de sons ne doit être prolongée plus qu’il n’est nécessaire. Il peut également l’utiliser pour avertir un autre conducteur qu’il a l’intention de dépasser.

Article 443

Il est interdit à toute personne faisant le commerce de bicyclette de vendre, d’offrir en vente, de louer ou d’offrir en location une bicyclette dépourvue d’un ou de plusieurs éléments exigés à l’article 100.

Article 444

Tout cycliste doit allumer le phare dont est munie sa bicyclette dès la tombée de la nuit et de jour lorsque les circonstances l’exigent.

Article 445

Le cycliste ne peut prendre à bord de sa bicyclette qu’un seul passager à la fois. Celui-ci doit être placé sur le siège supplémentaire aménagé obligatoirement derrière le propre siège du conducteur cycliste. Le passager ne peut être placé sur la bicyclette dans une position qui gêne la conduite ou qui réduit le champ de vision du conducteur.

Article 446

Le transport rémunéré ou gratuit de personnes ou de marchandises par bicyclette n’est autorisé que sur les routes à faible circulation de véhicules automoteurs.

Article 447

Les services compétents du ministère en charge des transports, en collaboration avec l’administration locale et la police de sécurité routière, déterminent les espaces des centres urbains non accessibles aux cyclistes assurant le transport rémunéré ou gratuit de personnes.

CHAPITRE III

DES REGLES APPLICABLES AUX MOTOCYCLISTES

Article 448

Le motocycliste en circulation doit rouler en serrant le côté droit de la chaussée. Il lui est strictement interdit de zigzaguer au milieu d’autres véhicules ou d’emprunter le milieu de la chaussée sauf en cas de manoeuvre de dépassement d’un véhicule.

Article 449

Afin de favoriser la fluidité de la circulation dans les centres urbains, les services compétents du ministère en charge des transports en collaboration avec l’administration locale et la Police de sécurité routière déterminent les espaces des centres-ville non accessibles aux motocyclettes assurant le transport rémunéré de personnes.

Article 450

Lorsque l’intérêt général l’exige, les services compétents du ministère en charge des transports en collaboration avec l’administration locale et la police de sécurité routière peuvent exceptionnellement déterminer des points de stationnement des motos-taxis à l’intérieur de la zone délimitée conformément à l’article 388.

Article 451

Toute motocyclette doit être munie, de jour et de nuit, d’un projecteur pouvant émettre vers l’avant une lumière non éblouissante jaune ou blanche éclairant efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 25 mètres, et d’un feu rouge arrière. Ce feu doit être nettement visible à l’arrière lorsque la motocyclette est montée. En outre, toute motocyclette doit être munie, de jour comme de nuit, d’un ou plusieurs dispositifs réfléchissants de couleur rouge visibles de l’arrière et de dispositifs réfléchissants visibles latéralement.

Article 452

Les motocyclettes doivent être munies de feux de freinage émettant vers l’arrière une lumière rouge non éblouissante. Les feux de freinage doivent s’allumer lors de l’entrée en action du dispositif de freinage principal.

L’intensité lumineuse des feux de freinage doit être notablement supérieure à celle des feux rouges arrière tout en demeurant non éblouissante.

Article 453

Les motocyclettes doivent être munies de dispositifs indicateurs de changement de direction à position fixe et à lumière clignotante. Ces dispositifs doivent émettre une lumière non éblouissante orangée vers l’avant et vers l’arrière.

Article 454

Lorsqu’à la motocyclette est attachée une remorque, celle-ci doit être munie à l’arrière d’un dispositif réfléchissant rouge placé à gauche et d’un feu rouge si la remorque et son chargement masquent le feu rouge arrière de la motocyclette.

Article 455

Toute motocyclette doit être munie d’un avertisseur de route. L’emploi des avertisseurs sonores doit être aussi bref que possible et n’est autorisé que si les circonstances l’exigent pour prévenir un accident ou s’il est indispensable d’avertir un piéton, un conducteur ou tout autre usager de la voie publique que l’on a l’intention de dépasser.

Entre la tombée de la nuit et le lever du jour, cet emploi doit être remplacé par l’usage court et répété des feux de route ou des feux de croisement.

Article 456

Les motocyclettes doivent porter d’une manière apparente sur une plaque métallique fixée à demeure au véhicule, le nom du constructeur, l’indication du type du véhicule, la cylindrée du moteur et le numéro du châssis et du moteur.

Article 457

Les motocyclettes doivent disposer des mêmes équipements que ceux qui sont requis pour les véhicules automoteurs. Ils doivent se conformer à la réglementation relative au contrôle technique obligatoire imposé aux véhicules automoteurs.

Article 458

Tout conducteur de motocyclette en circulation doit être en possession d’une carte de contrôle technique en cours de validité. Il doit pouvoir exhiber ladite carte à toute réquisition d’un agent qualifié.

Article 459

Les motos-taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leur parking de rattachement. Ils peuvent toutefois stationner dans les parkings où ils ont fait l’objet d’une réservation préalable, dont les conducteurs devront apporter la preuve en cas de contrôle.

Article 460

Quel que soit le lieu de stationnement, les motos-taxi doivent se garer dans les couloirs aménagés à cette fin les uns derrière les autres suivant leur ordre d’arrivée de manière à ce que le client prenne la motocyclette de tête de l’alignement.

Article 461

L’autorité administrative locale compétente pour délivrer l’autorisation de stationnement peut, lorsque ce dernier n’est pas exploité de façon effective ou continue ou en cas de violation par le titulaire de la réglementation applicable à la profession, lui adresser un avertissement écrit ou en cas de manquement caractérisé ou de récidive procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement.

Article 462

Les dispositions des articles 344 et 345 ne font pas obstacle à l’exercice par les autorités compétentes locales, des pouvoirs qu’elles détiennent, dans l’intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, en matière d’autorisation de stationnement.

Article 463

Les pouvoirs dévolus à l’autorité compétente du ministère ayant les transports dans ses attributions par le présent Code sont exercés par l’Administrateur communal du ressort du lieu de stationnement des taxis-motos.

Article 464

Le conducteur d’une motocyclette ne peut prendre à bord de cette dernière qu’un seul passager. Celui doit obligatoirement, autant que le conducteur, porter le casque pendant toute la durée du trajet.

Article 465

Peuvent seuls exercer l’activité de conducteur de moto-taxi :

1° les titulaires d’un certificat de capacité professionnelle délivré par les services compétents du ministère en charge des transports;

2° les personnes justifiant d’une expérience attestée de 2 ans dans la conduite de véhicules motorisés;

3° les personnes reconnues aptes après une visite médicale annuelle obligatoire.

Article 466

Peuvent également exercer l’activité de conducteur de moto-taxi, après un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude, les ressortissants des Etats membres de la Communauté Est africaine ou d’un autre Etat faisant partie à l’accord sur l’espace économique régional, qui sont titulaires d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité compétente du pays de sa provenance.

Article 467

Le conducteur de motos-taxis doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par les services compétents du ministère en charge des transports. Ces derniers peuvent, en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, lui adresser un avertissement écrit ou, en cas de faute caractérisée ou de récidive, procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.

Article 468

Les conducteurs de motos-taxis doivent porter des gilets peints dans les couleurs distinctives déterminées par les services compétents du ministère ayant les transports dans ses attributions afin de faciliter le contrôle de l’activité.

Article 469

Le port de casque est obligatoire pour tout conducteur de motocyclette; que celle-ci soit affectée au transport privé ou au transport rémunéré. Le détenteur de la motocyclette doit être en possession de deux casques, l’un pour lui-même et l’autre pour la personne transportée.

Si cette dernière refuse de porter le casque pour quelque raison que ce soit, le conducteur interrompt immédiatement le service en faveur de la personne concernée sous peine d’être sanctionnés tous les deux.

Article 470

Il est strictement interdit au propriétaire ou au conducteur de motocyclette de fabriquer, d’importer, d’exporter, d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d’un cyclomoteur, d’une motocyclette ou d’un quadricycle à moteur.

Il est également interdit à un professionnel de réaliser sur un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur.

Article 471

Il est interdit d’importer, d’exposer, d’offrir ou de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n’a pas fait objet d’un contrôle de qualité ou qui n’est plus conforme aux normes exigées.

Article 472

Une décision de l’autorité compétente du ministère en charge des transports détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions des articles 455 et 456 pour tout véhicule destiné à participer à une course ou épreuve sportive.

Article 473

La durée de maintien en circulation des motos-taxis est déterminée par des dispositions réglementaires.

CHAPITRE IV

DES REGLES APPLICABLES AUX CONVOIS ET AUX VEHICULES ATTELES

Article 474

L’intervalle entre les véhicules automobiles formant un convoi en vue d’un trajet à faire doit être d’au moins 30 mètres.

Toutefois cette disposition n’est pas applicable aux véhicules formant un convoi dans les agglomérations, entre la tombée de la nuit et le lever du jour et par temps de brouillard intense.

L’intervalle entre les véhicules militaires formant un convoi est déterminé par les autorités militaires.

Les véhicules attelés formant un convoi doivent être répartis en groupes d’une longueur maximum de 50 mètres et l’intervalle entre les groupes doit être au moins de 30 mètres.

Sur les ponts, l’intervalle entre les véhicules doit être de 10 mètres au moins.

Article 475

Les dispositifs de conduite ou d’attelage doivent être tel que le conducteur reste maître des animaux attelés et dirige son véhicule avec sûreté et précision.

Article 476

Les véhicules attelés doivent être accompagnés de convoyeurs en nombre suffisant pour assurer la sécurité de la circulation.

CHAPITRE V

DES REGLES APPLICABLES AU TRANSPORT SCOLAIRE

Article 477

Le conducteur d’un autobus ou minibus affecté au transport d’écoliers, d’élèves ou d’étudiants doit s’assurer que toutes les personnes sont confortablement installées avant de mettre son véhicule en marche et qu’elles le demeurent pendant le trajet.

Article 478

Il est strictement interdit à tout passager d’un bus scolaire de s’introduire dans le véhicule ou d’en sortir par une voie autre que la portière d’entrée. Il est également interdit à ces mêmes personnes de garder dehors la tête ou toute autre partie du corps pendant le trajet.

Article 479

Le conducteur d’un autobus ou minibus affecté au transport scolaire ou d’étudiants doit, lorsqu’il s’arrête pour faire monter ou descendre des personnes, veiller à ce que les opérations de descente ou de montée s’accomplissent en toute sécurité avant de reprendre le trajet.

Article 480

Le conducteur d’un véhicule routier s’approchant d’un autobus ou d’un minibus en arrêt d’embarquement ou de débarquement des écoliers, élèves ou étudiants, doit marquer un arrêt de son véhicule à plus de 5 mètres du bus et ne peut le croiser ou le dépasser qu’à une vitesse écrasée, après s’être assuré qu’il est en mesure de le faire sans danger.

CHAPITRE VI

DES REGLES APPLICABLES AU TRANSPORT REMUNERE

Section 1

Du transport rémunéré des personnes

Article 481

Les entreprises établies au Burundi doivent, pour exercer l’activité de transport rémunéré de personnes, être en possession d’un certificat d’exploitation délivré par le Ministre en charge des transports.

Les conditions d’obtention du certificat d’exploitation du transport rémunéré de personnes sont déterminées par un texte réglementaire.

Article 482

Les bus et minibus assurant le transport public de personnes doivent être aménagés et équipés de manière à ne pas exposer leurs passagers à des accidents. A cet effet, toutes les vitres doivent être sécurisées, les vitres latérales doivent être coulissantes et les portières d’entrée et de sorties des passagers doivent être situé du côté droit du bus et minibus. Les bus à portière s’ouvrant sur la chaussée sont interdits au transport public de personnes.

Article 483

Chaque véhicule mis à la disposition des passagers doit être d’une part en bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires, et d’autre part, être compatible avec le poids et le volume des bagages prévus.

Article 484

Le nombre maximum de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur le certificat d’immatriculation et la carte d’assurance en cours de validité.

Article 485

Le transporteur est responsable de la sécurité du transport y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers du véhicule.

Le conducteur prend des mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers qui sont tenus de les respecter.

Article 486

Pour les véhicules dont les sièges sont équipés de ceinture de sécurité, le transporteur informe les passagers de l’obligation du port de cet équipement.

Le port de ceinture de sécurité s’applique à chaque passager adulte et enfant.

Article 487

Le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les véhicules de transport des personnes.

Article 488

La vitesse maximale à ne pas dépasser pour le transport des personnes est répartie comme suit :

-           70 Km/h en transport d’agence et tours sur toute l’étendue du territoire national;

-           40 Km/h en transport public urbain;

-           70 km/h en transport public interurbain sur toute l’étendue du territoire national.

Article 489

Les véhicules de transport de personnes doivent être maintenus en état de confort et de sécurité irréprochables.

Article 490

Il est strictement interdit aux passagers d’allumer, de fumer, ou de porter à l’intérieur du bus du tabac non empaqueté ou tout autre produit de nature à incommoder ou à irriter les autres passagers.

Article 491

Seuls les bagages à main satisfaisant notamment aux conditions ci-après sont admis à bord du bus :

-           les paquets peu volumineux susceptibles d’être portés sur les genoux, sans gène pour les voisins;

-           les poussettes d’enfants repliés;

-           les petits chariots à provision;

-           les valises de petites dimensions.

Les passagers porteurs de ces bagages doivent veiller à ne gêner en aucune façon le mouvement des autres passagers. En outre ils conservent et gardent leurs bagages à mains qui demeurent sous leur entière responsabilité.

Article 492

Ne sont pas admis à bord des bus notamment :

-           les paquets ou bagages contenant des matières exposant à des dangers d’explosion ou d’incendie;

-           les gros bagages et les bagages encombrants;

-           les bagages répandant des odeurs, des bruits ou des saletés incommodants;

-           tout autre bagage qui, de part sa dimension, son état ou sa nature, est susceptible d’incommoder ou de salir les passagers.

Article 493

Le transporteur ou son préposé se réservent le droit de refuser tout bagage encombrant ou incommodant qu’il estime préjudiciable au confort ou à la sécurité du transport.

Article 494

En transport public rémunéré des personnes, il est interdit de :

-           donner accès aux personnes en état d’ivresse ou ne respectant pas les règles d’hygiène élémentaire;

-           se saisir d’un organe de marche ou de manoeuvre du véhicule;

-           entraver l’accès ou la circulation à l’intérieur du bus;

-           entrer ou sortir du véhicule avant son arrêt complet;

-           dégrader ou souiller le matériel;

-           quêter ou vendre quoi que ce soit dans le véhicule;

-           pénétrer dans le bus avec des patins ou des chaussures à roulettes;

-           troubler l’ordre et la tranquillité dans le bus;

-           faire un usage abusif d’instruments ou appareils sonores dès lors que le son est audible par les autres voyageurs.

Article 495

Chaque voyageur debout doit assurer son équilibre en se tenant à un appui ou une poignée notamment au départ et au virage. Les voyageurs doivent tenir compte des annonces, avertissements ou injonctions du personnel de service.

Article 496

Le transporteur est responsable des bagages placés en soute. Les modalités d’application de la présente disposition sont déterminées par un texte réglementaire.

Article 497

Dans l’exercice de sa profession, le transporteur des personnes doit veiller au respect constant des règles d’utilisation des gares routières, des parkings, des itinéraires, des arrêts bus ainsi qu’au respect des règles relatives à l’embarquement et au débarquement des passagers, dans l’intérêt de la sécurité et du confort de ces derniers.

Article 498

Le transport public rémunéré des personnes sous toutes ses formes doit se faire dans le respect de l’ordre et de la sécurité aussi bien par les conducteurs que par les passagers.

Article 499

L’autorité administrative locale en collaboration avec les services compétents du ministère en charge des transports déterminent les lieux d’aménagement des gares routières, des parkings et des arrêts-bus pour embarquement et débarquement des passagers ainsi que les itinéraires des bus.

Article 500

Les bus qui entrent dans les gares routières et dans les parkings se rangent directement l’un derrière l’autre selon l’ordre d’arrivée dans le couloir de leur itinéraire pour en sortir après chargement dans le même ordre.

Article 501

L’autorité administrative locale en collaboration avec les services compétents du ministère en charge des transports, déterminent les lieux des arrêts-bus le long de tous les itinéraires de transport public urbain, de transport scolaire et de transport de service par bus.

Article 502

Il est strictement interdit au conducteur de stationner ou d’arrêter le bus, d’embarquer ou de débarquer des passagers en dehors des gares routières, des parkings et des arrêts-bus autorisés en transport urbain, en transport scolaire et en transport de service par bus.

La présente disposition s’applique également aux bus de transport interurbain circulant en ville ainsi qu’aux bus de transport administratif.

Article 503

Les passagers de tout bus de transport rémunéré de personnes quelle que soit la catégorie d’affectation du bus, doivent s’aligner l’un derrière l’autre lors de leur embarquement et de leur débarquement. Toutefois, les personnes physiquement handicapées ou accompagnées d’enfants de moins de 4 ans ou les femmes en grossesse avancée sont autorisées à monter avant les autres voyageurs.

Il est interdit à tout passager de dépasser, de chercher à dépasser ou de bousculer celui qui l’a précédé à l’alignement pour l’entrée et la sortie du bus.

Il est formellement interdit à tout passager d’accéder au bus par une voie autre que l’entrée reconnue pour passagers.

Article 504

Les places assises sont réservées en priorité aux :

-           aveugles, invalides ou infirmes, civils ou militaires;

-           femmes enceintes;

-           personnes accompagnées d’enfant de moins de 4 ans;

-           personnes âgées de 70 ans et plus.

Les autres personnes peuvent occuper les places lorsqu’elles sont libres mais doivent céder celles-ci aux passagers prioritaires.

Section 2

Du transport rémunéré des marchandises

Article 505

La présente section s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés sur le territoire national.

Article 506

Toute exploitation d’un transport rémunéré des marchandises exige l’obtention par l’intéressé d’un certificat d’exploitation délivré par le Ministre en charge des transports.

Les conditions d’obtention du certificat d’exploitation du transport de marchandises sont déterminées par un texte réglementaire.

Article 507

Le transporteur de marchandises doit veiller à ne pas gêner la circulation ou la rendre dangereuse en jetant, déposant, abandonnant ou laissant tomber sur la voie publique tout ou partie de son chargement.

Article 508

Lorsqu’un véhicule de transport des marchandises est immobilisé pour une cause accidentelle ou que tout ou partie de son chargement tombe sur la voie publique sans pouvoir être immédiatement enlevé, le conducteur doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la fluidité de la circulation.

Article 509

Le chargement des marchandises doit être fait de manière à ne pas gêner le conducteur ou réduire sa visibilité et à ne pas gêner la circulation des autres usagers de la voie publique.

Article 510

Les camions lourds transportant des marchandises doivent éviter autant que possible d’emprunter les axes routiers centraux des villes et les autres voies à grande circulation de personnes ou de véhicules.

Article 511

Le chargement d’un véhicule doit être placé de manière qu’il ne puisse occasionner, sur son parcours, de dégradations à la voie publique, à ses dépendances, aux ouvrages qui y sont établis ou aux propriétés riveraines. Les marchandises doivent être disposées et au besoin fixé sur le véhicule de manière qu’elles ne puissent traîner ni tomber sur la voie publique.

Tous les accessoires, tels que chaîne, bâches, servant à arrimer ou à protéger les marchandises, doivent entourer étroitement celles-ci.

Article 512

Aucun camion ou camionnette quelconque chargé de marchandises n’est admis sur la voie publique si son chargement n’est pas couvert par une bâche bien tirée et solidement attachée par des cordes ou par des crochets, de manière qu’il n’y ait pas de risque que les marchandises ou les matériaux transportés tombent sur la chaussée.

Article 513

La chute éventuelle des marchandises ou matériaux d’un camion ou camionnette sur la voie publique oblige le conducteur à dégager immédiatement la chaussée. Si le conducteur ne veut pas le faire, les agents de roulage présents sur les lieux y procèdent aussi immédiatement, aux risques et frais du conducteur sans préjudice des autres sanctions prévues par le présent Code.

CHAPITRE VII

DES REGLES APPLICABLES A LA CIRCULATION DANS LES PORTS, AEROPORTS ET GARES FERROVIAIRES

Article 514

La circulation dans les ports, aéroports et gares ferroviaires est régie par un texte règlementaire particulier relatif au trafic s’effectuant dans l’enceinte des ports lacustres, des aéroports et des gares ferroviaires. Ce texte est affiché par les soins de l’autorité responsable à chaque issue donnant accès au lieu concerné.

CHAPITRE VIII

DES REGLES APPLICABLES AUX CONDUCTEURS D’ANIMAUX ET AUX VEHICULES A TRACTION

Section 1

Des troupeaux ou animaux isolés ou en groupes

Article 515

Les conducteurs de troupeaux ou d’animaux circulant sur une voie publique doivent se maintenir constamment à proximité des animaux et être en état de les maîtriser. Ils doivent veiller à ce que les animaux ne constituent pas une entrave pour la circulation routière et que leur croisement ou leur dépassement puisse s’effectuer dans des conditions de sécurité pour tous les usagers.

Article 516

Les conducteurs de troupeaux ou d’animaux isolés ou en groupe doivent, dès la chute du jour, en dehors des agglomérations, porter de façon très visible, en particulier à l’arrière, une lanterne. Cette prescription ne s’applique pas aux conducteurs d’animaux circulant sur des chemins non praticables pour la circulation automobile.

Article 517

Il est interdit de laisser en divagation sur les routes un animal quelconque et d’y laisser à l’abandon des animaux de trait, de charge ou de selle. Les troupeaux ne doivent pas stationner sur la chaussée.

Section 2

Des véhicules à traction animale et des brouettes ou véhicules à bras

Article 518

Les dispositifs de conduite ou d’attelage doivent permettre au conducteur de rester maître des animaux attelés et de diriger son véhicule avec sûreté et précision.

Les véhicules attelés doivent être accompagnés de convoyeurs en nombre suffisant pour assurer la sécurité de la circulation.

Lorsqu’un véhicule est attelé en remorque à un autre et que la longueur du train dépasse 16 mètres, timon du premier véhicule non compris, un convoyeur doit accompagner le second véhicule.

Article 519

Les véhicules à traction animale circulant ou stationnant sur une route doivent être munis pendant la nuit, ou de jour lorsque les circonstances l’exigent, notamment par temps de brouillard, des dispositifs suivants :

-           à l’avant, un ou deux feux émettant vers l’avant une lumière blanche ou jaune;

-           à l’arrière, un ou deux feux émettant vers l’arrière une lumière rouge.

Ces lumières doivent être visibles la nuit par temps clair à une distance de 150 mètres, sans être éblouissantes pour les autres conducteurs.

S’il y a deux feux à lumière blanche ou jaune ou deux feux à lumière rouge, ils doivent être placés symétriquement. S’il n’y a qu’un seul feu à lumière blanche ou jaune ou un seul feu à lumière rouge, il doit être placé à la gauche du véhicule si ce dernier est en mouvement et du côté opposé au trottoir ou à l’accotement s’il est en stationnement.

Article 520

Peuvent n’être signalés que par un feu unique placé du côté opposé à l’accotement ou au trottoir, émettant vers l’avant une lumière blanche ou jaune et vers l’arrière une lumière rouge :

-           les voitures à bras;

-           tous les véhicules à traction animale à un seul essieu;

-           les véhicules à traction animale à usage agricole.

Le feu doit être fixé au véhicule ou porté à la main par un convoyeur se trouvant immédiatement à côté et à gauche du véhicule.

Article 521

Les véhicules à traction animale doivent, en outre, porter à l’arrière deux dispositifs réfléchissant une lumière rouge.

Lorsque, chargement compris, la longueur du véhicule dépasse 6 mètres ou sa largeur 2 mètres, ces dispositifs doivent porter à l’arrière un dispositif réfléchissant une lumière rouge, placé à gauche, à moins de 0,40 mètre de la largeur hors tout du véhicule.

Article 522

Les feux et dispositifs visés aux articles 511 à 513 ci-dessus, doivent être placés de telle sorte qu’aucune partie du véhicule ou de son chargement n’en empêche pas la visibilité totale ou partielle.

CHAPITRE IX

DES DISPOSITIONS PENALES

Article 523

Quiconque contrefait, fabrique ou altère le certificat ou la plaque d’immatriculation délivrée par l’administration publique est puni d’une servitude pénale de six mois à trois ans et d’une amende de cinquante mille à cent mille francs.

Article 524

Est puni des mêmes peines celui qui utilise une plaque d’immatriculation d’un véhicule sur un autre véhicule ou qui pose à l’avant de son véhicule une plaque d’identification différente de celle posée à l’arrière.

Article 525

Tout contrevenant aux dispositions des articles 11 a1.1’ 18, 19 al.2, 30, 36, 37, 40, 47, 49, 51 et 53 relatifs aux plaques et au certificat d’immatriculation est puni d’une amende de 10.000 francs (dix mille francs) payables dans les dix jours qui suivent la date de l’interpellation.

Article 526

Tout conducteur qui, avant de mettre le véhicule en circulation sur la voie publique, ne procède pas à la vérification de sa conformité aux dispositions des articles 55 à 59 relatifs au respect des dimensions des véhicules est puni d’une amende de 100.000 francs (cent mille francs).

Article 527

Tout conducteur qui, avant de mettre le véhicule en circulation sur la voie publique, ne procède pas à la vérification de sa conformité aux dispositions des articles 62 à 69 relatifs au respect des normes de chargement des véhicules est puni d’une amende de 100.000 francs (cent mille francs).

Article 528

Tout conducteur qui, avant de mettre le véhicule en circulation sur la voie publique, ne procède pas à la vérification de sa conformité aux dispositions des articles 73 à 77 relatifs au respect du poids maximum de chargement des véhicules est puni d’une amende de 100.000 francs (cent mille francs).

Article 529

Tout conducteur qui, avant de mettre le véhicule en circulation sur la voie publique, ne procède pas à la vérification de sa conformité aux dispositions des articles 78 à 80 relatifs aux dispositifs particuliers du système de freinage des véhicules est puni d’une amende de 200.000 francs (deux cents milles francs).

Article 530

Toute contravention à l’article 81 relatifs au transport des bagages par moto est puni d’une amende de 20.000 francs (vingt mille francs).

Article 531

Toute contravention aux articles 82 à 85 relatif au transport des bagages par bicyclette est punie d’une amende de 5.000 francs (cinq mille francs).

Article 532

Tout conducteur qui, avant de mettre le véhicule en circulation sur la voie publique, ne procède pas à la vérification de sa conformité aux dispositions des articles 86 à 91 relatifs au contrôle des organes de manoeuvre et de visibilité du véhicule est puni d’une amende de 20.000 francs (vingt mille francs).

Article 533

Tout conducteur qui, avant de mettre le véhicule en circulation sur la voie publique, ne procède pas à la vérification de sa conformité aux dispositions des articles 93 à 95, 97 et 98 relatifs au système d’éclairage et de signaux lumineux du véhicule est puni d’une amende de 20.000 francs (vingt mille francs).

Article 534

Tout motocycliste ou cycliste qui, avant de mettre le véhicule en circulation sur la voie publique, ne procède pas à la vérification de sa conformité aux dispositions des articles 100 et 101 relatifs au système d’éclairage et de signaux lumineux des motocyclettes et des bicyclettes est puni d’une amende de 10.000 francs (dix mille francs).

Article 535

Tout conducteur qui, avant de mettre le véhicule en circulation sur la voie publique, ne procède pas à la vérification de sa conformité aux dispositions des articles 103 à 108, 109 à 121, 122 à 126, 128 et 129 relatifs aux avertisseurs sonores, aux équipements divers, au bandage, freinage et immobilisation des véhicules est puni d’une amende de 10.000 francs (dix mille francs).

Article 536

Tout cycliste ou conducteur de trottinette qui ne procède pas avant de mettre son véhicule en circulation sur la voie publique à la vérification de son système de freinage conformément à l’article 131 est puni d’une amende de 5.000 francs (cinq mille francs).

Article 537

Toute contravention à l’article 134 relatif au respect des normes techniques des véhicules est punie d’une amende de 50.000 francs (cinquante mille francs).

Article 538

Toute contravention aux articles 135 à 137 relatifs au respect des normes environnementales des véhicules est punie d’une amende de 50.000 francs (cinquante mille francs).

Article 539

Toute personne qui met en circulation un véhicule ne possédant pas le certificat de contrôle technique obligatoire ou dont le certificat est expiré est puni d’une amende de :

-           10.000 francs (dix mille francs) pour la motocyclette; 15.000 francs (quinze mille francs) pour le taxi-moto;

-           20.000 francs (vingt mille francs) pour le véhicule de tourisme; 30.000 francs (trente mille francs) pour la voiture-taxi;

-           35.000 francs (trente cinq mille francs) pour tout véhicule de transport de marchandises;

-           50.000 francs (cinquante mille francs) pour tout véhicule de transport de personnes jusqu’à vingt places;

-           60.000 francs (soixante mille francs) pour tout véhicule de transport de personnes de plus de vingt à trente places;

-           70.000 francs (soixante dix mille francs) pour tout véhicule de transport de personnes de plus de trente à quarante cinq places;

-           80.000 francs (quatre vingt mille francs) pour tout véhicule de transport de personnes de plus de quarante cinq à soixante cinq places;

-           100.000 francs (Cent mille francs) pour tout véhicule de transport de personnes de plus de soixante cinq places.

Article 540

Sous réserve des dispositions pertinentes du Code pénal et indépendamment des sanctions administratives pouvant aller jusqu’au retrait de l’agrément, l’établissement convaincu d’avoir effectué un contrôle technique de complaisance est puni d’une amende de 500.000 francs (cinq cents mille francs).

En cas de rétivité, une majoration de 100% peut être appliquée.

Il y a rétivité lorsque le même manquement est constaté une seconde fois dans un délai ne dépassant pas une année.

Article 541

Indépendamment des sanctions administratives émanant de leurs employeurs, les agents des établissements publics ou privés intervenant dans le processus de contrôle technique des véhicules et de délivrance du certificat qui se rendent coupables de fraude ou de complicité de fraude dans le contrôle ou dans la délivrance dudit certificat sont punis d’une amende de 5.000 francs (cinq mille francs).

Article 542

Toute personne qui conduit un véhicule automoteur sans être en possession de son permis de conduire tel que l’exigent les articles 155 et 156 ou qui refuse de présenter son permis à la réquisition d’un agent qualifié tel que le prévoit l’article 156 est puni d’une amende de 10.000 francs (dix mille francs).

Article 543

Toute personne conduisant un véhicule alors que son permis provisoire conducteur a dépassé la durée de sa validité telle que prescrite par l’article 159 est puni d’une amende de 20.000 francs (vingt mille francs).

Article 544

Tout contrevenant à l’article 164 imposant au détenteur d’un permis provisoire conducteur d’être accompagné d’un moniteur lors de la conduite d’un véhicule automoteur est puni d’une amende de 20.000 francs (vingt mille francs).

Article 545

Tout détenteur d’un permis provisoire conducteur qui est surpris avec des passagers à bord de son véhicule en violation de l’article 165 est puni d’une amende de 50.000 francs (cinquante mille francs).

Article 546

Toute fraude à l’article 172 impliquant l’usage d’un permis dont on n’est pas propriétaire expose le contrevenant à une amende de 50.000 francs (cinquante mille francs).

Article 547

Le conducteur dont le degré d’alcool dans le sang est supérieur au seuil légal prévu à l’article 192 s’expose à la saisie de son permis de conduire qu’il récupère contre payement d’une amende de 50.000 francs.(cinquante mille francs).

Article 548

Toute contravention aux articles 199 et 200 relatifs à l’excès de vitesse expose son auteur au paiement d’une amende de 50.000 francs (cinquante mille francs).

Article 549

Le contrevenant aux dispositions des articles 201 à 203 relatifs à l’altération des facultés du conducteur s’expose à une amende de 20.000 francs (vingt mille francs) d’une part, et au retrait de son permis de conduire d’autre part, jusqu’au complet rétablissement dûment prouvé par lui, de ses facultés et de sa santé.

Article 550

Le non respect des dispositions de l’article 204 relatif à l’utilisation du téléphone mobile au volant expose le contrevenant à une amende de 50.000 francs (cinquante mille francs).

Article 551

Tout conducteur d’un véhicule quelconque qui contrevient aux dispositions des articles 205 et 206 relatifs à l’attitude du conducteur à l’égard des animaux est puni d’une amende de 20.000 francs (vingt mille francs).

Article 552

Toute contravention à l’article 208 relatif au port obligatoire de la ceinture de sécurité expose son auteur au paiement d’une amende de 20.000 francs (vingt mille francs).

Article 553

Tout manquement aux dispositions des articles 209 et 210 relatifs au triangle de balisage et au drapelet de signalisation expose le contrevenant à une amende de 20.000 francs vingt mille francs).

Article 554

Est punie d’une peine de servitude pénale de trois mois à douze mois et d’une amende de 50.000 francs (cinquante mille francs) à 100.000 francs (cent mille francs) ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui porte atteinte sous quelque forme que ce soit à la réglementation relative à la signalisation routière ou aux panneaux de signalisation installés ou placés sur la voie publique.

Article 555

Sans préjudice des dispositions pertinentes prévues par le code pénal, est puni d’une amende de 50.000 francs (cinquante mille francs) par jour, quiconque obstrue les caniveaux des chaussées par les matériaux de chantier tel que le sable, le gravier, les moellons et les briques.

Article 556

Toute contravention au contenu de l’article 278 interdisant au conducteur de gêner la circulation ou de la rendre dangereuse expose son auteur au paiement d’une amende de 50.000 francs (cinquante mille francs).

Article 557

La violation de l’article 282 interdisant au conducteur de surplomber le trottoir, reliages, accotements en saillie ou pistes cyclables expose son auteur au paiement d’une amende de :

-           5.000 francs (cinq mille francs) pour les motos et les tricycles;

-           10.000 francs (dix mille francs) pour les véhicules d’un poids inférieur à mille cinq cent kilos;

-           20.000 francs (vint mille francs) pour les véhicules d’un poids compris entre mille cinq cent kilos et deux mille kilos;

-           50.000 francs (cinquante mille francs) pour les véhicules d’un poids de plus de deux mille kilos.

Article 558

Le conducteur qui circule sur la chaussée à une vitesse anormalement réduite en violation de l’article 321 s’expose au paiement d’une amende de 10.000 francs (dix mille francs).

Article 559

Le conducteur qui se livre à des luttes de vitesse ou à des jeux sur la chaussée de nature à gêner la circulation ou à la rendre dangereuse portant ainsi atteinte aux dispositions de l’article 323 et s’expose à une amende de 50.000 francs (cinquante mille francs).

Article 560

Le dépassement des vitesses indiquées à l’article 327 par les véhicules exploitant le transport rémunéré des personnes expose son auteur au paiement d’une amende de 100.000 francs (cent mille francs).

Article 561

Tout conducteur s’arrêtant ou stationnant au milieu de la chaussée en contravention des articles 338 à 342 s’expose au paiement d’une amende de 50.000 francs (cinquante mille francs).

Article 562

Quiconque contrevient aux dispositions des articles 357 ou 358 relatives à l’obligation de fournir des renseignements à l’agent qualifié ou à la victime de l’accident ou de rapporter sans délais l’accident ou les renseignements y relatifs au poste de police le plus proche lorsque l’accident a eu lieu sur un véhicule inoccupé ou sur un objet inanimé, s’expose au paiement d’une amende de 20.000 francs (vingt mille francs).

Article 563

L’assureur qui manque à l’obligation prescrite à l’article 359 d’informer les services compétents du ministère en charge de la police nationale des circonstances d’accident s’expose au paiement d’une amende de 50.000 francs (cinquante mille francs).

Article 564

Tout véhicule mis en circulation sans être équipé des feux de signalisation tels que prescrits aux articles 360 à 373 expose son détenteur au paiement d’une amende de 10.000 francs dix mille francs).

Article 565

Le conducteur d’un véhicule qui n’utilise pas les feux de signalisation à bon escient comme indiqué aux articles 374 à 392 est puni d’une amende de 10.000 francs (dix mille francs).

Article 566

Le conducteur d’un véhicule qui fait une utilisation fautive ou abusive des avertisseurs sonores dont est équipé le véhicule en contravention de l’article 405 s’expose au paiement d’une amende de 20.000 francs (vingt mille francs).

Article 567

Quiconque cause de manière délibérée ou par négligence une dégradation à la voie publique ou à ses équipements en violation de l’article 407 s’expose au paiement d’une amende de 100.000 francs (cent mille francs).

Article 568

Le cycliste en transport rémunéré qui aura mis en circulation une bicyclette dépourvue de plaque d’identification en violation de l’article 434 s’expose à une amende de 5.000 francs (cinq mille francs).

Article 569

Le manquement pour un cycliste assurant le transport rémunéré à l’obligation du port du gilet aux couleurs fluorescentes prescrite à l’article 436 du présent Code est puni d’une amende de 3.000 francs (trois mille francs).

Article 570

La conduite d’une bicyclette dans une agglomération par un cycliste dépourvu du document délivré par la police attestant d’un niveau satisfaisant de connaissances du code de la route » exigé par l’article 437 est punie d’une amende de 5.000 francs (cinq mille francs).

Article 571

Le cycliste qui ne se conforme pas aux dispositions de l’article 438 lui imposant de circuler en file indienne s’expose à une condamnation de 3.000 francs d’amende (trois mille francs).

Article 572

La violation de l’interdiction imposée au cycliste par l’article 439 de rouler ou zigzaguer au milieu de la chaussée est puni d’une amende de 5.000 francs (cinq mille francs).

Article 573

Le non respect des consignes de sécurité de la circulation des bicyclettes prévue à l’article 440 expose son auteur au paiement d’une amende de 5.000 francs (cinq mille francs).

Article 574

Le cycliste qui excède la vitesse limite imposée par l’article 441 est puni d’une amende de 5.000 francs (cinq mille francs).

Article 575

Tout conducteur d’une bicyclette ne disposant pas de l’un ou l’autre équipement indiqué à l’article 442 du présent Code est puni d’une amende de 2.000 francs (deux mille francs).

Article 576

Le cycliste qui omet d’allumer le phare de sa bicyclette à la tombée de la nuit ou pendant le jour lorsque les circonstances l’exigent en violation de l’article 444 s’expose au paiement d’une amende de 3.000 francs (trois mille francs).

Article 577

Le transport de plus d’un passager sur une bicyclette en violation de l’article 445 expose le cycliste à une amende de 10.000 francs (dix mille francs).

Article 578

Le transport rémunéré de personne ou de marchandises dans les grandes agglomérations en violation de l’article 446 est puni d’une amende de 5.000 francs (cinq mille francs).

Article 579

La violation de l’interdiction imposée au motocycliste par l’article 448 de rouler ou zigzaguer au milieu de la chaussée est punie d’une amende de 10.000 francs (dix mille francs).

Article 580

Tout conducteur d’une motocyclette ne disposant pas de l’un ou l’autre équipement indiqué aux articles 451 à 457 est puni d’une amende de 10.000 francs (dix mille francs).

Article 581

Le motocycliste qui met en circulation une motocyclette dépourvue de carte de contrôle technique en cours de validité prescrite par l’article 458 est puni d’une amende de 5.000 francs (cinq mille francs).

Article 582

Le stationnement de la motocyclette assurant le transport rémunéré hors de son parking d’attache ou qui ne se conforme pas à l’obligation de se ranger suivant l’ordre d’arrivée tels que prévu par les articles 459 et 460 expose son auteur à une amende de 10.000 francs (dix mille francs).

Article 583

Le motocycliste qui transporte plus d’un passager ou omet de porter le gilet fluorescent en violation des articles 464 et 469 est puni d’une amende de 20.000 francs (vingt mille francs).

La même amende est appliquée au motocycliste et à son passager qui ne portent pas de casque en cours de trajet conformément aux articles 450 et 455.

Article 584

Les modifications frauduleuses des dispositifs techniques et des équipements d’origine de la motocyclette dans le dessein de dépasser les limites réglementaires de la vitesse en violation de l’article 470 expose le détenteur à une peine d’emprisonnement de trois à six mois et au paiement d’une amende de 100.000 francs (cent mille francs).

Article 585.

Toute personne qui passe outre les dispositions de l’article 471 interdisant certaines transactions sur une motocyclette ne répondant pas aux normes de qualité exigées est punie d’une amende de 100.000 francs (cent mille francs)

Article 586

Si la violation de l’article 470 est le fait d’une personne morale, celle-ci est punie de la même amende qu’à l’article 590. Elle peut en outre être sanctionnée par une suspension de son activité et par la confiscation des équipements utilisés pour commettre l’infraction.

Article 587

Le dépassement de la vitesse par le conducteur de bus d’agence et tours prévue à l’article 488 expose son auteur à une amende de 150.000 francs (cent cinquante mille francs).

Article 588

Le dépassement de la vitesse par le conducteur de bus affecté au transport urbain prévue à l’article 488 est puni d’une amende de 100.000 francs (cent mille francs).

Article 589

Le conducteur de bus affecté au transport interurbain coupable du dépassement de la vitesse prévue à l’article 488 est puni d’une amende de 150.000 francs (cent cinquante mille francs).

Article 590

Les contrevenants aux dispositions des articles 489 à 504 relatifs au comportement des passagers du transport en commun des personnes s’exposent au paiement d’une amende de 50.000 francs (cinq mille francs).

Article 591

Les contrevenants aux dispositions de l’article 501 portants sur le respect des arrêts, stationnements et parkings des véhicules de transport en commun des personnes sont punis d’une amende de 50.000 francs (cinquante mille francs).

Article 592

Le contrevenant aux dispositions de l’article 503 relatif à l’alignement obligatoire des passagers lors de leur embarquement et de leur débarquement dans les bus de transport en commun s’expose au paiement d’une amende de 5.000 francs (cinq mille francs).

Article 593

Toute violation des dispositions des articles 509 et 511 relatifs au chargement des véhicules de transport des marchandises est punie d’une amende de 50.000 francs (cinquante mille francs).

TITRE X

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 594

Tous les bus et minibus déjà en circulation, assurant le transport rémunéré des personnes et s’ouvrant sur la chaussée (côté gauche) continueront à travailler pendant trois ans à partir de la date de promulgation de la présente loi.

TITRE XI

DES DISPOSITIONS FINALES

Article 595

Les annexes au présent Code font partie intégrante de ce dernier.

Article 596

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Code sont abrogées.

Article 597

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Pierre à Bujumbura, le 23 novembre 2012,

Pierre NKURUNZIZA (sé)
Par le Président de la République,
Vu et Scellé du Sceau de la République

Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
Pascal BARANDAGIYE (sé

REVE, VISION ET MISSION DE CARITAS BURUNDI

RÊVE: Nous rêvons d'une société réconciliée où la dignité humaine est suprême, les droits de chacun promus (particulièrement les plus pauvres, les exclus et les opprimés) et l'environnement respecté.
VISION: Etre une organisation forte et dynamique, capable de contribuer à l'avènement d'une société réconciliée. MISSION: Secourir les pauvres, sensibiliser les autres à l'amour des pauvres, appuyer le développement des ménages et des organisations des producteurs.